PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La
CPAM de Roubaix–Tourcoing, représentée par son directeur, d’une part,
Et les
organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Roubaix-Tourcoing au Comité Social et Economique, prendra fin le 18 mars 2023 (mandat de 4 ans), les dernières élections professionnelles datant du 19 mars 2019.
Les négociations annuelles 2022 ont été concentrées sur les trois périmètres transversaux suivants :
Avenant au protocole d’accord relatif au vote électronique,
Nouveau Protocole d’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
Avenant au protocole d’accord relatif au télétravail.
Compte tenu de ces priorisations calendaires et afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles, les parties s’accordent sur une prorogation de la durée des mandats en cours.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats en cours de la délégation du personnel du CSE, est prorogée jusqu’au 31 mai 2023. Ainsi, les prochaines élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant cette date.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES INSTANCES PENDANT LA PROROGATION
Le Comité Social Economique, ainsi que la CSSCT, en place, à la date de signature du protocole, continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.
Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangés (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2023 maximum.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel. Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et de la base de données nationale.
Fait à Roubaix
Le
12/12/2022
Pour la CPAM de Roubaix-Tourcoing, Le Directeur
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
Le Délégué Syndical FOLe Délégué Syndical SNFOCOS
Les Délégués Syndicaux CFDT :
Le Délégué Syndical SUDLe Délégué Syndical CFE–CGC
