Avenant au Protocole d'accord relatif aux horaires variables à la CPAM de Paris
(hors Structures de Soins et de Prévention)
Du 4 juin 2021
ENTRE : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, dénommée ci-après CPAM de Paris, dont le siège social est situé au 21 Rue Georges Auric, 75948 Paris Cedex 19, représentée par , Directeur Général, D’une part, ET Les Organisations Syndicales signataires du présent avenant, D’autre part. Vu le protocole d’accord sur la Réduction du Temps de Travail à la CPAM de Paris du 4 juillet 2001, Vu l’article 16 de la loi 73-1195 du 27 décembre 1973, Vu le protocole d’accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés, Vu le protocole d’accord du 4 juin 2021 relatif aux Horaires Variables à la CPAM de Paris (hors Structures de Soins et de Prévention), objet du présent avenant, Vu la circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994 relative à l’organisation du travail, Vu les articles L3121-48 et suivants du Code du travail relatifs aux horaires individualisés. Pour permettre aux salariés visés par le Protocole d’accord du 4 juin 2021 mentionné ci-dessus la poursuite de la pratique des horaires variables,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Protocole d’accord relatif aux horaires variables à la CPAM de Paris (hors Structures de Soins et de Prévention) en date du 4 juin 2021 a été conclu pour une durée de 4 ans. Dans le cadre des négociations sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application du protocole d’accord précité.
ARTICLE I
PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES A LA CPAM DE PARIS (HORS STRUCTURES DE SOINS ET DE PREVENTION) EN DATE DU 4 JUIN 2021
Le protocole d’accord relatif aux horaires variables à la CPAM de Paris (hors Structures de Soins et de Prévention) arrivera à échéance le 30 septembre 2025 au soir. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité durant 1 an, soit jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE II
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et au plus tard le 30 septembre 2025
Il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE III
REVISION ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
ARTICLE IV
DEPOT, PUBLICITE ET AGREMENT DE L’AUTORITE DE TUTELLE
Le présent avenant est soumis pour avis conforme au Comité Social et Economique. Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmet un exemplaire du présent accord via l’application dédiée à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS.
Il donne également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet avenant sera accessible sur l’Intranet de la CPAM de Paris et fera l’objet d’une information du personnel.
