Il a été conclu le présent accord :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158044921 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc158044922 \h 2
1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc158044923 \h 2
1.2Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc158044924 \h 2
Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc158044925 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc158044926 \h 3 Article 4. Révision PAGEREF _Toc158044927 \h 3 Article 5. Publicité PAGEREF _Toc158044928 \h 4 PREAMBULE L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Article 1. Champ d’application Bénéficiaires Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Maine-et-Loire.
Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés, la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%. Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son agrément par la DSS, il prendra effet au 1er janvier 2024 et prendra fin au terme de 4 ans à compter de cette date.
Article 4. Révision Les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur les dispositions de l’accord sur demande d’une des parties signataires de celui-ci. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision du présent accord est ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à l’employeur. L’objet de la révision du présent accord lors d’une réunion de négociation se fait sur demande pour inscription à l’ordre du jour.
Article 5. Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’intranet de la CPAM de Maine-et-Loire.
