Avenant n°1 au protocole d’accord forfait mobilité durable & participation employeur aux frais de transport 2025-2029 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par, directrice, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par madame
La CGT représentée par madame
La CFE-CGC représentée par madame
Il a été négocié et conclu les modifications suivantes : Le tableau de synthèse p8-9du protocole d’accord forfait mobilité durable et participation employeur aux frais de transport 2025-2029 :
Participation de l'employeur au frais de transport à 75%
FMD
Plafonds de prise en charge
Carte ou abonnement annuel/mensuel/hebdomadaire/renouvellement tacite, limité/illimité par la SNCF, une entreprise/régie de transport public X
75% Abonnement à un service public de location de vélos. X
75% Offre d'essai de teste de transport en commun urbains; les transports routiers non-urbains « Mobigo », ou les transports « La région vous transporte » , ou des offres de transports en commun par SNCF, ou d’autre société de transport en public/ bus X
10 tickets Vélo personnel ou en location (sauf si prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
X
700 €
Trottinette électrique personnelle ou en location ;
X Trottinette non électrique en location,
X Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) : trajet domicile/travail aller-retour partagé avec un autre salarié d’un organisme de sécurité sociale, quel que soit le type d’alimentation du véhicule (thermique, hybride ou électrique)
X Achat d'un vélo électrique ou non / Trottinette électrique ou non
X
500€ avec un taux de prise en charge maximum de 60% par l'employeur à l'achat du bien
Locations de vélo/trottinette électrique ou non
X
60% de l'abonnement dans la limite de 200€/mois
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …)
X
100 €
Frais d'entretien et de réparation
X
100 €
Abonnement de stationnement sécurisé pour vélo
X
Prise en charge de 80% des frais d'abonnement mensuel ou annuel
En cas de cumul du FMD + participation employeur, l'exonération globale est limitée à 900€ / an et / salarié. Le cumul des prise en charge du FMD est limité à 700€
Est modifié ainsi qu’il suit :
Tableau récapitulatif des prises en charge - Transport (75%) vs Forfait Mobilité Durable (FMD) ÉLÉMENTS PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE (75 %) FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD)
Abonnements transports publics
(Bus, metro, train, tram, etc.)
75 % du coût réel de abonnement mensuel ou annuel
❌ Non pris en charge (exclus du FMD)
Service public de location de vélos
(ex. Vélib’, Vélov’)
75 % du coût de l’abonnement
❌ Non pris en charge s’il est déjà couvert par la prise en charge obligatoire Vélo personnel (achat) ❌ Non concerné Jusqu’à 500 € (max 60 % de l’achat, 1 fois / 8 ans) Trottinette électrique (achat ou location) ❌ Non concerné Achat : Jusqu’à 500 € (max 60 %, 1 fois / 8 ans) Location : plafonné dans les 600 € annuel Trottinette non électrique (location) ❌ Non concerné Pris en charge dans la limite du forfait annuel Accessoires de sécurité (casque, antivol, sonnette, etc.) ❌ Non concerné Jusqu’à 500 € (inclus dans plafond achat vélo/trottinette, (1 fois / 2 ans avec limite max 60 % de l’achat) Entretien & réparation vélo/trottinette ❌ Non concerné Jusqu’à 100 € / an Stationnement sécurisé vélo/trottinette ❌ Non concerné Jusqu’à 80 % de abonnement mensuel ou annuel Covoiturage domicile-travail ❌ Non concerné Inclus dans le forfait (600 €/an max) Plafond global Pas de plafond (remboursement proportionnel à l’abonnement) 600 €/an (900 € si cumul avec transport public)
