ACCORD DROIT A LA DECONNEXION 2024-2028 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par , directrice, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
La CFE-CGC représentée par
PREAMBULE Le présent accord vise à fixer les modalités d’exercice par les salariés de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire de leur droit à la déconnexion et à préciser les conditions de mise en place par la Caisse primaire de Saône et Loire de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Par ce présent accord, les organisations syndicales signataires et la direction souhaitent insister sur l’importance qui est accordée à la qualité de vie au travail de chacun dans un environnement en évolution constante, particulièrement dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Le droit à la déconnexion OBJET DE L’ACCORD Le présent article a pour objet de définir comment est décliné le droit à la déconnexion au sein de la CPAM de Saône et Loire et de proposer différentes actions permettant de promouvoir de bonnes pratiques d’usages de nos différents outils de communication et d’échange à la fois pour garantir la déconnexion hors temps de travail et pour éviter la surcharge informationnelle pendant le temps de travail. DEFINITION Le terme de droit à la déconnexion détermine le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il est prévu à l’article L2242-17 du Code du Travail. Le terme d’outils numériques professionnels concerne les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet…) qui permettent d’être joignable à distance. Enfin, le terme de temps de travail concerne les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions et principes établis par le présent accord sont applicables à tous les salariés, soumis au règlement intérieur de la CPAM de Saône et Loire, quelles que soient les modalités de travail (physique ou à distance) et les niveaux de responsabilité. Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, au forfait jour ou en télétravail. Les parties souhaitent préciser que les situations d’urgence constituent une exception aux principes établis dans cet accord. Une situation d’urgence correspond à la nécessité d’enclencher une action, de recevoir ou de transmettre une information, de prendre une décision, et cela rapidement afin d’éviter des conséquences préjudiciables pour l’organisme ou nos publics/partenaires. Il en est de même des situations de crise entraînant le déclenchement du plan de continuité d’activité (PCA), qui peuvent conduire, à titre dérogatoire, à une sollicitation des collaborateurs en dehors du temps de travail, et particulièrement des acteurs du PCA. Les parties signataires souhaitent préciser par ailleurs que les salariés au forfait jours n’étant pas soumis au règlement intérieur relatif à l’horaire individualisé, une attention particulière est portée aux modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11 heures,
Un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, de maintenance, d’astreinte…)
Enfin, la connexion au système d’information, l’envoi de courriels et l’émission d’appels téléphoniques doivent être évités entre 19 heures et 7 heures, sauf cas exceptionnel/urgent. Il en est de même les week-ends. L’intégration du droit à la déconnexion dans l’organisation du travail Les modes de travail collaboratifs seront développés pour limiter la concentration des savoirs sur une seule personne pouvant conduire à des excès de connexion. A ce titre, il est recommandé dans les réponses automatiques d’absence de faire figurer les coordonnées d’un collègue pouvant assurer le remplacement. Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
L’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres (téléphone, réunion, échange verbal…) : il ne doit pas devenir le seul outil de communication entre les personnes. Avec l’appui des services informatiques sera effectué un diagnostic précis de l’utilisation des mails (nombre de mails envoyés sur une période donnée, dates et heures d’envoi notamment hors temps de travail, pendant les congés, les week-ends, etc…) pour identifier les éventuelles situations de surconnexion. Ce diagnostic doit avoir une approche segmentée selon les différentes populations utilisatrices des mails et autres outils à distance (cadres dirigeants, cadres au forfait, télétravailleurs …). L'utilisation possible de plusieurs outils de communication tels que les rencontres physiques, le téléphone, la messagerie instantanée, les réunions en visioconférence et les e-mails offre aux agents une variété d'options pour rester en contact et collaborer efficacement. Il est essentiel pour les salariés de savoir quand utiliser chaque outil en fonction de la nature de la communication. Une utilisation judicieuse de ces outils peut améliorer la productivité, renforcer les relations interpersonnelles et favoriser une collaboration efficace au sein de l'entreprise. Formations à l’usage raisonné du numérique Des actions de sensibilisation/formation du personnel sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé sont mises en place. Des guides ou tutos sont mis en ligne dans la boîte à outils de l’intranet sur l’utilisation des outils numériques. Le droit à la déconnexion est un point d’attention repris dans le cadre des formations/accompagnements à l’utilisation des outils numériques. Les managers et les salariés sont également sensibilisés au droit à la déconnexion dans le cadre de l’équilibre vie privé/vie professionnelle. Tous les salariés seront inscrits à la formation consacrée à l’usage raisonné du numérique sur SYFADIS. Le dispositif de veille Il est rappelé que pour obtenir des données fiabilisées, il est indispensable pour chaque utilisateur de bien se déconnecter après chaque utilisation. L’accès au système informatique de chaque agent est autorisé du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00 et est bloqué le cas échéant. Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à exercer ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique et/ou au service Ressources Humaines. Un accompagnement pourra être envisagé pour les salariés qui n’auraient pas un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le mois suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. MODALITES DE SIGNATURE ET DIFFUSION DES ACCORDS Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs »). CLAUSE DE SUIVI Pour répondre à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail, il est instauré un rendez-vous de suivi. Le présent accord sera revu par les parties avant le 30 juin 2028. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 août 2028. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur notre intranet local MIAM.
