ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
PREAMBULE
Entre d’une part, la CPAM représentée par son directeur, et d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme: Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole est négocié dans le cadre prévu par la loi 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions correspondantes sont aujourd’hui codifiées à l’article L 2146-6 du Code du travail.
Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale tout en s’inscrivant de manière volontaire dans des pratiques de développement durable visant à diminuer de manière significative les impressions sur papier.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme qui est annexée au règlement intérieur de l’organisme.
Les dispositions prévues au présent protocole ne se substituent pas aux dispositions légales concernant notamment l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la CPAM des panneaux d’affichage.
Il est entendu que l’ensemble des informations mises à disposition par les organisations syndicales doivent respecter les règles édictées par la loi et notamment celles sur la protection des données personnelles parue au journal officiel du 21 juin 2018.
Les présentes dispositions s’appliquent à chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de la CPAM, il est convenu par mesure de simplification de les nommer dans le présent accord : Organisations syndicales concernées. Par ailleurs, il est rappelé que les activités de communication autorisées dans le cadre du présent protocole s’exercent soit pendant les heures de délégations soit en dehors du temps de travail.
CHAPITRE 1 – L’UTILISATION D’INTRANET
Article 1 : l’accès à Intranet et à Internet
Chaque organisation syndicale concernée dispose d’un accès à l’Intranet et Internet, à partir des micro-ordinateurs mis à disposition des organisations syndicales dans le local prévu à cet effet.
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles de la charte informatique (annexée au règlement intérieur de la CPAM) en vigueur dans l’organisme à l’exception du point 3 substitué par le point 7 du présent protocole.
Article 2 : la mise à disposition d’un site syndical sur l’Intranet
Chaque organisation syndicale concernée disposera d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme (dont la refonte est prévue à la date de signature du présent protocole), utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet
Il est rappelé l’obligation de confidentialité qui pèse à la fois sur l’employeur et les organisations syndicales dans les conditions légales actuelles.
Article 2-3. Le contenu du site syndical
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve, qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité. La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales concernées et respecter les règles relatives au droit de la presse
L’ensemble des informations mises à disposition par les organisations syndicales doivent respecter les règles édictées par la législation et notamment la loi sur la protection des données personnelles parue au journal officiel du 21 juin 2018.
A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Chaque information, est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Les informations mises en ligne ne pourront être modifiées que par l’organisation syndicale concernée.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales concernées s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.
Les publications sur le site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme ;
Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 4 salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour du site, il appartient au délégué syndical ou au représentant de la section syndicale de communiquer l’identité de personnes habilitées au service informatique de l’organisme et à la direction.
Le portail donnant accès à chaque site syndical intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination « Informations syndicales ».
La création du site se fait en collaboration avec le service Informatique de l’organisme.
Les utilisateurs pourront être informés de la mise en ligne d'une nouvelle information par "Flash Infos syndicales" (de deux lignes maximum).L’objet sera clairement identifié comme étant une information d’origine syndicale.
Article 3 : Messagerie
Chaque organisation syndicale concernée bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale concernée.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical de l’organisme ou du représentant de la section syndicale.
Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique Les organisations syndicales concernées peuvent utiliser la messagerie, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.
Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d’offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales concernées.
Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale concernée est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés. Les courriels envoyés doivent l’être via l’adresse électronique spécifique de l’organisation syndicale. Lorsque des mesures techniques permettent d’assurer cette confidentialité, elles seront mises en œuvre par l’employeur.
CHAPITRE 2 – LE CADRE TECHNIQUE D’UTILISATION
Article 4 : le matériel à disposition
L’organisme met à la disposition des organisations syndicales concernées - un micro-ordinateur aux normes de l’organisme - un accès à une imprimante mise en réseau, dans le respect des consignes nationales et notamment celles diffusées dans le cadre du projet de réduction des impressions CEDRE - un pack office bureautique - un système d’exploitation et un éditeur de pages permettant d’alimenter le site - l’Intranet - l’internet - une messagerie
Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autres micro-ordinateurs ou d’autres logiciels sur le réseau informatique de la CPAM, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. Contraintes spécifiques : utilisation de logiciels de l’organisme, sauf dérogation accordée.
Article 5 : La capacité des sites et de la messagerie
La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme. Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.
Article 6 : Les règles de maintenance
Les organisations syndicales concernées sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes,…). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme sans que le dépannage éventuel constitue une priorité au regard des obligations du service Informatique en termes de continuité du service assuré par la CPAM. Le dépannage doit cependant être réalisé dans un délai raisonnable pour ne pas être considéré comme un délit d’entrave.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. Si à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, si le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 8 : Autres dispositions
Une réunion de suivi de l’application de ce protocole, entre les signataires, sera organisée annuellement. En fonction du bilan réalisé lors de cette réunion, les parties signataires conviendront des modalités de révision ou de dénonciation de ce protocole. Les conditions de révision du présent accord sont celles prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
Article 9 : Durée- entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve d’agrément au 1er jour du mois qui suit son agrément. Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’envoi de l’accord doit se faire à la Direction de la sécurité sociale à l’adresse dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse accordslocaux@ucanss.fr Une copie du message sera envoyé à la CNAM et à la MNC. En plus de la transmission à la DSS, le protocole sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires, le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’organisme. Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
