ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE & PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT 2025-2029 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par Madame, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par madame
La CGT représentée par madame
La CFE-CGC représentée par madame
PREAMBULE Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement de modes de transport alternatifs pour parcourir le trajet domicile-travail. Ce forfait mobilité durable permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et éventuellement moins coûteux. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de modes de transport vertueux par les salariés. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de la participation de l’employeur aux frais de transport, ainsi que de la mise en application du forfait mobilité durable. Participation de l’employeur aux frais de transport
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la participation de l’employeur aux frais de transport et les titres concernés. Cette participation concerne le ou les titre(s) de transport permettant d'effectuer dans le temps le plus court le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel. Champ d’application Les principes établis par le présent accord de travail concernent l’ensemble des salariés de l’organisme, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre. Les titres d'abonnement concernés : Les abonnements concernés sont les suivants :
Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
Un abonnement à un service public de location de vélos.
Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
est portée à 75%. Cette prise en charge sera rétroactive au 01 Janvier 2025.
La prise en charge s'effectue sur la base du tarif de 2ème classe du titre de transport qui permet d'accomplir le trajet, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, dans le temps le plus court (article R 3261-3 du Code du travail). Si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. Pour les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein du même organisme, dès lors que l'employeur n'assure pas le transport entre ces différents lieux de travail, et entre ceux-ci et le domicile du salarié, il doit les prendre en charge dans les conditions décrites ci-dessus (article R 3261-10 du Code du travail). L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais d'abonnement de transport d'un salarié entre son lieu de travail et son domicile familial où il se rend en fin de semaine durant ses congés. Le salarié ayant un logement dans la ville de son lieu de travail, ce dernier constitue sa résidence habituelle. Pour la cour de cassation, seuls les frais de transport entre son domicile et son lieu de travail doivent donc lui être remboursés (Cass. Soc. 22 juin 2016, n° 15-15.986). Pour les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, la prise en charge d’un abonnement n’est pas prévue. Offre d’essai Afin de faciliter la transition modale des salariés, l’employeur mettra à la disposition des salariés qui souhaitent tester les transports en commun urbains, des titres de transport, à raison de 10 tickets correspondant à une semaine de déplacement par agent. Ces titres permettront d’utiliser : les transports routiers non-urbains « Mobigo », ou les transports « La région vous transporte », ou des offres de transport en commun par SNCF, ou d’autres sociétés de transport public/ bus … Si l’employeur se dote d’un vélo électrique, une offre d’essai à destination des salariés pourra être mise en place. Forfait Mobilité Durable
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la CPAM de Saône et Loire s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.
Champ d’application
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en alternance, contrat de professionnalisation, stage ou service civique peut bénéficier du forfait mobilité durable dans le cadre des modalités définies par cet accord, sans condition d’ancienneté. Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17h30, bénéficieront du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Les salariés à moins de 17h30 hebdomadaires auront une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures par rapport à la moitié de la durée du temps complet. Ces modalités sont conformes aux règles légales en vigueur.
Modes de transports éligibles et frais annexes Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilité durable s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel,
Trottinette électrique personnelle ou en location ;
Trottinette non électrique en location,
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) : trajet domicile/travail aller-retour partagé avec un autre salarié d’un organisme de sécurité sociale, quel que soit le type d’alimentation du véhicule (thermique, hybride ou électrique)
Une participation aux dépenses réelles est prévue :
Achat de vélo (électrique ou non) et de trottinette électrique sur présentation de facture; à hauteur d’un achat tous les 8 ans ;
Location de trottinette électrique ou non électrique;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …), à hauteur d’un achat tous les 2 ans ;
Frais d’entretien et de réparation, à hauteur d’une fois par année civile,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo.
Cumul du forfait avec d’autres dispositifs Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Ne sont pas visés par le forfait mobilité durable les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 75 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Plafond du forfait mobilité Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 600 euros au maximum par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’utilisation d’un moyen de transport vertueux. Ce montant est proratisé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport éligibles.
Des plafonds maximums sont définis par type de demande :
600€ pour l’ensemble des modes de transport ;
500€ pour l’achat d’un vélo ou trottinette électrique ou de matériel de sécurité avec un taux de prise en charge maximum par l’employeur de 60% de l’achat du bien ;
100€ au total pour l’entretien du ou des modes de transports ;
Prise en charge de 80% des frais d’abonnement mensuel ou annuel pour un service de stationnement sécurisé pour les vélos électriques ou non, trottinettes électriques personnelles ou en location, ou pour les trottinettes non motorisées en location, à proximité des gares ou stations de transports en commun. Cette prise en charge exclue les frais d’abonnement qui entrent dans le cadre des frais de participation de l’employeur au frais de transport.
Fréquences et acquisition du forfait mobilités durables
Moyens de transport
Nombre de jours
Montant du forfait mobilité durable
Vélo électrique ou non électrique Ou trottinette électrique ou trottinette non électrique en location 20 jours à 50 jours 300€
51 jours à 100 jours 400€
Dès 101 jours 600€ Covoiturage 40 jours à 50 jours 300€
51 jours à 100 jours 400€
Dès 101 jours 600€ Les autres moyens de transport tels que l’utilisation de service de mobilité partagée, le titre de transport en commun et le service d’autopartage avec des véhicules électriques ne sont pas pris en compte dans cet accord du fait de l’indisponibilité des offres sur notre secteur.
Exemples :
Mon abonnement hebdomadaire au titre de transport d’un montant de 20€, est pris en charge à 75% par mon employeur, c’est-à-dire 15€. Il me reste à charge 5€. Je l’utilise 3 semaines par mois sur 8 mois (déduction des congés et des jours de télétravail faites) Le coût mensuel est de 60€, et le coût annuel est de 480€. La participation annuelle de mon employeur s’élève à 360€ et mon reste à charge est de 120€ annuel. De plus, je décide d’acheter un vélo électrique, en vue d’effectuer les trajets résidence habituelle / lieu de travail ou de rabattement, d’un montant de 900€, l’employeur participera au titre du forfait mobilité durable à hauteur de 500€. Au titre de l’utilisation de mon vélo électrique (une semaine par mois) d’un volume de 40 jours sur l’année, le montant du forfait mobilité durable versé par mon employeur est de 300€. La prise en charge n’interviendra que s’il n’y pas de prise en charge obligatoire de l’abonnement transport par l’employeur pour les mêmes trajets et la même période. MAIS mon employeur participe à hauteur de :
360€ pour la participation aux frais de transport
500€ au titre du forfait mobilité durable pour l’achat de mon vélo électrique
Les 300€ au titre de l’utilisation du vélo électrique porterait le total à 1160€ pour l’année.
Rappelons que le cumul de la participation employeur et du forfait mobilité durable dispose d’un plafond maximal de 900€.
J’obtiendrais alors une prise en charge de 900€ sur l’année au titre de mes différents moyens de transports et mobilité. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilité durable Déclarations et justificatifs : Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de sa trottinette électrique (ou non électrique en location) ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement, un nombre prévisionnel de jours au cours desquels ce mode de transport sera utilisé par mois.
Une déclaration mensuelle des jours durant lesquels le mode de transport est utilisé dans le mois ou d’un justificatif de paiement.
En plus de ces documents, devront être joints dans les cas suivants :
S’il s’agit d’un achat : une facture d’achat acquittée au nom du bénéficiaire du FMD et un engagement à l’utilisation du matériel pour les trajets domicile-travail devront être fournis ;
Pour des remboursements de frais d’entretien : une facture acquittée des frais d’entretiens au nom du bénéficiaire du FMD précisant le matériel concerné et une attestation de son usage à des fins de trajet domicile/lieu de travail;
Pour les transports en commun : une facture acquittée au nom du bénéficiaire du FMD et le titre de transport ;
Pour les abonnements espaces sécurisés : la facture acquittée au nom du bénéficiaire du FMD avec la date et le coût de l’abonnement;
Changement de situation en cours d’année Tous changements de situation du salarié, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doivent être spécifiés au service RH.
Déclaration frauduleuse L’employeur pourra contrôler l’exactitude des déclarations par tout moyen légitime. Toute déclaration frauduleuse est passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de la CPAM et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié. Condition d’attribution
Trajet de rabattement ou mixte :
Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilité durable doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement. La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Alternance des modes de transports :
Dès lors que les conditions des deux dispositifs, forfait mobilité durable et prise en charge de l’abonnement de transport en commun, sont remplies, un salarié peut cumuler les deux sur le même mois. Cependant il faut veiller à ce que les plafonds ne soient pas dépassés. En dehors des trajets de rabattement, le FMD ne sera pas versé concernant des trajets réalisés avec un mode de transport éligible au FMD sur une période déjà couverte par un abonnement transport pris en charge obligatoirement par un employeur.
Ex : au mois de février, un salarié se déplace 1 semaine à vélo et utilise les transports en commun le reste du mois. Il demande :
-l'octroi du FMD pour sa semaine de déplacement à vélo ;
ET
La prise en charge obligatoire de son abonnement de transport mensuel.
En principe, le salarié bénéficiant déjà de la prise en charge obligatoire de son abonnement de transport pour le mois de février, il n'a pas à bénéficier du FMD pour les 5 jours à vélo. En revanche, il aurait pu bénéficier :
De la prise en charge au titre du FMD de sa semaine de déplacement à vélo ;
ET
Du remboursement de ses abonnements de transports hebdomadaires utilisés le reste du mois.
Conditions relatives aux trajets
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement. Le site ViaMichelin constitue la référence sur le sujet sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures ». Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Article 5. Date de versement Le forfait mobilité durable relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilité durable lorsqu’il sortira des effectifs. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. INFORMATION DU CSE Une information sur la participation de l’employeur au frais de transport de l’employeur, ainsi que sur le nombre de recours au forfait mobilité durable et des moyens de locomotions utilisés sera présentée au cours du CSE se rapprochant de la date de versement annuelle. MODALITES DE SIGNATURE ET DIFFUSION DES ACCORDS Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs »). CLAUSE DE SUIVI Pour répondre à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail, il est instauré un rendez-vous de suivi. Le présent accord sera revu par les parties avant le 30 juin 2029. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 août 2029. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Conseil de Prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU 71000 Macon.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur notre intranet local MIAM.
Fait à Mâcon, le La directrice,
C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.G.T.
Participation de l'employeur au frais de transport à 75%
FMD
Plafonds de prise en charge
Carte ou abonnement annuel/mensuel/hebdomadaire/renouvellement tacite, limité/illimité par la SNCF, une entreprise/régie de transport public X
75% Abonnement à un service public de location de vélos. X
75% Offre d'essai de teste de transport en commun urbains; les transports routiers non-urbains « Mobigo », ou les transports « La région vous transporte » , ou des offres de transports en commun par SNCF, ou d’autre société de transport en public/ bus X
10 tickets Vélo personnel ou en location (sauf si prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
X
700 €
Trottinette électrique personnelle ou en location ;
X Trottinette non électrique en location,
X Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) : trajet domicile/travail aller-retour partagé avec un autre salarié d’un organisme de sécurité sociale, quel que soit le type d’alimentation du véhicule (thermique, hybride ou électrique)
X Achat d'un vélo électrique ou non / Trottinette électrique ou non
X
500€ avec un taux de prise en charge maximum de 60% par l'employeur à l'achat du bien
Locations de vélo/trottinette électrique ou non
X
60% de l'abonnement dans la limite de 200€/mois
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …)
X
100 €
Frais d'entretien et de réparation
X
100 €
Abonnement de stationnement sécurisé pour vélo
X
Prise en charge de 80% des frais d'abonnement mensuel ou annuel
En cas de cumul du FMD + participation employeur, l'exonération globale est limitée à 900€ / an et / salarié
Le cumul des prise en charge du FMD est limité à 700€
