Article 2 : Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc162360267 \h 4
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc162360268 \h 4
Article 4 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc162360269 \h 4
Article 5 : Révision PAGEREF _Toc162360270 \h 4
Article 6 : Publicité PAGEREF _Toc162360271 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, ayant son siège social au 63, rue du rempart à 59300 Valenciennes et représentée par sa Directrice, domiciliée en cette qualité audit siège.
D’une part, ci-après dénommée CPAM du Hainaut.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Hainaut :
Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour FO,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 : Champ d’application
1.1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut.
1.2 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%. Article 3 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de 3 ans. Article 4 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Article 5 : Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Article 6 : Publicité Le présent accord sera envoyé sous format dématérialisé à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts à la DREETS via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Il sera également déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme. Fait à Valenciennes, le En 5 exemplaires.
