AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE
Entre
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, XXXXXXXXX, d’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées
a été conclu ce qui suit
ARTICLE 1 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Les parties signataires ont établi une nouvelle liste de critères d’éligibilité à points (annexe 1) qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.
Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent avenant.
Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services Ressources Humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche.
Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2019 en 5 exemplaires
LA DIRECTRICE
XXXXXXXX
LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1
Critères d’éligibilité liés à l’avenant au protocole d’accord signé le 11/06/2019 relatif au financement des places de crèche
IL y a trois natures de critère :
Les critères déterminants : non remplis, le collaborateur ne pourra bénéficier d’une place,
Les critères à points, qui donnent lieu à un nombre de points variables selon le critère,
Les critères d’arbitrage, qui seront utilisés en cas de « scores égaux ».
CRITERES DETERMINANTS
Pas de place en crèche municipale pour l’enfant Le conjoint n’est pas en congé parental d’éducation à 100 % Pas de période de préavis ou de demande de congés sans solde en cours (à vérifier par le pilotage RH)
CRITERES A POINTS
CRITERES SOCIAUX ET FAMILIAUX Famille monoparentale / parent isolé : parent assumant seul l’éducation d’un ou plusieurs enfant(s) 15 points Enfant porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 15 points Salarié et/ou conjoint porteur de handicap 15 points Evènement de la vie récent (< à 6 mois) : séparation / divorce, décès du conjoint, perte d’emploi du conjoint 10 points Naissance multiple (jumeaux, triplés,… enfants de moins de 4 ans) 4 points Frère ou sœur déjà inscrit au sein de la crèche « Amande douce » pour la même période que l’enfant à inscrire 5 points CRITERES PROFESSIONNELS Mobilité géographique ≤ à 6 mois 5 points Conjoint en déplacements fréquents (plus de5 jours par mois) 2 points Conjoint ayant des horaires de travail atypiques (travail de nuit, 3x8, amplitude journalière supérieure à 12h) 3 points
CRITERES D’ARBITRAGE
1er/ Mode de garde actuel Prioritaire si « Aucun » 2ème / Coefficient familial Priorité par ordre croissant
