La CPAM de Haute-Saône représentée par son Directeur
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Syndicat FO Syndicat CGT d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La CPAM de Haute-Saône bénéficie des accords locaux suivants :
Avenant du 13 avril 2011 portant révision de l’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité (à durée indéterminée)
Accord du 11/12/2018 relatif aux heures de délégation accordées aux délégués syndicaux et aux trésoriers (à durée indéterminée)
Avenant 1 du 23/01/2023 au protocole d’accord relatif au télétravail du 15/04/2019 (à durée indéterminée)
Avenant du 30/12/2024 au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30/09/2020 (à durée déterminée de 4 ans)
Protocole d’accord relatif à la qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, conciliation vie privée vie professionnelle du 30/09/2020 (à durée déterminée de 4 ans)
Conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l’article L.2242-1 du code du travail. Cet accord précise le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations. La durée de cet accord ne peut excéder 4 ans en application de l’article L.2242-11 du code du travail.
La CPAM de Haute-Saône souhaite donner un cadre à ses négociations obligatoires et ne pas réaborder tous les ans les mêmes thèmes afin de donner une stabilité aux accords existants, se concentrer davantage sur d’autres sujets de négociation et bénéficier d’une visibilité du rythme des négociations. Avec un effectif de 164 salariés au 30/09/2023, la CPAM de Haute-Saône n’a pas obligation de conclure un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, cette thématique est exclue du champ du présent accord.
ARTICLE 1- THEME DE NEGOCIATION CONCERNES PAR L’ACCORD
Les thématiques de négociation couvertes par l’accord recouvrent celles mentionnées à l’article L.2242-1 du code du travail à savoir : - La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties se réservent le droit de définir les 3 sous-thèmes parmi les domaines d’action listés à l’article R.2242-2 du code du travail lors de la première séance de négociation : * l’embauche * la formation * la promotion professionnelle * la qualification * la classification * les conditions de travail * la sécurité et la santé au travail * la rémunération effective * l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Un des sous thèmes portera obligatoirement sur la rémunération.
La thématique égalité entre les femmes et les hommes sera intégrée à un accord plus global portant sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.
ARTICLE 2- PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les thématiques évoquées ci-dessus feront l’objet d’une négociation entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 –CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Le calendrier des réunions sera le suivant :
ANNEE 2024
1er semestre 2024
Mars-avril
Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, conciliation vie privée, vie professionnelle
2ème semestre 2024
Mai-juin-Septembre
Promotion de la diversité et de l’égalité des chances (dont égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
2ème semestre 2024
Novembre
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Le lieu des réunions se situe au siège de la CPAM.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Au moins trois semaines avant la première réunion de négociation, seront fournis aux délégués syndicaux :
Pour la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Le PV de la précédente réunion Une information sur la situation des négociations au niveau national.
Pour la qualité de vie au travail :
- l’accord valable jusqu’à fin 2024 - un état annuel des connexions hors temps de travail (connexions hors bornes ou lorsque l’agent est absent) - un état annuel des dépassements horaires
Pour l’égalité entre les femmes et hommes :
- l’accord valable jusqu’à fin 2024 - un bilan de cet accord jusqu’à fin 2023
Les bilans de ces accords seront présentés au CSE une fois par an et intégrés dans la BDESE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans jusqu’au 31/12/2027.
Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, cessant de produire ses effets à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REVISION
Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.
La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
A Vesoul, le 20/12/2023
LE DIRECTEUR,LES DELEGUES SYNDICAUX, (Syndicat FO) (Syndicat CGT)
