PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Suite à la réunion du 21 septembre 2022, il a été convenu le présent accord,
Entre d’une part,
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes représentée par le Directeur, Monsieur Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
PREAMBULE
Le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public, auquel est assujettie la CPAM des Ardennes. La Caisse porte donc une responsabilité sociale particulière, caractérisée par des valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.
Le protocole d’accord local du 20 novembre 2019 relatif à la promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelles Hommes / Femmes a permis de réaliser des progrès dans ces domaines. C’est pourquoi la CPAM des Ardennes souhaite à travers ce nouvel accord, réaffirmer son engagement d’employeur socialement responsable en inscrivant son action de promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, dans le cadre de sa politique de développement durable et de son éthique sociale et sociétale. Il s’agit ici d’un enjeu fondamental dans la politique sociale et la diversité des équipes, tant au regard de l’âge que des origines sociales, ethniques ou culturelles et est source de complémentarité et d’équilibre. Ces facteurs de dynamisme social représentent un atout majeur en termes de transmission des savoirs entre générations, de créativité, d’innovation et d’accompagnement au changement permettant ainsi de faciliter la compréhension, l’intégration et la gestion des différences au sein de l’organisme.
Conscients de la nécessité d’assurer une Egalité de traitement des salariés et de lutter contre les discriminations, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté :
de prévenir et de lutter contre toutes formes de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés,
et de promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.
Les thématiques à suivre pour vérifier les progrès réalisés sont répartis en quatre champs d’intervention :
Le recrutement et l’insertion professionnelle,
L’évolution professionnelle,
La rémunération,
Et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
OBJET DU PRESENT ACCORD
L’objet du présent accord est de souligner et de mettre en œuvre l’engagement de tous pour la promotion de l’égalité des chances et de la diversité.
CHAPITRE 1 – LE RECRUTEMENT ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE
Constat :
Le recrutement est un enjeu stratégique pour l’organisme, puisque son capital ressources humaines est essentiel à son bon fonctionnement. De plus, il est crucial que l’organisme s’engage à accompagner et former ses salariés pour une insertion professionnelle et sociale optimale.
Concernant la population de la CPAM des Ardennes, les femmes y sont surreprésentées. En effet, si l’on regarde la situation en 2021 :
Parmi les 212 salariés CDI présent dans l’organisme au 1er janvier 2022, on compte 58 hommes (27%) et 154 femmes (73%).
Sur 16 embauches en CDI, 3 hommes (19%) et 13 femmes (81%) ont été recrutés.
Les hommes sont surreprésentés dans deux services, le service informatique ainsi que le service patrimoine.
Les femmes sont surreprésentées dans l’ensemble des autres services.
9 salariés bénéficient du statut de travailleurs handicapés.
Objectifs chiffrés en matière de recrutement et d’insertion professionnelle
Il est important que l’égalité de traitement des candidatures soit garantie à chaque étape du processus de recrutement. La CPAM des Ardennes se fixe les objectifs suivants :
100% des offres d’emplois sont non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille ;
100% des candidats sont informés des méthodes et des outils de recrutement utilisés ;
100% des contrats conclus avec les cabinets de recrutement extérieurs contiennent une clause de « respect de la diversité » ;
100% des embauchés dont la durée de présence est supérieure à un an ont reçu un livret d’accueil et d’intégration et ont participé au dispositif PASS (Parcours d’Accueil à la Sécurité Sociale) ;
Actions mises en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs
Pour atteindre les objectifs fixés, la CPAM des Ardennes réalisera les actions suivantes :
Sur le volet « recrutement »
Indiquer dans les annonces que :
« Cette offre d’emploi est accessible aux personnes en situation de handicap. » ;
Fonder toute décision de recrutement sur des éléments sans lien avec un critère de discrimination prohibé ;
Diversifier les sources de recrutement (partenariats, sites de diffusion des offres) ;
Sur le volet « insertion professionnelle »
Mettre à disposition des nouveaux embauchés dont la durée de présence est supérieure à un an un livret d’accueil et un parcours d’intégration contenant les informations pratiques concernant la vie dans l’organisme et favorisant une bonne insertion professionnelle ;
Développer les partenariats avec des acteurs agissant en faveur de l’emploi des personnes handicapées, pour atteindre et/ou maintenir à minima l’objectif de 6% de l’effectif ;
Maintenir notre engagement avec la CNAM de recruter des volontaires en services civiques chaque année et les accompagner dans leur insertion professionnelle.
Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, la CPAM des Ardennes étudiera les indicateurs suivants :
% d’offres d’emplois publiées ne contenant aucun critère discriminant ;
% des candidats informés des procédures de recrutement ;
% de contrats conclus avec les cabinets de recrutement contenant une clause de respect de la diversité ;
% de salariés en situation de handicap dans l’effectif total de l’organisme ;
% d’embauchés dont la durée de présence est supérieure à un an ayant bénéficié d’un livret d’accueil et d’intégration ;
% d’embauchés dont la durée de présence est supérieur à un an ayant participé au dispositif PASS ;
Nombre de volontaires en service civique accueillis par an ;
CHAPITRE 2 : L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Constat :
Favoriser l’évolution professionnelle est un enjeu majeur, car elle permet aux salariés d’être acteurs de leur parcours professionnels, ce qui participe de leur motivation et de leur implication dans l’emploi.
En 2021, on constate à la CPAM des Ardennes que :
Tous les salariés se sont vus proposés au moins une formation lors des 5 dernières années ;
23 femmes ont un poste d’encadrement (manager hors agents de direction), contre 9 hommes.
Objectifs chiffrés en matière d’évolution professionnelle
La CPAM des Ardennes se fixe les objectifs suivants :
100% des salariés se sont vus proposer au moins une formation au cours des 5 dernières années ;
100% des souhaits de mobilité fonctionnelle émis lors des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement et/ou des entretiens professionnels, sont examinés par le service des ressources humaines ;
100% des salariés en situation de handicap qui le souhaitent bénéficient d’un accompagnement personnalisé en lien avec le médecin du travail ;
100% des agents bénéficient d’un entretien professionnel tous les deux ans ;
Actions mises en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs
Pour atteindre les objectifs fixés, la CPAM des Ardennes réalisera les actions suivantes :
Rendre prioritaires les salariés n’ayant pas suivi de formation depuis 5 ans ;
Communiquer sur l’ensemble des dispositifs de formation existants ;
Favoriser les aménagements de postes en lien avec la médecine du travail et des structures spécialisées (aménagements matériels ou organisationnels) afin que le handicap ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle de ces salariés ni un facteur de risque de désinsertion professionnelle ;
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires habituels ;
Appliquer des critères d’attribution de mesures individuelles exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés.
2.4 Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, la CPAM des Ardennes étudiera les indicateurs suivants :
% de salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des cinq dernières années ;
% de souhaits de mobilité fonctionnelle émis par un salarié, analysé par le service RH ;
% de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste, par rapport au nombre d’avis du Service de Santé au Travail (AST) ;
CHAPITRE 3 : LA REMUNERATION
3.1 Constat :
La CPAM des Ardennes a pour objectif de disposer d’une politique de rémunération utilisée comme levier de motivation et permettant d’inciter à toute forme de mobilité, en recherchant la bonne utilisation et l’optimisation des outils conventionnels existants, la marge de manœuvre étant restreinte pour les organismes locaux. Elle répond aux exigences suivantes :
Reconnaître l’investissement du personnel et accompagner l’évolution des métiers ;
Garantir l'équité, la transparence et la non-discrimination, valeurs indispensables à la cohésion et à la motivation du personnel dans le cadre de la RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations).
A la CPAM des Ardennes, cela se traduit, au 1er janvier 2022, par les données suivantes :
Le coefficient de rémunération moyen (hors points d’expérience et hors Agents de Direction) est globalement de
280 points. Chez les hommes il est en moyenne de 289 et chez les femmes de 277 (soit - 12 points = - 4,15%) ;
Coefficient global (hors points expérience et Agents Direction)
280
Hommes
Femmes
289 277
Les cadres ont un coefficient moyen de 366, les non cadres de 257 ;
Cadres
Non Cadres
Coefficient moyen
Coefficient moyen
368 257
3.2 Objectifs chiffrés en matière de rémunération
La CPAM des Ardennes se fixe les objectifs suivants :
100% des salariés sont informés chaque année de la politique de rémunération applicable dans l’organisme ;
100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité ont été attribuées.
3.3 Actions mises en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs
Pour atteindre les objectifs fixés, la CPAM des Ardennes réalisera les actions suivantes :
Informer les salariés de l’organisme de la politique de rémunération et des principes applicables en la matière (périodes d’attribution des mesures salariales, points de compétence, expérience professionnelle…) ;
3.4 Indicateurs chiffrés
Afin de vérifier l’atteinte totale ou partielle des objectifs fixés, la CPAM des Ardennes étudiera les indicateurs suivants :
% de salariés ayant été informés chaque année de la politique de rémunération et des résultats ;
% de femmes remplissant les conditions d’éligibilité ayant bénéficié de mesures salariales au retour d’un congé maternité
CHAPITRE 4 – CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
4.1 Constat
L’organisation du travail est au cœur des enjeux de conciliation des temps de vie. La CPAM des Ardennes a à cœur de mettre en œuvre des démarches permettant à ses agents un meilleur équilibre entre leurs vies professionnelle et personnelle. Ces démarches sont issues de la volonté de faire progresser l’égalité homme-femme au travail.
En 2021, cette question sociétale riche et complexe se traduit dans l’organisme par :
17,45% de salariés travaillent à temps partiel (37 femmes sur 212 CDI) ;
5 femmes enceintes ont bénéficié du crédit 35 heures à l’occasion de leur grossesse (soit 100%) ;
22 salariés ont bénéficié de la prime de crèche ;
100% des femmes enceintes ont bénéficié d’un congé conventionnel maternité suite à leur grossesse (article 46 CCNT) ;
Suite à l’accord télétravail signé le 24 juin 2019, 141 agents exercent leur activité en télétravail (sous forme de forfait ou à raison de deux jours par semaine)
La visioconférence est privilégiée dès que possible ;
Les modules de formation à distance se développent via la plateforme SYFADIS.
4.2 Objectifs chiffrés
90% des départs en formation respectent un délai de prévenance de 10 jours ouvrés afin de permettre aux salariés de s’organiser dans leur vie personnelle.
100% des salariés ont été informés du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion
4.3 Actions mises en œuvre
Informer les salariés de leur départ en formation en respectant un délai de prévenance suffisant
Privilégier les formations régionales lorsqu’elles existent
Augmenter le recours à la visio conférence
Mettre en œuvre le protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion joint en annexe
Proposer l’installation d’une boîte générique par service (Prévoir un roulement par agent pour l’exploitation) pour aboutir in fine à limiter l’utilisation des listes de diffusion
S’engager à travailler sur la réduction de la volumétrie des mails
Indicateurs chiffrés
% de salariés ayant pris connaissance de la charte de bon usage des outils de communication
% de formations organisées avec un délai de prévenance suffisant
% des salariés ayant été informés du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion
CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD, COMMUNICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 : validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 5.2 : procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du comité social et économique. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément.
Article 5.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera réexaminé chaque année lors d’une réunion de négociation. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
