Avenant au protocole d’accord relatif au travail à distance
Avenant au protocole d’accord relatif au travail à distance
Décembre 2022
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne dont le siège est situé 34, place du Général Bonet - 61012 Alençon CEDEX, représentée par
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées au sein de l'organisme respectivement par :
-
d'autre part,
il a été conclu les dispositions qui suivent:
PRÉAMBULE
Le contexte passé lié à la crise sanitaire de la Covid 19 a entrainé le déploiement du télétravail exceptionnel d’un nombre important de collaborateurs de la CPAM de l’Orne. Ainsi le télétravail a été utilisé comme modalité d’organisation du travail pour des salariés de différents services (métiers et supports) de la CPAM de l’Orne, afin de permettre à la CPAM de l’Orne de poursuivre ses activités et répondre à ses publics. Aujourd’hui, la mise en œuvre du télétravail permet aux salarié(e)s de la CPAM de la CPAM de l’Orne de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie personnelle et d’apporter plus de souplesse dans l’organisation du travail.
Dans ce cadre, afin de répondre aux nouvelles attentes des salarié(e)s en termes notamment d’une meilleure flexibilité dans l’organisation du travail, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales en vue d’augmenter le nombre de jours disponibles concernant la formule de télétravail via l’enveloppe.
Le présent avenant vient modifier les dispositions prévues localement en matière de travail à distance.
Article 1 :
Modification de l’article 1 de l’avenant du 24 mars 2021 reprenant l’article « 1.2 Champs d’application » du protocole d’accord relatif au travail à distance en date du 12 avril 2018
La modification de cet article vient augmenter le nombre de jours disponibles concernant la formule de télétravail via l’enveloppe. Les paragraphes sont ainsi rédigés comme suit :
« Cinq formules de télétravail sont possibles : - 1 jour fixe par semaine en télétravail, - 2 jours fixes par semaine en télétravail, - 3 jours fixes par semaine en télétravail, - 2 jours fixes sur une semaine en télétravail, 3 jours sur la semaine suivante, - une enveloppe de 80 jours au plus en télétravail répartis sur l’année civile.
L’opportunité de positionner un télétravailleur sur l’une ou l’autre des formules relève de l’appréciation du Directeur, notamment en fonction du volume d’activités dématérialisées de l’emploi et de l’organisation du service. Ainsi, les collaborateurs en charge de l’accueil physique des assurés dont l’ensemble des activités ne peut être réalisé à distance seront éligibles uniquement à l’enveloppe de journées de télétravail répartis sur l’année civile afin de garantir une continuité de service. La répartition des jours de télétravail doit être choisie d’un commun accord entre le manager et le salarié, avec validation finale de la Direction.
Dans ces conditions, les agents et les managers s’engagent expressément à respecter par principe les jours fixés dans l’avenant au contrat de travail. Toutefois, si les nécessités de service l’exigent (formation, réunion de service ou tout autre évènement relevant du collectif de travail), les jours de télétravail pourront être annulés par l’employeur avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles (intempéries, …). Ce délai de prévenance de 48 heures s’applique également aux accords et refus liés à la pose de journées de télétravail dans le cadre de l’enveloppe forfaitaire ».
Article 2 : Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, via le portail de l’UCANSS, pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’avenant sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 14 juin 2023. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Maintien des dispositions de l’accord du 12 avril 2018 et de son avenant du 24 mars 2021
Toutes les autres dispositions de l'accord du 12 avril 2018 et de son avenant du 24 mars 2021 restent inchangées et demeurent applicables dans leur ensemble.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, via le portail de l’UCANSS. Il sera également transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Alençon.
Il est précisé que le présent avenant sera versé dans la base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.
Fait à Alençon, le 7 décembre 2022, en 5 exemplaires,
