RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
left Entre les soussignés : La CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par sa directrice, d’une part, Et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux, d’autre part. Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Par la finalité de leurs activités et des valeurs qu’ils véhiculent, les organismes de sécurité sociale témoignent de leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus spécifiquement aux principes d’égalité des chances, de traitement et de non-discrimination. En ce sens, l’UCANSS a signé le 28 juin 2016 un protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, dans le but de renforcer l’implication des organismes dans les actions permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination définies à l’article L1132-1 du Code du travail, qui le sont « en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français». Dans le champ de responsabilité qui est le leur, et en cohérence avec les valeurs de solidarité, d’égalité et de justice sociale inhérents à la Sécurité Sociale, les parties signataires réaffirment, dans ce nouvel accord, leur volonté de poursuivre et de renforcer les actions déjà menées au sein de la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour promouvoir la diversité, l’égalité des chances et favoriser une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Conformément aux décisions rendues par la jurisprudence, le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public auxquels sont assujettis les organismes de sécurité sociale. Chaque salarié est tenu de respecter ces principes, qu’il soit ou non en contact avec le public.
Par ailleurs, l’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Dans ce cadre, les domaines suivants seront abordés dans le présent accord :
Le recrutement,
L’évolution professionnelle,
La rémunération,
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée
Des objectifs de progression et des actions seront fixés dans ces quatre domaines, ainsi que des indicateurs chiffrés.
Article 1er : Objet de l’accord
Le rappel des principes légaux de non-discrimination, d’égalité de traitement et de promotion de la diversité ne peut suffire, à lui seul, à les faire progresser s’il ne s’accompagne pas de la prise de conscience de chacun et de la volonté de tous les acteurs de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et de mettre en œuvre des actions concrètes. L’objet du présent accord est de souligner et de mettre en œuvre l’engagement de la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances et de traitement.
PARTIE I – RECRUTEMENT
Etat des lieux
Le taux de féminisation des emplois est élevé à la CPAM de Roubaix-Tourcoing. Au 31 décembre 2024, les femmes représentent 75% de l’effectif et sont majoritaires dans toutes les catégories socio-professionnelles.
Toutefois, dans certains services, leur représentation est minoritaire, 11% au BEI et 7% au CEIR.
Si ce déséquilibre femmes/hommes trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’organisme (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentation socioculturelle…), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure des effectifs de l’organisme. Lors des processus de recrutement, la CPAM de Roubaix-Tourcoing poursuivra ses actions visant à intégrer dans ses effectifs des profils variés, à garantir l’égalité de traitement des candidatures et à promouvoir la mixité de ses recrutements.
Sensibilisation des managers aux questions relatives à la diversité, à l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les recruteurs (managers et chargés de recrutement Ressources Humaines) seront sensibilisés ou formés à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances, notamment à l’utilisation de critères objectifs (formation, expérience, parcours professionnels…) déterminés en fonction des compétences requises. Les nouveaux managers seront sensibilisés avant leur première campagne de recrutement (module en e-learning), puis tous les cinq ans pour rappel des fondamentaux. Les chargés de recrutement R.H devront, quant à eux, participer à une formation tous les cinq ans.
Indicateurs de suivi : % des recruteurs formés sur la promotion de la diversité.
Objectif chiffré : 100% des recruteurs sont formés sur la promotion de la diversité.
L’absence de mention discriminante dans les offres d’emploi
Les parties signataires insistent sur l’importance de veiller au respect du principe de non-discrimination lors de la rédaction des offres d’emploi, en retenant des critères objectifs identiques pour les femmes et pour les hommes. L’employeur s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.
Indicateur de suivi : % des appels à candidature exempts de toute discrimination et/ou mention faisant référence au sexe.
Objectif chiffré : 100% des appels à candidature exempts de toute discrimination et/ ou de mention faisant référence au sexe ou à toute marque de discrimination.
Renforcer l’attractivité des métiers par une juste représentativité des hommes et des femmes dans l’effectif
La Direction s’engage, dans le cadre des recrutements, à apporter une vigilance particulière afin de réduire les écarts les plus importants sur les métiers où il existe une surreprésentation de l’un ou de l’autre flagrante. Pour cela, les photos utilisées pour la publication des offres d’emploi ainsi que dans les communications internes ou externes, mettent en avant aussi bien des femmes que des hommes, de tout âge. En outre, le visuel des offres d’emploi, promeut la mixité de nos équipes.
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidature H/F reçues sur les métiers identifiés comme présentant un déséquilibre dans la répartition des sexes
Nombre d’embauche du sexe sous-représenté.
Objectif chiffré :
Augmenter de 5 % la proportion du sexe sous représenté dans les effectifs de l’organisme.
PARTIE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Au 31 décembre 2024, 151 hommes ont bénéficié d’une formation soit 26,6% contre 415 femmes soit 73,2%. Cette répartition est en adéquation avec la proportion d’hommes et de femmes au sein de la CPAM Roubaix-Tourcoing. Les hommes représentent 25% de l’effectif et les femmes 75%.
Un égal accès à la formation professionnelle est un facteur primordial de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leurs carrières respectives. Ainsi, les parties signataires entendent poursuivre les actions mises en place au sein de la CPAM Roubaix-Tourcoing en faveur de l’acquisition et du développement des compétences, en s’assurant que tous les salariés, femmes et hommes, puissent accéder, dans les mêmes conditions, aux dispositifs de formation.
Un accès identique à la formation professionnelle
La CPAM de Roubaix-Tourcoing veille à ce que les femmes comme les hommes bénéficient du même accès de formation. Pour cela, elle s’assure que le taux moyen d’accès des femmes et des hommes à la formation, calculé sur la période de l’accord, soit proche du taux de leur représentativité respective dans l’organisme sur la même période.
Indicateurs de suivi : % de femmes et d’hommes bénéficiant chaque année de formation soit en corrélation avec la répartition des femmes et des hommes dans l’effectif.
Objectif chiffré : Veiller à ce que le % de femmes et d’hommes bénéficiant chaque année de formations, se rapproche à 5 cinq points près de la répartition des femmes et des hommes dans l’effectif de l’organisme, sur la durée de l’accord.
Assurer un accès égal aux promotions entre les sexes
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’organisme, la CPAM de Roubaix-Tourcoing s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Indicateur de suivi : % des appels à candidature ouverts aux hommes et aux femmes.
Objectif chiffré : 100% des appels à candidature sont ouverts aux hommes et aux femmes.
PARTIE III – REMUNERATION
En 2025, la CPAM de Roubaix-Tourcoing a obtenu un score de 84 points sur 100 à l’index égalité professionnelle, déterminé en tenant compte de cinq indicateurs.
Il est rappelé qu’en aucun cas le genre du salarié n’influence les critères de rémunération. L’évolution salariale s’effectue exclusivement sur la base de critères objectifs, prenant en considération l’accroissement des compétences. La CPAM de Roubaix-Tourcoing s’assure du respect de l’égalité de traitement.
Neutraliser les effets du congé maternité ou d’adoption sur l’évolution de la rémunération
De manière générale, la CPAM de Roubaix-Tourcoing réalise un examen attentif lors de la réévaluation des rémunérations et veille à ce que les absences en raison d’un congé maternité ou d’adoption n’aient aucun impact négatif sur l’évolution de la rémunération.
Indicateur de suivi : % des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité et d’adoption attribuées.
Objectif chiffré : 100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité et d’adoption attribuées.
Assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes
Chaque année, la CPAM de Roubaix-Tourcoing procède au calcul de son index relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Une communication du résultat de l’index est effectuée sur l’Intranet et sur le site de l’organisme.
Indicateur de suivi : Points du score de l’index relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Objectif chiffré : Tendre vers le score de 90 points pour le résultat de l’index relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la durée de l’accord.
L’attribution de mesures individuelles exempts de toute forme de discrimination
Les managers seront sensibilisés spécifiquement sur l’application stricte de critères d’attribution des mesures salariales exempts de toute discrimination et fondés uniquement sur les compétences.
Indicateur de suivi : % d’hommes et de femmes bénéficiant chaque année de mesures salariales.
Objectif chiffré : % d’hommes et de femmes bénéficient chaque année de mesures salariales équilibré par rapport à la répartition des hommes et des femmes dans l’organisme (à trois points près sur la durée de l’accord).
PARTIE IV – CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFRESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Au 31 décembre 2024, sur un effectif global de 574 agents, 114 sont à temps partiel. Parmi eux, 35 ont bénéficié de points de compétences dont 32 femmes soit 32,32% des temps partiels femmes et 3 hommes soit 20% des temps partiels hommes. Par ailleurs, 4 agents à temps partiels ont bénéficié d’une promotion dont 0 homme et 4 femmes soit 3,51% de l’effectif temps partiel. En 2024, par rapport à l’effectif global, 35 agents ont bénéficié d’une promotion.
La CPAM de Roubaix-Tourcoing s’est toujours attachée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée tout en veillant à ne pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. En effet, une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est de nature à favoriser une meilleure intégration et implication du salarié au niveau du collectif de travail. Par ailleurs, les contraintes de la vie familiale doivent également être prises en compte dans l’organisation du travail et ne doivent pas non plus constituer un frein en matière d’évolution de carrière. Il en est de même du fait d’avoir ou d’élever des enfants. Le travail à temps partiel ne doit pas être considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle et peut même être de nature à favoriser l’efficacité.
Assurer l’évolution des salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet
La CPAM de Roubaix-Tourcoing veille à l’absence de discrimination lors de l’attribution de promotions. Elles doivent être attribuées aux salariés en temps partiel dans les mêmes conditions que ceux à temps complet.
Indicateur de suivi : % de salariés à temps partiel ayant bénéficié de points de compétence ou de promotions.
Objectif chiffré : le % de salariés à temps partiel bénéficiant de mesure salariale individuelle (points de compétence ou promotion) doit être plus ou moins identique au % des bénéficiaires de telles mesures dans l’organisme d’ici la fin de l’accord (à trois points près).
Information sur les droits à la parentalité
La CPAM de Roubaix-Tourcoing informe d’ores et déjà systématiquement les femmes dès la déclaration de grossesse par l’envoi d’un courrier. Elle s’engage pour l’avenir à mettre à disposition une information générale sur les droits à la parentalité dans le cadre d’une note au personnel, à destination des futurs parents.
Indicateur de suivi : % de femmes et d’hommes informés de leurs droits liés à la parentalité.
Objectif chiffré : 100% des femmes et des hommes sont informés de leurs droits liés à la parentalité.
Echanges sur l’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Le manager devra veiller, lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation et d’Accompagnement, à laisser un temps d’échange permettant au salarié d’aborder la question de ses besoins en termes d’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée. Une fois les besoins identifiés, les Ressources Humaines pourront être saisies pour trouver des solutions à la problématique rencontrée au regard des différents dispositifs existants et des règles en vigueur au sein de la Caisse Primaire.
Indicateurs de suivi :
% d’agents ayant abordé l’articulation vie privée/vie professionnelle pendant leur EAEA ;
% de salariés satisfaits de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le cadre du baromètre social institutionnel (BSI).
Objectifs chiffrés :
100% des EAEA ayant abordé l’aspect conciliation vie privée/vie professionnelle ;
Maintenir les résultats du BSI au même niveau de satisfaction des salariés sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (au-delà de 80%).
PARTIE V – MODALITES DE SUIVI, DUREE ET DEPOT LEGAL
Article 1 : Suivi de l’accord
L’ensemble des indicateurs et l’évolution des résultats de cet accord feront l’objet d’une communication annuelle au CSE.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et pourra être révisé, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt légal et agrément
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légal en vigueur (auprès de la DREETS, et du Conseil des Prud’hommes compétent). Il sera transmis, pour information, au CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale). Sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen par la Direction de la sécurité sociale et en l’absence d’un retour de la DSS, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Fait à Roubaix en 3 exemplaires originaux, le 27 mars 2025.
La Directrice de la CPAM de Roubaix-Tourcoing
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
