ACCORD – AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE 2024-2028 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par, directrice, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
La CFE-CGC représentée par
PREAMBULE Le protocole d’accord sur l’aménagement des fins de carrière s’inscrit dans le cadre de la politique de Responsabilité sociale des Organisations, déployée au sein du régime général de la sécurité sociale. Il vise à faciliter la transition entre l’activité et la retraite afin de participer à une bonne gestion des fins de carrières. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Permettre l'utilisation fractionnée du CET
L’article 1.1 du Protocole d’accord du 22 février relatif à l’aménagement des fins de carrière prévoit que : « Quand le salarié peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions [... lors de l'utilisation fractionnée du CET ...] font l'objet d'un abondement, pris en charge par l'employeur, équivalent à 20% de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours ».
Ainsi, lorsque le salarié :
Utilise ses jours de CET sous forme de réduction du temps de travail (possible dans les 3 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein) ;
Et qu’il peut prétendre à une retraite à taux plein au régime de base ;
Il peut bénéficier d’un abondement de l'employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours. Cette disposition encourage et valorise le fait qu’un salarié continue à travailler à partir du moment où celui-ci peut prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi, l'abondement n’est réalisé qu’à la date à laquelle le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein.
L’abondement porte sur le nombre de jours du CET épargnés à la date à laquelle la consommation du CET sous forme de réduction du temps de travail entre en vigueur. En effet, au cours de l'utilisation fractionnée du CET, le salarié peut continuer d'épargner des jours sur son CET et ainsi prolonger d'autant le bénéfice de ce dispositif. Ces jours épargnés durant la prise fractionnée du CET ne feront pas l'objet d'un abondement au moment où le salarié bénéficiera d'une retraite à taux plein. La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.
Les jours épargnés sont décomptés en priorité par rapport aux jours attribués au titre de l'abondement. En effet, il convient de rappeler : - que le but est de solder les jours du CET avant ceux de l’abondement qui sont pris en dernier ; - et que les jours abondés ne sont pas monétisables si le salarié ne les a pas consommés. Les jours attribués par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas faire l'objet d'une monétisation en cas de rupture du contrat de travail. Monétisation du CET Les salariés ayant formulé une demande de départ à la retraite ou engagés dans une procédure de mise à la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une monétisation des droits acquis sur leur compte épargne temps dans la limite d'un droit équivalent à 60 jours au maximum. La demande de monétisation des droits affectés au compte épargne temps est adressée à l'employeur au moins 3 mois avant la date du départ à la retraite. Conformément à l'article L. 3151-3 du Code du travail, la monétisation des jours de congés payés principaux n'est pas admise. Pour bénéficier de cet abondement, le salarié doit apporter la preuve à l'employeur qu'il remplit bien les conditions pour y prétendre, en lui transmettant par exemple une attestation de la Carsat. Pour rappel, deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, avant l’âge ou le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein automatique selon les dispositions en vigueur : - remplir la condition d’âge, variant selon l’année de naissance ; - avoir cotisé un nombre de trimestres suffisants, dont le nombre varie selon l’année de naissance. ACCOMPAGNER DES SALARIES DANS LEUR DEMARCHE EN VUE DE LEUR DEPART EN RETRAITE
Dispositif
Le service RH de la CPAM de Saône et Loire se tient à la disposition des agents au sujet des informations relatives aux dispositifs existants pour la retraite. Les salariés de 55 ans et plus sont invités à participer, sur leur temps de travail, à des
réunions d’information avec des organismes de retraite du régime général et complémentaire.
Le salarié n’a plus à demander à participer au réunion d’information, il est directement invité par l’employeur. Les modalités d’utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d’activité entraînant surcotent des prestations peuvent également être présentés aux salariés. Dans ce cadre, l’employeur examine systématiquement les demandes de passage à temps partiel ou à forfait réduit qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les deux mois qui suivent. Formations et stages
Stage de préparation
Des
stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les douze mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.
Sur ces sujets, l’assurance retraite propose une offre de conseil aux entreprises.
Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque
L’employeur organise la
mise en œuvre de l’obligation légale relative à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à l’intention des salariés qui partent à la retraite.
Ces actions de sensibilisation permettent au salarié, avant son départ volontaire à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail et est considérée comme temps de travail. Les organismes et les professionnels qui seront autorisés à dispenser cette sensibilisation devront remplir des conditions prévues par un arrêté. Il doit être noté que cet arrêté n’est pas paru. Toutefois, cette thématique s’inscrit dans des actions de formation de nature plus élargie sur les gestes qui sauvent (formations de secourisme). PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE DE SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL Lorsqu’un salarié est en droit de bénéficier, et ce quel que soit son âge, d'une retraite à taux plein au régime de base et qu’il exerce son activité à temps partiel (y compris dans le cadre de la retraite progressive) à hauteur d’au moins 3/5ème d'un temps plein (soit au moins 21 heures hebdomadaire) ou 3/5 du nombre de jours correspondant à un forfait annuel complet, il bénéficie d’une prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales sur une base temps plein. Le dispositif de prise en charge des cotisations de retraite s’ouvre également aux salariés au forfait jour réduit. Ce dispositif ne s’applique pas aux cadres dirigeants. En effet, dans la mesure où, en application des dispositions du Code du travail, il n’est pas possible de déterminer le temps de travail de ces derniers, ils n’ont pas la possibilité de conclure un contrat à temps partiel. Le salarié qui souhaite bénéficier de ces dispositions devra apporter la preuve qu’il remplit bien toutes les conditions. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Il peut s’agir d’une attestation de la Carsat. S’agissant des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive, les agents concernés sont invités à se rapprocher de leur Carsat, organisme chargé d’appliquer la législation en la matière. ADAPTER LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l’article 3 du présent accord sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. MODALITES DE SIGNATURE ET DIFFUSION DES ACCORDS Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs »). CLAUSE DE SUIVI Pour répondre à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail, il est instauré un rendez-vous de suivi. Le présent accord sera revu par les parties avant le 30 juin 2028. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 Octobre 2028. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions. PUBLICITE Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur notre intranet local MIAM.
