DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc158804049 \h 7
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PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Dans ce contexte, la CPAM de Maine et Loire a mis en place le Forfait Mobilités Durables (FMD). Il s’agit d’une disposition de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020 qui prévoit, qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail. L’accord signé le 8 juin 2021, a été mis à jour par voie d’avenant en janvier 2023, pour intégrer les nouvelles dispositions légales portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet accord et son avenant signé le 25/01/2023 venant à échéance le 31/12/2023, les partenaires sociaux proposent, à l’occasion de leur négociation, la prolongation des dispositions prises jusqu’alors, en incluant une évolution relative au forfait d’entretien lorsque celui-ci comprend un changement de batteries.
CHAPITRE 1 : APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1.Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour l’application de ce forfait.
Néanmoins, la prise en charge des frais d’équipement (achat vélo, trottinettes électriques ou autre engin, frais d’entretien, achat d’équipement) est soumise à une condition de 6 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans l’organisme.
Section 1 : Prise en charge des déplacements domicile – travail / travail – domicile
ARTICLE 2.Conditions d’attribution
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail / travail – domicile qui sont réalisés :
à vélo,
en covoiturage (conducteur ou passager),
à l’aide de services de mobilité partagée :
location de véhicules non thermiques à disposition en libre-service (comme les scooters, gyropodes, trottinettes),
systèmes d’autopartage (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène),
avec les engins de déplacement personnel motorisé : (soit une trottinette électrique, gyropode personnel).
avec des titres de transports en commun (hors abonnement)
Les trajets dits de rabattement sont concernés par cette présente disposition, c’est à dire le cumul de déplacements transport en commun – mobilités durables sur un même déplacement domicile – travail / travail – domicile.
ARTICLE 3.Montant du forfait
La prise en charge des déplacements domicile – travail / travail - domicile est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par année civile. L’allocation mobilités durables est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics à hauteur d’un forfait de 600 euros par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2.
Chaque journée où le déplacement domicile – travail / travail - domicile répond aux conditions fixées par l’article 2, permet de bénéficier d’une allocation mobilités durables d’un montant de 3 €, par salarié dans la limite de 500€ annuel ou 600€ en fonction des conditions définies ci-dessus.
Elle sera versée annuellement, son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. La déclaration pourra être réalisée mensuellement.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prime de transport conventionnelle de 4 euros mensuel (protocole d’accord du 10 décembre 1975) n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables car elle a le même objet. Elle continuera d’être versée mais réduira d'autant le montant du forfait mobilités durables.
ARTICLE 4.Justificatifs
Le salarié doit produire un justificatif selon le mode de transport :
Vélo et engins de déplacement personnel motorisé : (soit une trottinette électrique, gyropode personnel).
Attestation sur l’honneur
Covoiturage (conducteur ou passager)
Attestation sur l’honneur et justificatif de « propriété » du véhicule (Carte grise, facture d’achat, d’entretien…)
Services de mobilité partagée
Justificatif de paiement ou d’abonnement Location de véhicules non thermiques à disposition en libre-service (comme les scooters, gyropodes, trottinettes)
Justificatif de paiement ou d’abonnement Systèmes d’autopartage (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
Justificatif de paiement ou d’abonnement
Titres de transports en commun (hors abonnement)
Justificatif de paiement (titre de transport) et attestation sur l’honneur du déplacement avec le montant du trajet.
Section 2 : Prise en charge des frais d’équipement
ARTICLE 5.Conditions d’attribution
Les salariés peuvent bénéficier d’une aide :
à l’achat d’un vélo et engins de déplacement personnel motorisé : (soit une trottinette électrique, gyropode personnel).
au paiement des frais d’entretien ;
à l’achat d’équipement.
ARTICLE 6.Montant du forfait
L’aide à l’achat d’un vélo et engins de déplacement personnel motorisé : (soit une trottinette électrique, gyropode personnel) s’effectuera a dû concurrence du paiement réel de la valeur d’achat plafonné à un montant maximal de 300€ sur une année. Le salarié ne peut en bénéficier que deux fois au cours de sa carrière au sein de la CPAM de Maine et Loire et ce sur des années civiles différentes.
L’aide au paiement des frais d’entretien est limitée à 70€ par an. Cette aide correspond à une facture chez un professionnel ou à une facture de matériel d’entretien. En cas de renouvellement de batterie pour les engins électriques, les frais d’entretien pris en charge pourront aller jusqu’à 100 euros sur présentation de justificatifs. Le salarié ne peut bénéficier de cette dernière disposition qu’une seule fois tous les 5 ans au cours de sa carrière au sein de la CPAM de Maine et Loire.
L’aide au paiement des équipements de sécurité et/ou de confort comprend notamment l’achat d’un casque, de lumières, de système réfléchissant, de sonnette, de rétroviseur, d’antivol, de vêtements de pluie, de sacoches, de siège enfant, d’une participation à une assurance vélo est limitée, à 50€ par an.
La prise en charge des frais d’équipement (achat d’un vélo frais d’entretien, achat d’équipement de sécurité et/ou de confort) est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant maximal de 500 euros, ou de 600 euros en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais d’abonnement de transports publics, par salarié et par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.
ARTICLE 7.Justificatifs
Pour l’achat d’un vélo et engins de déplacement personnel motorisé : (soit une trottinette électrique, gyropode personnel), le salarié doit présenter :
Une facture d’achat de l’année en cours
Pour l’aide au paiement des frais d’entretien, le salarié doit présenter :
Une facture de l’année en cours
Pour l’aide au paiement d’équipement et/ou de confort, le salarié doit présenter :
Une facture de l’année en cours
Section 3 : Montant du forfait mobilités durables et modalités d’application
ARTICLE 8.Montant du forfait mobilités durables
La prise en charge des frais de déplacement domicile-travail / travail-domicile et des frais d’équipement est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant maximal de 500 euros, ou de 600 euros en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais d’abonnement de transports publics, par salarié et par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.
ARTICLE 9.Modalités d’application
Les modalités d’application, telles que le formulaire d’attestation sur l’honneur, forme et date de déclaration d’usage d’un moyen de transport permettant le bénéfice du forfait mobilités durables, seront décrites dans une fiche technique d’application du présent accord.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Maine-et-Loire selon les conditions définies à l’article 1 du présent accord.
BILAN ANNUEL
Un bilan annuel est réalisé et présenté en CSE. Ce dernier comportera a minima les chiffres suivants : -nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables sur l’année, -montant total versé au titre du forfait mobilités durables.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur les dispositions de l’accord sur demande d’une des parties signataires de celui-ci. La demande de révision du présent accord est ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à l’employeur. L’objet de la révision du présent accord lors d’une réunion de négociation se fait sur demande pour inscription à l’ordre du jour. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, il s’applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 inclu. Les parties s’entendent pour se réunir et négocier à nouveau sur ce sujet au cours de l’année 2027.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et diffusé sur l’intranet de l’entreprise. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la Sécurité Sociale. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
