PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges représentée par son Directeur,
XXX,
Et d’autre part :
La section syndicale C.F.D.T représentée par sa déléguée syndicale,
XXX, désignée temporairement en remplacement de XXX,
La section syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical,
XXX.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE Dès 2016, au travers d’un protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo, réformé en 2021 avec la mise en place du forfait mobilités durables par les pouvoirs publics - Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020, la CPAM des Vosges s’est engagée sur le chemin de la transition écologique en incitant ses salariés à recourir à des modes de transport compatibles avec les enjeux environnementaux.
D’une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature, l’accord relatif au forfait mobilités durables à la CPAM des Vosges cessera de produire ses effets cette année.
Les organisations syndicales et la Direction de l’organisme entendent par ce nouvel accord poursuivre leur engagement en faveur des mobilités durables et responsables avec pour objectifs la diminution de l’empreinte carbone de chacun et l’amélioration de la santé des salariés de la CPAM des Vosges.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la CPAM des Vosges, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD et alternance.
Sont exclus les intérimaires, les salariés mis à disposition et les stagiaires.
ARTICLE 2 : Situation à la CPAM des Vosges Bilan 2022 Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Nombre de personnes concernées en 2022 Montant payé en 2022 Utilisation > ou égale à 100 jours 3 1200 Utilisation comprise en 60 et 99 jours 5 1750 Utilisation comprise en 30 et 59 jours 7 1400 Utilisation comprise en 20 et 29 jours 1 100 Utilisation de 10 à 19 jours 4 200 Moins de 10 jours 5 0 Total 25
4650
Evaluation au 31 octobre 2023
ARTICLE 3 : Critères d’attribution du forfait de mobilités durables Article 3.1- Moyens de transports éligibles Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de
l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
le vélo avec ou sans assistance électrique, qu’il soit la propriété du salarié ou loué;
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Conformément aux dispositions légales, le co-voiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
les transports en commun (titres de transport - hors abonnement).
Les trajets professionnels effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif. Article 3.2- Les trajets Sont concernés les trajets effectués par le salarié entre le domicile déclaré à l’employeur et le lieu de travail. Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un des moyens de transports susvisés et un moyen de transport en commun public dont l’abonnement ouvre droit à une prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% (article L3261-2 du code du travail).
Dès lors que les trajets sont en partie effectués en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Toutefois, la prise en charge totale ne peut pas dépasser le montant maximal du forfait mobilités durables.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre du dispositif Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3.1 au moins 10 jours par an.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation annuelle des modes de transport visés par cet accord :
Palier 1 : Utilisation de 10 à 19 jours
Palier 2 : Utilisation comprise en 20 et 29 jours
Palier 3 : Utilisation comprise en 30 et 59 jours
Palier 4: Utilisation comprise en 60 et 99 jours
Palier 5 : Utilisation > ou égale à 100 jours
ARTICLE 5 : Justificatifs à produire
Les salariés désireux de bénéficier du dispositif devront se faire connaître et produire une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de moyens de transport alternatif à la voiture individuelle en précisant le ou les modes de déplacements alternatifs qui seront utilisés.
Cette attestation devra être renouvelée chaque année et transmise au service Ressources Humaines avant le 1er janvier. Un modèle d’attestation d’engagement à l’entrée dans le dispositif est annexé au présent accord.
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement ou d’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport précités par cet accord :
Utilisation d’un vélo : Chaque déplacement à vélo fera l’objet d’un enregistrement par le salarié à son arrivée dans un tableau partagé permettant à l’employeur d’assurer un suivi au fil de l’eau et de procéder à des contrôles aléatoires.
Les agents s’engageant à utiliser leur vélo pour des trajets domicile-travail disposeront d’un accès sécurisé à un local à vélo ainsi que d’un emplacement individuel nominatif.
Utilisation du covoiturage : Transmission des attestations issues du registre de preuve de covoiturage (ex : utilisation de l’application KLAXIT mise en place au sein de la CAE) ou déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce mode de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers salariés de l’organisme, précisant :
-la date des trajets covoiturés -l’identité des covoitureurs – service -l’adresse des covoitureurs,
Par ailleurs, le salarié utilisant la voiture pour son trajet domicile-travail dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), avec une ou plusieurs personnes non salariée(s) de l’organisme, devra produire, en complément, un justificatif d’utilisation ou de paiement d’une plateforme de covoiturage dont l’opérateur est référencé dans le registre de preuves de covoiturage (voir la liste sur le site du Ministère de la transition écologique : BlaBlaCar, Ecov etc.…).
Utilisation des transports en commun (hors abonnement) : Chacun de ces déplacements fera l’objet d’un enregistrement par le salarié à son arrivée dans un tableau partagé permettant à l’employeur d’assurer un suivi au fil de l’eau et de procéder à des contrôles aléatoires.
L’ensemble des justificatifs d’achat du ou des titres de transport correspondant au trajet domicile-travail sera à transmettre trimestriellement.
Il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au service Ressources Humaines.
Il est à noter que les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
ARTICLE 6 : Montant du forfait et prise en charge
Le montant annuel du forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation par le salarié des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait mobilités durables (par personne et par an) Utilisation > ou égale à 100 jours 500 EUR Utilisation comprise en 60 et 99 jours 450 EUR Utilisation comprise en 30 et 59 jours 300 EUR Utilisation comprise en 20 et 29 jours 150 EUR Utilisation de 10 à 19 jours 75 EUR
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions de l’article R3261-14 du code du travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail, soit 17h30. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées.
ARTICLE 7 : Modalités de versement Le forfait mobilités durables sera versé annuellement ou au moment du départ de l’agent si celui-ci intervient en cours d’année. Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et non imposable, sera versée au plus tard au 31 mars de l’année N+1 de l’année suivante et mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 8 : Modalités d’application et de suivi de l’accord
8.1 Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique. Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas majoritaire, une ou plusieurs des organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, si aucune demande n’émane des organisations syndicales, l'employeur peut également demander l'organisation de cette consultation, si l'ensemble des organisations ne s’y sont pas opposées (articles D. 2232-2 et suivants du code du travail).
8.2 Procédure d’agrément et communication de l’accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’au Comité social et économique.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comité exécutif, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Les autorités de tutelle prennent ensuite la décision d’agréer ou non l’accord collectif à l’issue de cette procédure.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. En outre, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la Direction de la sécurité sociale de la demande d’agrément.
Conformément aux dispositions règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D 2231-4 du code du travail).
Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal (88000- Article D 2231-2 du code du travail).
Une fois le dépôt effectué sur la plateforme, le dossier est automatiquement transféré à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L’accord est ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur la base de données nationale.
Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus (Article D. 2231-5 du code du travail).
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via LIAM.
8.3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
8.4 Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera réalisé et présenté aux organisations syndicales lors d’une réunion du Comité Sociale et Economique du premier trimestre de l’année suivante.
Ce bilan comprendra les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des forfaits mobilités durables versés.
ARTICLE 9 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2023
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
XXX
La déléguée syndicale XXX.
XXX
Le délégué syndical
XXX.
XXX
Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables »
[Prénom(s), nom(s) et adresse complète]
Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que j’utilise des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables pour mes trajets domicile – lieu de travail.
