PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE INDIVIDUALISE
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un protocole d’accord portant règlement relatif à l’application de l’horaire de travail individualisé en date du 15 novembre 2021 est actuellement applicable au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Calvados jusqu’au 14 novembre 2024.
Les parties signataires dudit protocole se sont réunies le 18 juin 2024 pour décider sa prorogation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 14 mai 2025.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du précédent accord sur l’horaire individualisé. L’organisation du temps de travail a permis à la CPAM du Calvados et à ses salariés de démontrer une réelle capacité d’adaptation à un environnement en constante évolution marqué ces dernières années par le développement de nouvelles activités, de nouveaux métiers et du télétravail.
Ce mode d’organisation du travail s’inscrit dans la démarche de qualité de vie au travail engagée par la CPAM du Calvados et a pour but de permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et de préserver leur santé.
Les parties signataires reconnaissent ainsi la possibilité offerte aux salariés d’organiser leur temps de travail en réduisant les contraintes liées aux horaires et en intégrant leurs besoins personnels, dans le respect du collectif de travail.
Cet accord est guidé par un principe essentiel : celui du service rendu à nos publics et de notre nécessaire disponibilité pour répondre aux besoins de ces derniers.
Le présent protocole est établi dans le respect :
Des dispositions du Code du Travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement des horaires de travail ;
Des textes conventionnels ;
Des missions de service public dévolues à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Le dispositif de l’horaire individualisé repose sur les principes suivants :
Tout salarié, quelles que soient les modalités d’aménagement d’horaires qu’il a choisies, doit répondre aux nécessités et obligations de continuité de service (permanences…). Cela comprend notamment la participation aux réunions de service et sessions de formation décidées par la direction ou la hiérarchie ainsi que l’accomplissement d’une mission particulière dictée par les nécessités du service ;
La pratique d’horaire individualisé n’a pas pour objectif de créer des droits à congés en complément des congés légaux et conventionnels existants.
ARTICLE 1 : Champ d’application - Bénéficiaires
Principe général
L’horaire individualisé permet à chaque salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs d’ordre personnel et de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l‘intérieur des plages mobiles en tenant compte des nécessités de service.
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des agents de la CPAM du Calvados, qu’ils soient :
A temps plein ou à temps partiel ;
Sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Employés ou cadres ;
Sur site ou en télétravail.
Exclusions et aménagements
Les cadres au forfait et les agents de direction ne sont pas concernés par les dispositions du présent protocole car leur temps de travail ne se décompte pas en heures.
Compte-tenu des missions de service public confiées à la CPAM du Calvados, l’application de ce protocole doit prendre en compte les besoins de planification de l’activité des accueils physiques et téléphoniques. En concertation avec l’équipe et dans la mesure du possible, un planning est établi. En l’absence de consensus, il appartient à l’encadrement de statuer.
Article 2 : Durée légale du travail et horaire individualisé
a) Dispositions légales (Code du Travail)
Pour rappel, les dispositions du Code du Travail prévoient que :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures ;
Le repos quotidien entre deux jours ouvrés doit être d’au moins 11 heures consécutives ;
La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 semaines consécutives est fixée à 44 heures, tandis que la durée maximale hebdomadaire absolue ne peut excéder 48 heures dans une semaine donnée ;
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’employeur, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Aucun paiement de majoration au titre d’heures supplémentaires n’est dû à un salarié, dès lors que les heures supplémentaires n’ont pas été effectuées à la demande de l’employeur ;
Les heures complémentaires, dans le cas des salariés à temps partiel, peuvent être effectuées, à la demande de l’employeur, dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat sans porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.
b) Principes d’organisation de la journée de travail au sein de la CPAM du Calvados
La durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail des salariés de la CPAM du Calvados est fixée selon la formule horaire choisie par chaque salarié :
38 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7 h 36 par jour et l’attribution de 15 jours de RTT ;
37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7 h 24 par jour et l’attribution de 9 jours de RTT ;
36 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7 h 12 par jour et l’attribution de 3 jours de RTT.
Pour les agents à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail est définie par leurs contrats de travail ou avenants à leur contrat de travail.
L’amplitude journalière
L’amplitude journalière est le nombre d’heures compris entre le début et la fin de la journée, incluant le temps consacré à la pause méridienne.
Au sein de la CPAM du Calvados, l’amplitude journalière est la suivante : 7 h 30 – 18 h 30.
La durée maximale journalière de travail
La durée maximale journalière de travail au sein de la CPAM du Calvados est fixée à 9 heures.
La durée maximale de travail en continu est fixée à 6 heures.
L’organisation des réunions de service
Les réunions et entretiens doivent être organisés et planifiés en priorité sur les plages fixes. Toutefois, si cela n’est pas possible ou si la durée de la réunion le nécessite, il pourra être demandé au salarié d’être présent au-delà des plages fixes au moins 72 heures à l’avance (sauf cas de force majeure). Les managers et les agents de direction organiseront prioritairement les réunions internes afin qu’elles ne se poursuivent pas au-delà de 16 h 30.
Les plages horaires : plages fixes et plages mobiles
Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles tous les salariés doivent obligatoirement être à leur poste de travail sauf en cas d’autorisation de la hiérarchie.
Les plages mobiles correspondent aux périodes durant lesquelles le salarié choisit librement son heure d’arrivée et de départ, à condition néanmoins que ce choix soit compatible avec les nécessités de service.
Plages fixes Matin 9 h 30 à 11 h 30
Après midi 13 h 45 à 15 h 30
Plages mobiles Matin 7 h 30 à 9 h 30
Midi 11 h 30 à 13 h 45
Après midi 15 h 30 à 18 h 30
Temps consacré au repas du midi à partir de 11 h 30 : 30 minutes minimum
Le temps de pause méridienne
L’interruption méridienne ne peut être inférieure à 30 minutes et doit se situer au cours de la plage mobile du midi.
La pause méridienne doit faire l’objet de deux badgeages :
Un lorsque l’agent quitte son poste de travail ;
Un lorsque l’agent regagne son poste de travail.
En cas de pause méridienne inférieure à 30 minutes, la pause déduite sera automatiquement de 30 minutes.
En cas d’oubli, le salarié devra en informer son responsable dans les meilleurs délais pour permettre l’enregistrement par celui-ci du temps de pause effectué.
Ce temps de pause méridienne est décompté du temps de travail effectif.
Article 3 : Enregistrement du temps de travail
Afin d’enregistrer les heures de présence effectuées, les salariés de la CPAM du Calvados doivent obligatoirement utiliser le système informatique interne de gestion des temps.
Le badgeage est effectué par chaque salarié sur son poste de travail :
A l’arrivée le matin ;
Au début de la pause méridienne ;
A la fin de la pause méridienne ;
Au départ en fin de journée.
Les salariés en télétravail doivent également badger sur leurs postes de travail.
Toute autre entrée ou sortie de l’organisme en cours de journée fera obligatoirement l’objet d’un badgeage par le salarié.
En cas d’oubli de badgeage, le salarié devra en informer dès que possible son responsable pour permettre l’enregistrement par celui-ci.
Le système d’horaire individualisé impliquant une responsabilisation individuelle et collective dans la gestion du temps de travail, toute fraude ou tentative de fraude est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur.
Article 4 : DECOMPTE DES HEURES EFFECTUEES ET modalités de régularisation
Les horaires hebdomadaires effectués par les salariés sont enregistrés et cumulés quotidiennement dans le respect des limites fixées par l’article 2.b.
Le cumul ainsi opéré peut engendrer un solde positif appelé crédit ou un solde négatif appelé débit.
a) Les crédits et débits d’heures
Les heures effectuées par chaque salarié au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.
Le décompte commence au début de chaque semaine. Les heures effectuées en deçà ou au-delà de la durée de travail théorique hebdomadaire du salarié, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans le système informatique de gestion des temps.
Tout crédit ou débit au 31 décembre est reporté sur l’année suivante.
En cas de départ prévisible du salarié (utilisation du CET avant un départ en retraite, fin de contrat à durée déterminée, mutation, démission, autres motifs), les crédits ou débits cumulés doivent être régularisés au plus tard la veille du départ, si besoin par prélèvement sur les droits à congés de l’agent en cas de débit.
Les crédits d’heures (HOP)
Les crédits d’heures correspondent au nombre d’heures effectuées, selon le libre choix du salarié, au-delà de son horaire théorique hebdomadaire de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le crédit hebdomadaire est limité à :
1 heure pour les salariés ayant un contrat inférieur à 20 heures ;
2 heures pour les salariés ayant un contrat compris entre 20 heures et 25 heures ;
2 heures 30 minutes pour les salariés ayant un contrat compris entre 25 heures 30 minutes et 28 heures ;
3 heures pour les salariés ayant un contrat supérieur à 28 heures.
Une exception à ce principe sera appliquée aux salariés ayant un contrat de travail à temps partiel fixé à 33 heures hebdomadaires. En effet, leur crédit hebdomadaire sera limité à 2 heures 30 minutes pour ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.
Ces crédits d’heures sont reportés d’une semaine sur l’autre.
Le cumul maximum de crédit ne peut excéder 10 heures.
Les débits d’heures
Les débits d’heures correspondent au nombre d’heures manquant en fin de semaine par rapport à l’horaire théorique hebdomadaire de travail du salarié.
Pour les salariés à temps partiel, le débit hebdomadaire est limité à :
1 heure pour les salariés ayant un contrat inférieur à 20 heures ;
2 heures pour les salariés ayant un contrat compris entre 20 heures et 25 heures ;
2 heures 30 minutes pour les salariés ayant un contrat compris entre 25 heures et 30 minutes et 28 heures
3 heures pour les salariés ayant un contrat supérieur à 28 heures
Ces débits d’heures sont reportés d’une semaine sur l’autre.
Le cumul maximum de débit ne peut excéder 8 heures.
Des contrôles seront effectués pour vérifier que les salariés ne dépassent pas les deux plafonds. A l’issue de ces contrôles, tout dépassement au-delà du débit autorisé sera compensé par une demi-journée de RTT ou de congés, après accord du salarié.
b) La régularisation des crédits d’heures
Les salariés ayant effectué des heures au-delà du temps de travail effectif hebdomadaire prévu ont la possibilité de récupérer ces heures de différentes façons en posant du HOP dès lors que leur absence intervient sur la plage fixe et en faisant la demande à leurs responsables au moins 48 heures avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles:
En posant des heures afin de réduire leur durée journalière de travail.
En posant des demies journées ou des journées dans l’année dans la limite de 10 journées ou 20 demi-journées et d’un maximum de 2 journées par mois.
Les demies journées s’entendent dès que l’absence est supérieure ou égale à la moitié du contrat de travail journalier. De même, toute absence sur la journée complète doit être décomptée en journée et non pas en heures.
Les journées prises sont valorisées à hauteur du temps de travail prévu au contrat de travail.
Lorsque le salarié souhaite poser une journée de crédits d’heures, il devra en faire la demande auprès de son responsable au moins une semaine avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles.
Toute demande de crédits d’heures effectuée en dehors de ces dispositions ne sera pas accordée au salarié.
Durant les périodes d’absentéisme prévisionnel plus important (vacances scolaires, congés d’été …), les absences prévues au tableau prévisionnel des congés et au planning des repos ARTT seront toujours prioritaires sur les demandes de récupération de crédits d’heures ce qui n’exclut pas la possibilité d’en demander.
c) Les heures supplémentaires
La période durant laquelle un salarié effectue des heures supplémentaires à la demande de l’employeur n’entraîne pas de crédit d’heures car ces heures font déjà l’objet d’une autre compensation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 .1 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, parties à la négociation, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique au sein de la CPAM du Calvados.
Article 5.2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5.3 : Bilan et suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne application du présent accord, un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera établi annuellement et présenté aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.4 : Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’accord collectif sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 5.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.
