PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT DOUX ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite «loi d'orientation des mobilités» a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met notamment en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié, et en fixe les différentes modalités. C’est dans cet esprit que l’article 2 augmente le taux de participation légal de l’employeur à l’achat de titres de transport publics ou de location de vélos. Les articles 3 à 6 déclinent quant à eux le dispositif du forfait mobilités durables au contexte local de la CPAM de l’Ain. Ces actions complètent les efforts déjà consentis par l’employeur en matière de promotion des modes de transport doux :
Mise à disposition de véhicules de service électriques pour les déplacements professionnels,
A Bourg-en-Bresse, accès sur demande à un garage à vélos et à un local de stockage des engins de déplacement personnels motorisés électriques,
Dans les agences, installation d’un rack de stationnement vélos si un salarié en fait la demande et si la disposition des lieux le permet.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’une sensibilisation lors de l’intégration de tout nouveau salarié.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Ain.
Participation de l’employeur aux frais d’abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos
Conformément aux dispositions légales, la CPAM de l’Ain est tenue de prendre en charge au moins 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes et/ou de services publics de location de vélos.
Le taux de cette participation est porté à 75% du coût de l’abonnement pour tous les salariés bénéficiaires. Elle est intégralement exonérée de charges sociales, hormis pour les salariés qui résident, pour convenance personnelle, dans une autre région administrative que celle où ils travaillent.
Pour ces derniers, cette prise en charge de 75% sera exonérée à hauteur de 50 % et soumise à cotisations et contributions sociales pour la part supérieure.
Déplacements éligibles au forfait mobilités durables
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 4 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
La prise en compte de ces trajets est limitée à un seul trajet aller/retour par jour de travail sur site.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel (avec assistance électrique ou non)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile (si plusieurs modes de transport éligibles ont été utilisés, il convient de cumuler le nombre de jours d’utilisation correspondant).
Un trajet de rabattement (trajet effectué avec un moyen de transport éligible pour rejoindre un moyen de transport en commun tel qu’une gare, un arrêt de bus, etc) est comptabilisé comme un trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Ce montant est calculé comme suit (par an et par salarié), dans le respect du plafond légal :
Utilisation comprise entre 10 et 49 jours : 100€
Utilisation comprise entre 50 et 89 jours : 200€
Utilisation comprise entre 90 et 129 jours : 300€
Utilisation comprise entre 130 et 169 jours : 400€
Utilisation supérieure ou égale à 170 jours : 500€
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, les limites d’exonération légales en vigueur pendant toute la durée de l’accord et les montants autorisés par le cadrage national. A titre indicatif, les plafonds en vigueur en 2024 sont de 800€ en l’absence d’un remboursement aux frais de transports publics, et de 700€ si un tel remboursement se cumule avec le paiement d’un forfait mobilité durable. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Il sera calculé conformément aux déclarations effectuées mensuellement, tout au long de l’année N, par les salariés bénéficiaires, via l’outil inovar (gestion du temps de travail). Ces déclarations sont effectuées sur l’honneur et elles engagent la responsabilité de leur auteur. Des contrôles de cohérence pourront, le cas échéant, être menés par l’employeur.
Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer chaque année civile afin d’en dresser un bilan annuel commun.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties signataires. En cas de demande de révision, l’ensemble des parties habilitées à négocier l’avenant de révision telles que définies à l’article L2261-7 du Code du travail, se voient notifiées cette demande par écrit et de manière simultanée. Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette notification, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Validité de l’accord :
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera, dès son entrée en vigueur :
Transmis aux organisations syndicales
Transmis à la Direction de la Sécurité Sociale
Déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail
Remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme de Bourg-en-Bresse
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Seul l’article 2 (participation de l’employeur aux frais de transport) entrera en vigueur au 1er jour du mois civil suivant l’agrément. L’ensemble du texte arrivera à échéance au 31 décembre 2026. Le présent accord met un terme, simultanément à son entrée en vigueur, à l’accord local du 8 janvier 2019 relatif à la mise en place des indemnités kilométriques vélo. La négociation d’un nouvel accord donnera lieu à la présentation préalable d’un bilan des moyens mis à disposition et utilisés dans le cadre du présent accord. Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2024
