Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignés
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes
représentée par en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT représentée par
L’UGICT CGT représentée par
La CFTC représentée par
La CFDT représentée par
Il a été convenu ce qui suit : Préambule En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Les dispositions du présent protocole relatives à l’utilisation du vélo se substituent à celles actuellement en vigueur. SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc124773842 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc124773843 \h 3 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc124773844 \h 3 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc124773845 \h 3 Article 4. Montant et Plafond PAGEREF _Toc124773846 \h 4 Article 5. Date de versement PAGEREF _Toc124773849 \h 5 Article 6. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc124773850 \h 5 Article 7. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc124773851 \h 5 Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc124773853 \h 5 Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc124773854 \h 5 Article 10. Révision PAGEREF _Toc124773855 \h 5 Article 11. Publicité PAGEREF _Toc124773856 \h 6
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM des Ardennes (CDI, CDD, alternants) sans condition d’ancienneté ainsi qu’au personnel intérimaire. Sont exclus de l’application du présent protocole les stagiaires.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun :
avec un minimum de 3 km de distance à parcourir par jour, pour les trajets en vélo ou autres engins de déplacements personnels visés par le protocole ;
avec un minimum de 10 km à parcourir par jour, pour les trajets en co-voiturage.
La distance retenue sera basée sur le calculateur d’itinéraire VIA MICHELIN.
Article 3. Modes de transports éligibles et sécurité associée
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables, sous réserve de remplir ces 2 conditions cumulatives : 3-1 Se déplacer à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) en interne (salariés CPAM, CARSAT et ELSM), et en externe via une plateforme de covoiturage;
Titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacements personnels motorisés non thermiques au sens de l’article R.311-1, 6-15 du code de la route ;
3-2 En cas de déplacement à vélo ou engins de déplacements personnels, porter un casque et des vêtements réfléchissants (ou conduire un engin équipé d’accessoires réfléchissants). Art R 311-1, 6.15 du code de la route : engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.
Article 4. Montant et Plafond 4.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Pallier 1utilisation de 20 à 49 jours150 euros
Pallier 2utilisation de 50 à 79 jours350 euros
Pallier 3à partir de 80 jours500 euros
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de
500 € par an et par salarié ou 700 € en cas de cumul du forfait avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
4.3 Frais d’achat
Dans le cadre du protocole du forfait mobilité durable, pourront être pris en charge, dans la limite de 200 euros tous les 3 ans glissants, à usage exclusif du salarié concerné :
L’achat de vélo ou engins de déplacements personnels motorisés non thermiques
Les frais d’entretien.
Le salarié devra en faire la demande auprès du service RH en fournissant un justificatif (facture). Le salarié s’engage à atteindre le pallier 2 de l’article 4.1 du présent protocole (50 à 79 jours d’utilisation). Le non-respect de cet engagement implique le remboursement par le salarié des frais d’achat. Ce montant s’inscrit dans la limite du plafond mobilité durable fixé à 500 euros. Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs. Article 6. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents adresseront leurs demandes au service RH mensuellement via l’outil demande d’intervention RH. Celles-ci seront accompagnées de l’attestation sur l’honneur jointe en annexe pour tous les déplacements concernés. Pour les utilisateurs de co-voiturage via les plateformes, les agents fourniront, en outre, un justificatif de l’enregistrement du déplacement délivré par la plateforme. Les utilisateurs de services de location de vélos fourniront un justificatif de la location. Les utilisateurs de transport en commun hors abonnement fourniront le titre de transport. Des contrôles seront effectués par l’employeur afin de s’assurer de la bonne utilisation du forfait mobilités durables et du respect des modalités prévues dans le présent protocole. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur et donnera lieu à un remboursement des sommes perçues à tort.
Article 7. Mesure du coût prévisionnel Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 20 000 € par an.
Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, un bilan annuel sera présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique au cours du 1er semestre de chaque année.
Article 10. Révision
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander en tout ou partie la révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Article 11. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet local dès son agrément.
