Avenant n°1 à l’accord relatif à la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres (BAL) nominative du 8 décembre 2011
Entre,
- La CPAM de la Loire, représentée par sa directrice, MmeXXX, d’une part ; et - les organisations syndicales représentatives du personnel signataire d’autre part :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 2 de l’accord du 8 décembre 2011 prévoyant que « toute modification de la charte nationale de messagerie ayant une incidence directe sur les termes de la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres nominative (PRO 086) nécessitera une révision de cet accord ».
ARTICLE 1
Dans le cadre du remplacement de la charte nationale d’utilisation de la messagerie HERMES par celle de
MERCURE, la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une BAL nominative a été mise à jour.
Ainsi la PRO 086 disparait et est remplacée par une nouvelle procédure qui est annexée à la charte d’utilisation de la messagerie MERCURE, elle-même annexée au règlement intérieur de la CPAM de la LOIRE.
ARTICLE 2
DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM LOIRE. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi RHONE ALPES – unité territoriale LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.
