Protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Orne
Protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Orne
Mars 2026
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne dont le siège est situé 34, place du Général Bonet - 61012 Alençon CEDEX, représentée par xxxxxxx, Directeur,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées au sein de l'organisme respectivement par :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP, et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, que nous renégocions l’accord 06 mai 2022 concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Orne.
Pour toutes les dispositions non présentes dans ce protocole d’accord, les dispositions législatives ou conventionnelles s’appliquent.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que la CPAM de l’Orne n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau du siège de l’organisme, à Alençon.
ARTICLE 2 : LES MANDATS
Les membres élus au sein des différentes commissions sont désignés pour une durée de quatre ans, correspondant à celle du mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE). Leur mandat prend effet à compter de leur désignation par le CSE et prend fin à l’expiration du mandat des membres du CSE, sauf en cas de cessation anticipée des fonctions (démission, rupture du contrat de travail, révocation ou perte de la qualité de membre du CSE le cas échéant). En cas de vacance d’un poste en cours de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : LES CREDITS D’HEURES
Les membres des commissions disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ce temps est pris sur leur crédit d’heures de délégation en tant que membres du Comité Social et Économique (CSE), sauf dispositions particulières prévues par accord. Le temps passé en réunion des commissions, convoquées par l’employeur ou à son initiative, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. Les membres peuvent également utiliser leur crédit d’heures pour préparer les réunions, réaliser des inspections, participer à des enquêtes ou exercer toute mission relevant de leur champ de compétence. Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) disposent d’un crédit d’heures mensuel de vingt-deux heures pour l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 499 salariés.
ARTICLE 4 : LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de la Caisse ;
La situation économique et financière de la Caisse ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
4.2 Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur les questions intéressant notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de la Caisse (article L 2312-8 du Code du travail).
ARTICLE 5 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5.1 Les réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 7 fois par an, et de façon exceptionnelle à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si elle émane de la délégation du personnel du CSE, elle doit toutefois être motivée par la majorité de ses membres.
Un planning prévisionnel sera arrêté au début de chaque année civile afin de fixer les dates de ces réunions.
Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas d’absence du titulaire. Les suppléants seront néanmoins informés et destinataires des documents remis aux membres titulaires du CSE aux mêmes dates. Les suppléants pourront, à titre exceptionnel, être présent lors de réunions spécifique, en même temps que les titulaires. Cette demande devra être validé par la direction.
Au moins 4 réunions par an porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour, arrêté conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du CSE ou son adjoint, sera transmis à tous les élus y compris les membres suppléants par voie électronique et au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
5.2 Transition écologique
Le Comité Social et Economique (CSE) s’engage à intégrer les enjeux de la transition écologique dans ses missions. Il contribue à la sensibilisation des salariés, formule des propositions visant à réduire l’empreinte environnementale de la Caisse et veille au suivi des engagements pris en matière de développement durable.
5.3 Recours à la visioconférence
Les parties conviennent qu’elles pourront avoir recours à la visioconférence à chaque réunion ordinaire et/ou extraordinaire, sauf pour les réunions nécessitant un vote à bulletin secret. Le choix sera laissé aux membres du CSE d’être en présentiel ou à distance. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Les autres conditions de fonctionnement seront précisées dans le règlements intérieur du CSE.
ARTICLE 6 : LE BUDGET DU CSE
Le budget du Comité Sociale et Economique (CSE) est défini et gérer conformément aux dispositions prévues dans son règlement intérieur, auquel il convient de se référer.
ARTICLE 7 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
7.1 La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT se compose :
De l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par au plus 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise ;
De 4 représentants du personnel dont au moins un du collège cadre ;
Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les délégués syndicaux pourront assister aux réunions de la CSSCT.
7.2 Les modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2312-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
7.3 Les missions de la CSSCT et les modalités d’exercice de ses missions
La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité.
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Un planning prévisionnel sera arrêté à chaque début d’année civile afin de fixer les dates de ces réunions. Le temps passé lors de ces réunions, ainsi que le temps de trajet, le lieu habituel et le lieu de la réunion, sera assimilé à du temps de travail effectif.
Le temps nécessaire à la préparation des réunions ou à toute autre mission en lien avec la CSSCT sera décompté du crédit d’heure du CSE. La CSSCT pourra bénéficier des moyens alloués au CSE dans le cadre de son fonctionnement.
ARTICLE 8: INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CPAM de l’Orne afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE élu en janvier 2026 pour 4 ans.
Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent accord pour apprécier l’opportunité d’une reconduction de ses dispositions.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX conformément à l’article D. 224-7-3 du Code la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
ARTICLE 11 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera transmis à la DSS dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, via le portail de l’UCANSS. Il sera également transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.
Il est précisé que le présent accord sera versé dans la base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.
Fait à Alençon, le 20/03/2026, en cinq exemplaires
