PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE
Entre
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 3 avenue Emile Loubet, représentée par sa Directrice, xxxxxxx, d’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées
a été conclu ce qui suit
Préambule
La volonté commune des parties d’œuvrer pour le bien-être au travail des salariés de l’organisme a abouti à la conclusion d’un accord sur le financement d’un certain nombre de berceaux au sein d’une crèche située à proximité du siège de la CPAM de la LOIRE.
ARTICLE 1 - FINANCEMENT
La CPAM de la LOIRE financera pendant une durée d’1 an 3 berceaux au sein de la crèche L’AMANDE DOUCE située au 20 rue Jean Constant Milleret à Saint-Etienne, crèche membre du réseau LA MAISON BLEUE.
ARTICLE 2 - LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité à points qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.
Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.
Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services ressources humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche, y compris les éventuelles constestations.
ARTICLE 3 DATE D’EFFET
Sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du présent accord, le financement pendant 1 an des 3 berceaux débutera à compter du 1er septembre 2018.
ARTICLE 4 - BILAN
Un bilan sera effectué à la fin de l’accord afin de déterminer de l’opportunité d’engager de nouvelle négociation sur le sujet.
ARTICLE 5 - AGREMENT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et mis en ligne sur intranet pour communication à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la DIRECCTE, l’un sous forme papier et l’autre sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne, le 20 juin 2018 en 5 exemplaires
