Protocole d’accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel au C.H.S.C.T.
Protocole d’accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel au C.H.S.C.T.
Octobre 2018
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.H.S.C.T.
Entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne dont le siège est situé 34, place du Général Bonet - 61012 Alençon CEDEX, représentée par XXX, Directeur,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées au sein de l'organisme respectivement par :
Les mandats des représentants du personnel de la CPAM de l’Orne relatif au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivent à leur terme le 4 mai 2019.
Les évolutions légales consécutives aux ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018, imposent le regroupement des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), au plus tard au 1er janvier 2020.
Dès lors, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel au C.H.S.C.T afin de concorder avec la mise en place du CSE, instance qui sera amenée à reprendre les missions dévolues à ce jour au C.H.S.C.T.
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS
Les mandats en cours des représentants du personnel au C.H.S.C.T. prendront fin à compter de la date d’élection des représentants du personnel au CSE, soit au 17 janvier 2019 ou au plus tard au 31 janvier 2019 en cas de deuxième tour.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CPAM de l’Orne afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ce présent accord sera également déposé sur le portail du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Alençon.
Il est précisé que le présent accord sera versé dans la base de données nationales dont le contenu sera publié en ligne.
Fait à Alençon, le 17 octobre 2018, en cinq exemplaires
