Article 2 : Les déplacements visés PAGEREF _Toc164341513 \h 4 2.1 : Les modes de transport éligibles PAGEREF _Toc164341514 \h 4 2.2 : Les trajets PAGEREF _Toc164341515 \h 4 2.3 : La fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc164341516 \h 5
Article 3 : Les modalités de prise en charge PAGEREF _Toc164341517 \h 5 3.1 : Le montant PAGEREF _Toc164341518 \h 5 3.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc164341519 \h 7 3.3 : La date de versement PAGEREF _Toc164341520 \h 8
Article 4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc164341521 \h 8
Article 5 : L’accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc164341522 \h 8
Article 6 : Les dispositions diverses PAGEREF _Toc164341523 \h 9 6.1 : Communication aux salariés PAGEREF _Toc164341524 \h 9 6.2 : Modalités de suivi et bilan de l’accord PAGEREF _Toc164341525 \h 9 6.3 : Révision et durée de l’accord PAGEREF _Toc164341526 \h 10 6.4 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc164341527 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, ayant son siège social au 63, rue du rempart à 59300 Valenciennes et représentée par sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
D’une part, ci-après dénommée CPAM du Hainaut.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Hainaut :
Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour FO,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule En France, près d’un tiers des gaz à effet de serre sont émis par le secteur des transports d’après l’ADEME (Agence de transition écologique). Il n’est donc pas étonnant que la première composante de notre empreinte carbone soit le transport, devant le logement et l’alimentation. Or, le changement de nos habitudes de déplacements peut avoir de multiples bienfaits : moins d’émissions de CO2, moins de frais ou même encore moins de stress et de fatigue accumulés.
La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile - lieu de travail, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. L’objectif est de rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Le Décret n°2020-541 du 11 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacements des salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
Plus récemment, la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021, et assouplit la limite d’exonération à 600 € lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge obligatoire du cout des titres d’abonnement de transports publics.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Hainaut souhaitent s’investir dans le dispositif du forfait mobilités durables afin de s’inscrire dans une logique de transition écologique et de sensibilisation des collaborateurs à un comportement plus respectueux de l’environnement. L’objectif commun est de s’engager en faveur des mobilités douces comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, afin à la fois de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés.
Le présent accord détermine les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au profit des salariés de la CPAM du Hainaut.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Hainaut quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. De ce fait, pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 2 : Les déplacements visés
2.1 : Les modes de transport éligibles
Peuvent donner droit au versement du forfait mobilités durables, les modes de transports suivants :
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés pourvus d’un moteur non thermique. Il peut s’agir de trottinette, gyropode, gyroroue, hoverboard ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager * ;
Les services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,
Les services d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Les transports en commun (hors abonnement).
* Bon à savoir : Le transport de la famille n’est pas considéré comme du co-voiturage.
2.2 : Les trajets
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Cette prise en charge est prévue également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur (dans la limite de 600€) depuis la loi 2021-1104 du 22/08/2021, article 148. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre de ou des seul(s) trajet(s) de rabattement *.
* Bon à savoir : Le trajet de rabattement indemnisé est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail du salarié et la station de transport collectif.
La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée au pôle Gestion Administrative du Personnel. Le « lieu de travail » est celui indiqué dans le contrat de travail du collaborateur.
Par ailleurs, sont exclus du présent accord les déplacements professionnels. Les trajets effectués avec un véhicule de service sont exclus (prise la veille et remise le lendemain d’un déplacement).
2.3 : La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour ses trajets domicile-travail au moins 10 jours dans l’année ou 20 jours dans l’année dans le cas du co-voiturage, et réalisés sur une distance minimale d’un trajet aller/retour de 3 kms, ou 5 kms dans le cas du co-voiturage.
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra pas être éligible au dispositif. Article 3 : Les modalités de prise en charge
3.1 : Le montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié. 3.1.1 : Vélo personnel, engins de déplacements personnel motorisés et co-voiturage Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire pour :
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés pourvus d’un moteur non thermique. Il peut s’agir de trottinette, gyropode, gyroroue, hoverboard ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager* ;
Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés ci-dessus, en nombre de jours.
Nombre de jours de déplacement par année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation supérieure ou égale à 100 jours 500€ Utilisation de 60 à 99 jours 250 € Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
* Pour le co-voiturage, le critère de distance parcouru par jour est également pris en considération pour la fixation du montant du forfait.
Pourcentage en fonction des kms parcourus en covoiturage sur une journée
Entre 5 et 11 kms 25% Entre 11 et 30 kms 50% Entre 31 et 60 kms 75% > 61 kms 100%
3.1.2 : Services de mobilité partagée et services d’auto-partage Pour les services de mobilité partagée et les services d’auto-partage, le montant du forfait mobilités durables correspond à la prise en charge du montant de la location, et ce, dans la limite du forfait. Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation en nombre de jours.
Nombre de jours de déplacement par année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation supérieure ou égale à 100 jours 500€ Utilisation de 60 à 99 jours 250 € Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€ 3.1.3 : Pour les titres de transports individuels (hors abonnement) : Pour les titres de transports individuels (hors abonnement), le montant du forfait mobilités durables correspond à la prise en charge du titre de transport à hauteur de 75% du prix, et ce, sans la condition des 10 jours d’utilisation. A noter que le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600 euros par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime mensuelle de transport conventionnelle de 4 euros prévue par le protocole d’accord du 10 décembre 1975 relatif à la prime de transport dans les organismes de sécurité sociale. Les montants versés au titre de la prime conventionnelle sont déduits du montant versé au titre de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport ou le FMD le cas échéant. 3.2 : Les justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de l’utilisation effective de modes de transports durables. Pour les utilisateurs des modes de transports durables éligibles au forfait mobilités durables, le versement de l’indemnité sera soumis à la présentation des justificatifs générés par l’utilisation des applications concernées, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données garantissant la sécurité de ces dernières.
3.2.1 : Vélo personnel, engins de déplacements personnel motorisés et co-voiturage Pour ces modes de transports, une application sera mise en place pour simplifier le suivi de l’ensemble des trajets effectués par le biais d’exports qui serviront de justificatifs.
Pour garantir une utilisation efficace de cette application, une formation et une campagne de communication seront organisées pour le pôle GAP ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs. Cela facilitera la familiarisation avec l’application et la remontée des différentes données.
Dans le cas du covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Un justificatif d’utilisation ou de paiement sera alors à joindre à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. Si le covoiturage a lieu avec son conjoint, salarié également de l’organisme, le forfait mobilités durables ne sera valable que pour un seul des deux. 3.2.2 : Services de mobilité partagée et services d’auto-partage Pour l’utilisation des services de mobilité partagée et des services d’auto-partage, il faudra fournir une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement. Elle devra préciser notamment l’adresse postale du lieu de résidence et la date des trajets réalisés pour permettre d’effectuer un suivi régulier par le pôle Gestion Administrative du Personnel et ainsi déclencher le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
3.2.3 : Pour les titres de transports individuels (hors abonnement) : Pour l’utilisation des titres de transports individuels (hors abonnement), il faudra fournir le justificatif du titre de transport ou le titre de paiement.
3.3 : La date de versement
Le forfait mobilités durables est calculé en année civile. Il est calculé en fin d’année pour un paiement en janvier de l’année qui suit ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Pour la première année de mise en œuvre, ce forfait mobilités durables sera proratisé en fonction de la date d’agrément.
Article 4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note de service disponible sur l’intranet de l’organisme. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans une charte d’engagement et apposer leur signature, qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par la Direction.
La direction pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire.
Toute déclaration frauduleuse :
Sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’organisme.
Donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par l’agent.
Entrainera l’exclusion du salarié au dispositif sur la durée restante de l’accord.
Article 5 : L’accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Un des objectifs de la Direction, en accord avec les organisations syndicales, consiste à instaurer et développer des actions de type partenariales, citées dans cet accord, visant à permettre aux salariés de la CPAM du Hainaut d’adopter un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle ou de maintenir celui qu’ils utilisent déjà. Pour mieux accompagner nos salariés et les encourager dans cette démarche, le déploiement de cet accord FMD s’inscrit dans le cadre plus large de la définition d’un plan de mobilité ambitieux.
Ce plan de mobilité proposera, entre autres, les actions suivantes :
La construction / mise à disposition des abris sécurisés ;
La mise à disposition de vélos électriques ;
L’organisation et/ou la participation à des « challenges » mobilité ;
Une plate-forme permettant la mise en relation des agents souhaitant covoiturer avec des collaborateurs ;
La promotion de la prise en charge des abonnements de transports en commun par l’employeur à hauteur de 75% ;
Une communication sur les avantages de l’utilisation des transports en commun, mais aussi sur des informations générales et des conseils sur la mobilité durable ;
Des actions de formation à la prévention des risques routiers, à la conduite responsable afin de sensibiliser aux moyens alternatifs à la voiture individuelle ;
Des formations à l’éco-conduite.
Relativement à cet accord FMD, il est prévu :
Pour encourager la pratique du vélo ou des autres engins de déplacement personnels, l’organisme s’engage à :
Participer à l’achat de kit de sécurité (gilet et casque avec lumière clignotante, antivol, etc.) Le montant de cette participation est fixé à 50 euros, sur présentation de la facture d’achat et du formulaire de demande rempli et ce une fois sur toute la durée de l’accord ;
Mettre à disposition des collaborateurs des prises permettant la recharge des vélos ou trottinettes électriques dans les abris sécurisés, sur les 3 sites ;
Communiquer des informations sur les réseaux cyclables, si disponible.
Pour encourager le covoiturage :
Des places de parking pourront être réservées sur les sites de Cambrai et de Maubeuge Croix, nombre fixé en fonction du nombre de salariés qui co-voiturent.
A savoir qu’un espace dédié à la RSO est déjà accessible depuis l’intranet.
Egalement, le nouvel accord sur le télétravail ainsi que la mise à jour du règlement d’horaire variable de la CPAM du Hainaut permettent aux salariés plus de souplesse et d’agilité quant à la gestion de leur temps de travail et peuvent ainsi favoriser à l’évolution des habitudes des collaborateurs. Article 6 : Les dispositions diverses 6.1 : Communication aux salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via sa diffusion sur le site intranet de l’organisme, et sera disponible dans l’espace RH. Une note sera également envoyée par mail à tous les agents afin de leur présenter le dispositif, les conditions d’éligibilités et les modalités à remplir pour en bénéficier. 6.2 : Modalités de suivi et bilan de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les organisations syndicales représentatives qui permettra de faire un point quantitatif et qualitatif sur sa mise en œuvre. Le bilan reprendra les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ;
Mode de transports utilisés ;
Fréquence d’utilisation ;
Montant versé ;
Le nombre de kilomètres évités ;
Les émissions de gaz à effet de serre évitées.
6.3 : Révision et durée de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L 226-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du premier jour du mois suivant son agrément. 6.4 Publicité de l’accord
Le présent accord sera envoyé sous format dématérialisé à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts à la DREETS via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Il sera également déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme. Fait à Valenciennes, le 16/05/2024 En 5 exemplaires.
