relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussigné(e)s :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, dont le siège social est situé 29 cours Gambetta, 34934 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro SIRET 51760813900013, représentée …………….,
Et, d’autre part,
les Organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault,
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. La Direction de la CPAM a souhaité conclure un accord avec les partenaires sociaux pour revaloriser la prise en charge des abonnements de transports, de ses collaborateurs. Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris par l’organisme dans son accord local relatif au forfait mobilités durables du 29 juin 2023, encourageant l’utilisation de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux environnementaux.
Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc162613195 \h 3
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162613196 \h 3
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc162613197 \h 4
Article 5. Révision PAGEREF _Toc162613198 \h 4
Article 6 Publicité PAGEREF _Toc162613199 \h 4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Hérault, en CDD et en CDI, sans condition d’ancienneté.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 % des frais engagés.
Le cumul des frais d’abonnements prévus à l’article 1.2 et des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables ne pourra pas dépasser la limite de 600 euros par an et par salarié, conformément à l’article 5 du protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables, signé le 29 juin 2023.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Les effets de cet accord seront rétroactifs, au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir sur le 1er trimestre 2025 pour décider de l’opportunité de reconduire cette revalorisation, si l'exonération des cotisations sociales sur la prise en charge de l'abonnement transport à hauteur de 75 % est maintenue au-delà du 31 décembre 2024.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
