PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
• Entre les soussigné(e)s :
- la CPAM de l’Artois
Représentée par sa Directrice, , d’une part,
- et les Organisations Syndicales, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La question du développement durable est au cœur de notre société. L’urgence climatique nous pousse à repenser notre mobilité, et faire de chaque citoyen un acteur de la lutte contre le dérèglement climatique. Chacun peut, à son échelle, par des gestes quotidiens, participer à cette démarche et réduire ainsi son empreinte carbone.
C’est dans ce contexte que le forfait mobilités durables a été mis en place par le biais d’un accord collectif local conclu et signé le 27 décembre 2022 entre la Direction de la CPAM de l’Artois et les organisations syndicales représentatives du personnel. Cet accord se voulait être incitatif, pour encourager l’utilisation des moyens de transport durables ou partagés pour les trajets domicile-travail, et ce dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement en voiture individuelle.
Cet accord est entré en vigueur le 01er mars 2023, pour une durée de 2 ans.
Le bilan de la première année d’utilisation du forfait mobilités durables reflète un intérêt des salariés à recourir en particulier au vélo et au covoiturage pour les déplacements du domicile au lieu de travail. Ainsi, 46 salariés ont bénéficié du forfait mobilités durables pour un total de 12 850€, dont 24 au titre du covoiturage et 15 au titre du vélo. Les engins de déplacement personnel motorisé sont peu mobilisés.
Les parties s’accordent sur le fait que le nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables demeure trop faible (5,75% de l’effectif).
En considération du bilan de mise en œuvre de la première année, la Direction de la CPAM de l’Artois et les organisations syndicales représentatives du personnel ont ainsi souhaité revoir les modalités de mise en œuvre du dispositif, afin de rendre ce dernier plus attractif et incitatif, en suivant l’objectif initial de réduction de l’empreinte carbone.
Ainsi, le présent accord vise à déterminer les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables, avec des paramètres nouveaux, au bénéfice des salariés de la CPAM de l’Artois.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à la CPAM de l’Artois par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé, incluant les apprentis et les alternants.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
En outre, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, en application de l’article R.3261-14 du code du travail.
Chapitre 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Article 2.1 : Les modes de transports éligibles
En application des dispositions légales en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre collègues de la CPAM de l’Artois ou avec des personnes extérieures) ;
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non-professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non-onéreux excepté le partage de frais.
Services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail (cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non-thermique ou d’une assistance non-thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Engins de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) suivants : trottinette à assistance électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard.
Titres de transports en commun (hors abonnement).
Sont exclus du dispositif :
Les véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc…
Les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur, etc…
La marche à pied.
Article 2.2 : Les déplacements éligibles
La CPAM de l’Artois participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés tels que précisés en 2.1 du présent protocole.
Ce forfait vise à accompagner l’effort des salariés qui s’engagent à utiliser un moyen de déplacement durable.
Cette prise en charge est également prévue lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur en application de l’article L.3261-2 du code du travail.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés pour les déplacements susvisés et qui remplissent les conditions définies en 2.1 et ci-après du présent protocole.
Article 2.3 : Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés par le présent protocole pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation des modes de transport visés au 2.1 de 10 jours sur l’exercice.
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera donc pas éligible au dispositif.
En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables, un minimum de 3 kilomètres aller-retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d’un des modes de transports susmentionnés.
Article 2.4 : Le montant du forfait mobilités durables
2.4.1. Montant du forfait pour une année complète
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600€ ou 900€ en cas de cumul de ce dernier avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Ce montant est fixé par an et par salarié.
Il est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport durables ou partagés correspondant au nombre de jours d’utilisation sur une période d’un an apprécié du 01er mars de l’année N au 28 février de l’année N+1.
Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur correspondant notamment aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :
Entre 10 et 29 jours annuel : 60 euros ;
Entre 30 et 49 jours annuel : 180 euros ;
Entre 50 et 69 jours annuel : 300 euros ;
Entre 70 et 99 jours annuel : 420 euros ;
À partir de 100 jours annuel : 600 euros.
Pour rappel, conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.4.2 Frais d’achat, entretien, réparation ou accessoires de sécurité
Afin d’encourager la pratique régulière du vélo, ou d’un des modes de transport visés ci-dessus (engins de déplacements personnels motorisés : EDPM), hors véhicule automobile, les parties conviennent de l’attribution d’une participation de l’employeur selon les modalités suivantes :
Participation de l’employeur aux frais d’achat d’un des modes de transport :
Lorsque le salarié réalise au moins 30 trajets annuels en utilisant l’un des modes de transport précités (hors véhicule automobile), la CPAM de l’Artois s’engage à prendre en charge, dans la limite de 150 euros par salarié sur la durée du présent protocole, les frais engagés au titre de l’achat d’un des modes de transport précités, sur présentation d’une facture d’achat au cours de la période de demande de prise en charge (du 01er mars N au 28 février n+1) et dans la limite globale du forfait versé au titre du forfait mobilités durables.
Participation de l’employeur aux frais d’achat d’accessoires de sécurité :
Lorsque le salarié réalise au moins 30 trajets annuels en utilisant l’un des modes de transport précités (hors véhicule automobile), la CPAM de l’Artois s’engage à prendre en charge, dans la limite de 100 euros par salarié sur la durée du présent protocole, les frais engagés au titre de l’achat d’accessoires de sécurité, sur présentation d’une facture d’achat au cours de la période de demande de prise en charge (du 01er mars N au 28 février n+1) et dans la limite globale du forfait versé au titre du forfait mobilités durables.
Participation de l’employeur aux frais d’entretien et/ou réparation :
Lorsque le salarié réalise au moins 30 trajets annuels en utilisant l’un des modes de transport précités (hors véhicule automobile), la CPAM de l’Artois s’engage à prendre en charge, dans la limite de 50 euros par salarié et par période annuelle (du 01er mars N au 28 février N+1), les frais engagés au titre d’entretien(s) ou réparation(s) effectués sur l’un de ces modes de transport, sur présentation d’une facture au cours de la période précitée et dans la limite globale du forfait versé au titre du forfait mobilités durables.
Le salarié qui est éligible à l’une de ses prises en charge devra en faire la demande auprès du service Gestion Administrative du Personnel sur fourniture de justificatif (facture acquittée sur l’année en cours) et s’engage à regrouper ses demandes en une seule fois.
Ces montants s’inscrivent dans la limite du plafond mobilité durable fixé.
Cette possibilité de prise en charge des frais d’achat, entretien ou réparation par l’employeur est ouverte à compter de la date d’application du présent protocole.
2.4.3 Plafond et modalités de cumul du FMD
Le forfait mobilités durables (forfait et prises en charge supplémentaire des frais d’achat d’engins, achat d’accessoires de sécurité, et/ou entretien ou réparation) est limité au montant fixé par l’article 2.4.1 du présent accord, à savoir 600€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 900€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle mensuelle de 4 euros prévue par le protocole d’accord du 10 décembre 1975 relatif à la prime de transport dans les organismes de sécurité sociale.
En pratique, les montants versés au titre de la prime conventionnelle sont déduits du montant versé au titre de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport ou du FMD le cas échéant.
2.4.4 Modalités de versement
Le forfait mobilités durables, dont les conditions de versement sont appréciées sur une période d’un an du 01er mars de l’année N au 28 février de l’année N+1, est versé en avril de l’année N+1, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. En cas de départ du salarié en cours d’année, il sera versé en même temps que le dernier salaire.
Le versement est mentionné sur le bulletin de paye.
Concernant la prise en charge des frais d’achat d’engin, d’accessoires de sécurité, d’entretien ou de réparation, le montant correspondant sera versé au salarié le mois qui suit la fourniture de la ou des facture(s) dûment(s) acquittée(s) par le salarié au service Ressources Humaines.
S’il s’avère, en fin de période, que le salarié n’était finalement pas éligible à cette prise en charge (seuil minimal d’utilisation non atteint), les sommes indûment versées à ce titre feront l’objet d’une régularisation.
Article 2.5 : Les justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, il est conditionné par la fourniture de justificatifs.
Lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l’employeur une déclaration d’intention d’utilisation d’un moyen de transport durable en précisant la fréquence envisagée.
Dans la continuité, le salarié transmet à l’employeur chaque mois, une attestation sur l’honneur précisant les dates des trajets effectivement réalisés, le ou les modes de transport utilisés ainsi que l’identité des participants au covoiturage le cas échéant.
Dans l’hypothèse de la mise en place d’un outil de déclaration dématérialisé au cours de l’accord, le collaborateur s’engage à saisir ses déclarations de déplacements éligibles au forfait mobilité durable chaque jour de déplacement. Les déclarations doivent être complétées dans un délai maximal d’un mois après la date du déplacement concerné. Toute déclaration effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte dans le calcul de l’indemnité.
Des justificatifs additionnels sont transmis chaque mois par le salarié pour les modes de déplacement suivants :
Dans l’hypothèse d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Un justificatif d’utilisation ou de paiement est ainsi joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
En cas de recours aux services de mobilité partagée et aux titres de transports en commun (hors abonnement), le salarié transmet les justificatifs de dépenses correspondants.
Concernant la prise en charge des frais d’achat, entretien ou réparation, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines une facture acquittée au cours de la période de la demande (du 01er mars N au 28 février N+1).
Le salarié signale tout changement de situation au Service Gestion Administrative du Personnel qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.
L’employeur et le salarié conservent les pièces justificatives 3 ans en plus de l’année en cours.
Article 2.6 : Contrôles et déclarations frauduleuses
Les services GAP et RH pourront contrôler les déclarations de manière aléatoire afin de s’assurer de la bonne utilisation du forfait mobilités durables et du respect des modalités prévues au sein du présent protocole d’accord.
En cas de déclaration frauduleuse (distincte de l’erreur), l’agent devra rembourser les sommes indûment perçues, sur la base des anomalies constatées.
En parallèle, une procédure disciplinaire pourra être engagée dans cette hypothèse, selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’organisme.
Article 2.7 : Engagements du salarié dans le cadre du forfait mobilités durables
Le salarié s’engage à porter les équipements permettant d’assurer sa sécurité lors des déplacements (à titre d’exemple : casque, gilet rétro-réfléchissant, etc..) et plus généralement à respecter les règles du code de la route. Lorsqu’il utilise un mode de déplacement personnel, il veille à son entretien régulier.
Article 2.8 : Engagements et actions de la CPAM de l’Artois sur les mobilités durables
Conscientes de l’enjeu relatif à la promotion des mobilités durables, les parties conviennent de l’importance de la mise en place d’actions, dans un but de promotion du dispositif, et plus généralement pour inciter les salariés à l’utilisation de modes de déplacement durables.
Ainsi, la CPAM de l’Artois maintient la réservation de places de parking pour les salariés ayant recours au covoiturage.
Elle maintient également, avec objectif d’extension, les emplacements de stationnement pour les vélos et engins de déplacements personnels motorisés, en fonction des besoins sur chaque site.
D’autre part, la CPAM de l’Artois projette de :
Mener des actions d’informations récurrentes sur les aides de l’employeur : Forfait Mobilités durables et participation légale de l’employeur à l’abonnement aux transports publics ;
Mener des actions d’information sur les aides et dispositifs publics existants ;
Permettre aux salariés d’expérimenter l’usage en laissant à disposition les vélos à assistance électrique propriété de la CPAM de l’Artois, pour une durée d’1 mois, selon des modalités qui seront fixées dans une note ultérieure et selon le contenu des assurances ;
Proposer la prise en charge des frais de location pour un usage expérimental limité à 1 mois.
D’autre part, la CPAM de l’Artois s’engage à :
Renouveler l’organisation de l’atelier de réparation de vélo annuel ;
Créer l’espace covoiturage sur LIAM (groupe dédié ou FAST INTRANET) ;
Mettre en œuvre les actions de formation et sensibilisation sur la prévention du risque routier incluant l’usage des différents modes de transport visés à l’article 2.1 en fonction de leur utilisation, pour les agents utilisant ces modes de transport dans le cadre de leur fonction, mais aussi pour ceux utilisant ces modes de transport dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, au cours de l’année civile 2025.
Chapitre 3 : Prise en charge des frais d’abonnements de transports publics
Article 3.1 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports
.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisien (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 3.2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% pour tous les salariés bénéficiaires à l’exception de ceux qui résident, pour convenance personnelle, dans une autre région administrative que celle où ils travaillent.
Pour ces derniers, cette prise en charge est portée à 50%.
Chapitre 4 : Dispositions Générales
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01er mars 2025.
Article 4.2 : Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l'accord au terme d'une année de mise en œuvre de l'accord qui sera présenté en CSE.
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Le nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ;
La répartition des modes de transport utilisés ;
La fréquence d’utilisation ;
Les montants versés,
La prise en charge des frais d’achats, d’entretien et réparation.
Article 4.3 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4.4 : Publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er mars 2025, et à la suite de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord conclu sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle saisira pour avis le Comité Exécutif de l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
Sauf en cas de prorogation expresse du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue du délai d’un mois après l’avis du COMEX.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Article 4.5 : Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CPAM de l’Artois.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront diffusées sur l’intranet via une note de service afin d’accompagner les salariés dans l’appropriation de ce dispositif.
Article 4.6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les parties conviennent d'engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
Fait à Arras, le 23/12/2024 en huit exemplaires originaux.
