la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par son Directeur,
et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA Représenté par ses Délégués Syndicaux : LE SYNDICAT CGT des PERSONNELS des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical : LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE-SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical :
Préambule :
Il est convenu ce qui suit : Le présent avenant fait suite à la demande de révision initiée par l’ensemble des parties signataires de l’accord relatif au comité social et économique signé le 15 février 2019. Afin notamment de tenir compte de la transformation de l’Assurance maladie, les parties ont convenu d’augmenter le nombre d’heures allouées aux membres titulaires du comité social et économique, étant précisé que ces heures sont mutualisables par obédiences syndicales. Cette mutualisation sera facilitée par la mise en place d’un outil dédié à cet effet.
Article 1 – Champ d’application
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il n’est pas mis en place d’établissements distincts.
Article 2 – Attributions du CSE
Article 2.1. Attributions générales du CSE
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Le CSE est consulté tous les trois ans, autant que possible à des périodes différentes, sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise 2° La situation économique et financière de l’entreprise 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Afin de permettre au CSE d’exercer pleinement ses attributions, les élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux, doivent disposer, en temps utiles, de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Le CSE est également compétent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2.2. Attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Le Comité Social et Economique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Article 2.3. Recours aux expertises
Le CSE peut, dans certains cas, recourir à des expertises dont les conditions de financement sont prévues par le Code du travail.
Article 3 – Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Compte tenu de l’effectif de la CPAM de Haute-Savoie, la délégation du personnel comprend 13 titulaires, et 13 suppléants. Ces derniers n’assistent aux réunions que dans le cas où le titulaire est absent. Par dérogation à cette règle, les suppléants pourront assister à ses quatre premières réunions, même en présence du titulaire afin d’appréhender correctement le fonctionnement de l’instance. Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté de deux collaborateurs maximum avec voix consultative.
Le Président du CSE peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des membres du CSE présents. Les membres du CSE en seront informé dans les meilleurs délais.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité parmi les salariés de l’entreprise. Celui-ci doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE et assiste aux séances avec voix consultative. Enfin, assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relevant des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° le médecin du travail, qui peut, en son absence, donner délégation à un membre du service de santé au travail
2° le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail
3° l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 4 – Durée et fin des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des élus est de quatre ans. Outre l’arrivée au terme de la durée des mandats, les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. En revanche, ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 5 – Fonctionnement du CSE
Article 5.1. Bureau et règlement intérieur
Au cours de sa première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire et un trésorier adjoints. C’est également au cours de cette première réunion que le CSE désigne les membres des différentes commissions constituées en son sein, parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi le personnel de l’entreprise selon les règles applicables à chaque commission. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 5.2. Réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit onze fois par an. La convocation et l’ordre du jour, établis conjointement par l’employeur et le secrétaire, sont communiqués cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. Les documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour du CSE doivent être déposés dans la BDESE au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de réunion. L’employeur informe par mail l’ensemble des élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux de la mise à disposition effective de ces documents. Si un document est déposé, ou significativement modifié après ce délai, le ou les points correspondants pourront être reportés à la séance de CSE suivante.
Seuls les titulaires et représentants syndicaux assistent aux réunions, les suppléants ne siégeant qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, tous sont convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents. Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai de quinze jours ouvrés et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE. L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment se réunir.
Article 5.3. Stage de formation économique des élus titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de
cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 5.4. Heures de délégation
Les élus titulaires du CSE disposent de 28 heures de délégation par mois, soit un total de 364 heures mensuelles. Concernant l’utilisation de ce crédit d’heures, il convient de rappeler que la nouvelle législation permet aux élus de répartir ce crédit entre eux au cours du mois, ou dans le temps à titre individuel. Concernant le cumul d’heures à titre individuel, les titulaires peuvent cumuler leur crédit individuel d’heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois de date à date.
Concernant le cumul d’heures à titre collectif (par obédience syndicale), les titulaires peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux, et avec les suppléants (bien que ces derniers ne bénéficient pas, en principe, d’heures de délégation). Ces deux possibilités de cumul imposent toutefois aux élus d’informer l’employeur. De même, l’application de ces deux modalités ne doit pas conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel (soit un maximum de 42 heures mensuelles). Un outil partagé par obédience syndicale sera mis en place afin d’en faciliter le suivi de la mutualisation des heures. Par dérogation, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’une enveloppe annuelle de 30 heures destinées à la réalisation des travaux attachés à leur fonction tels que l’établissement des comptes-rendus de gestion ou l’élaboration du budget. Ces enveloppes sont fongibles avec leurs adjoints respectifs. Le temps passé en réunion du CSE par les élus et les représentants syndicaux du CSE n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Article 5.5. Temps rémunéré comme temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les élus : * aux réunions du CSE * aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail * aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave * à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent * à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation des membres du CSE. Le temps passé en commissions obligatoires, autres que la CSSCT et prises dans leur ensemble, s’inscrit dans la limite du forfait individuel global de 35 heures par an. Au-delà de ces 35 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
Article 5.6. Représentants syndicaux au CSE
Chaque représentant syndical au CSE dispose d'un crédit d'heures de délégation fixé à 20 heures mensuelles, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.7. Financement du CSE
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute et il est versé par l’employeur. Le budget versé par l’employeur et destiné aux activités sociales et culturelles est de 2,55 % de la masse salariale brute. Pour l’application des présentes contributions de l’employeur au budget du CSE, la masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel d’un budget à l’autre. Dans le cas d’un transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, le montant ne peut toutefois pas excéder 10 % du montant de l’excédent.
Article 5.8. Temps de trajet et frais de déplacement
Les temps de trajet aller et retour des élus se rendant aux réunions du CSE à l'initiative de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Il est fait déduction du temps de trajet habituel.
Les frais de déplacement des membres du CSE se rendant aux réunions du CSE à l'initiative de l'employeur sont pris en charge par l'employeur si le lieu de la réunion diffère du site d’affectation habituel.
Article 6 – Commissions obligatoires
Article 6.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT, créée au sein du CSE, se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, extérieurs au CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants titulaires. La commission comprend également cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège des cadres, et cinq suppléants qui n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Par dérogation à cette règle, les suppléants de la CSSCT désignés pourront assister aux 2 premières réunions même en présence du titulaire afin d’appréhender correctement le fonctionnement de l’instance. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, à la majorité des élus présents, pour une durée qui prend fin en même temps que celle du mandat des élus au CSE. Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. Cette commission ne comprend pas de représentants syndicaux. Concernant les modalités de fonctionnement de la CSSCT, elle se réunit 4 fois par an. La convocation et l’ordre du jour, établis conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT, sont communiqués sept jours avant la date de la réunion. Un compte rendu est réalisé par le secrétaire de la CSSCT et présenté lors de la séance suivante du CSE. Les documents présentés en CSSCT sont annexés au PV du CSE. Il est en outre rappelé que lorsque la réunion de la commission est à l'initiative de l'employeur, le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Il en est de même pour les temps de trajet aller et retour des élus se rendant aux réunions de la commission à l'initiative de l'employeur, ainsi que les temps de trajet nécessaires à la réalisation des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans les deux cas, il est fait déduction du temps de trajet habituel.
Seuls les frais de déplacement des membres de la commission se rendant aux réunions présidées par l'employeur et sur les lieux de réalisation des enquêtes susvisées sont pris en charge par l'employeur ainsi que les déplacements dans le cadre d’inspection en cas d’indisponibilité du véhicule de service.
Les membres de la commission devront utiliser l’outil prévu à cet effet, selon la procédure en vigueur.
Les prévisions d'absences au titre de ce crédit d'heures devront être préalablement transmises dès que possible pour information au responsable hiérarchique.
Ce crédit d'heures doit être utilisé conformément à l'objet de la mission pour lequel il a été accordé et dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans limitation de durée. En effet, le forfait individuel et global à toutes les commissions de 35 heures par an, ne comprend pas la commission santé. Ainsi, le temps passé en réunion CSSCT n’est pas limitatif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. L’ensemble des membres élus au CSE bénéficie de la formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Sa durée est de cinq jours, et son financement est pris en charge par l’employeur (sous certaines conditions fixées par Décret).
Article 6.2. Commission de la formation professionnelle
Cette commission, créée au sein du CSE, est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Cette commission a notamment délégation pour rendre des avis sur la politique et le plan de formation. La commission comprend au maximum cinq élus titulaires, et cinq suppléants qui n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE. La commission est présidée par l’un de ses membres. La commission se réunit deux fois par an. Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il s’inscrit dans la limite du forfait légal global de 35 heures par an, attribué pour l’ensemble des commissions, hors CSSCT. Au-delà de ce forfait annuel de 35 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles uniquement pour les membres élus au CSE ; les membres de la commission non élus au CSE ne peuvent donc pas dépasser ce forfait.
Article 6.3. Commission d’information et d’aide au logement
En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, le Comité Social et Economique institue une Commission d’Information et d’Aide au Logement.
La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
Cette commission est chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement d’habitation. Les attributions de cette commission sont confiées à un organisme extérieur, désigné par l’Institution. En effet, l’organisme Action Logement se charge d’informer et d’assister les agents dans les démarches nécessaires pour obtenir les aides financières dédiées au logement. Les élus titulaires du CSE désignent deux de ses membres afin de participer à cette commission qui se réunit deux fois par an. Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il s’inscrit dans la limite du forfait légal global de 35 heures par an, attribué pour l’ensemble des commissions, hors CSSCT. Au-delà de ce forfait annuel de 35 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles.
Article 6.4. Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise et de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire en la matière. La commission est présidée par l’un de ses membres. La commission comprend au maximum cinq élus titulaires et cinq suppléants, qui n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ces élus sont choisis parmi les membres du CSE. La commission se réunit une fois par an. Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il s’inscrit dans la limite du forfait légal global de 35 heures par an, attribué pour l’ensemble des commissions, hors CSSCT. Au-delà de ce forfait annuel de 35 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles. La planification de la réunion de la commission se fera en même temps que la planification des réunion CSE.
Article 7 – Dispositions relatives au présent accord
Article 7.1. Caractère impératif de l’accord
Le présent accord se substitue intégralement aux règles existantes dans son champ d’application, aux usages et aux actes unilatéraux de l’employeur en vigueur sur le sujet. Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 7.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat, y compris en cas de prorogation. Afin d’éviter toute rupture entre les mandats, des négociations devront débuter au minimum 9 mois avant la fin du mandat en cours.
L’accord pourra être révisé, avec un préavis de trois mois, avec les organisations représentatives signataires si la révision est engagée durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été négocié ou, dans le cas contraire, par les organisations syndicales représentatives mais non signataires. Dans un cas comme dans l’autre, tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise doivent être invités à la négociation de révision. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 7.3. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément après réalisation des formalités légales de publicité.
Article 7.4. Modalités de suivi et bilan de l’accord
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est réalisé. Il est transmis aux parties à l’accord. Fait à Annecy, en 6 exemplaires originaux le 13 novembre 2025 Pour la CPAM de Haute-Savoie Pour les Organisations Syndicales
