La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Il a été conclu l'accord suivant :
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de se conformer à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les mentions aux articles du présent accord faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel, telles que le Comité d’Entreprise, le CHSCT et/ou les Délégués du personnel, sont remplacées par « Le Comité Economique et Social » (CSE).
Article 1. Objet de l’accord- prise du congé
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout salarié peut bénéficier d’un congé sans solde d’un mois par année civile. Ce congé sera obligatoirement sur un mois civil (début du congé le premier jour du mois et fin du congé le dernier jour du mois), indépendamment du nombre de jours dans le mois et des heures qui auraient été normalement travaillées pendant cette période.
Article 2. Formalisme
L’agent titulaire devra présenter une demande écrite à la Direction quatre mois au moins avant la date présumée du premier jour du congé sans solde (sauf cas de force majeure). La Direction, dès lors qu’elle aura été saisie de la demande, fera connaître sa décision par écrit dans un délai maximum de 30 jours. En cas de refus, les membres du Comité Social et Economique seront informés.
Article 3. Rémunération
En contrepartie, le salarié bénéficiera d’une avance égale au 11/12ème du 13ème mois pendant son congé sans solde.
Article 4. Incidence
Ce congé d’un mois accordé en vertu du présent accord entraîne les mêmes conséquences qu’un congé sans solde.
Article 5. Engagement du salarié bénéficiaire
L’agent s’engage à n’exercer, pendant ce congé, aucune activité professionnelle susceptible de concurrencer, directement ou indirectement, le Crédit Agricole et ses filiales.
Article 6. Remplacement du salarié
La Direction examinera s’il y a lieu de pourvoir au remplacement de l’agent autorisé à prendre ce congé, après avis du supérieur hiérarchique, en fonction des besoins de l’unité de travail.
Article 7. Durée- dénonciation
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties par courrier simple sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 8. Dépôt
Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.
Cet avenant sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes,
Le Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Régionale Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical de Crédit Agricole Atlantique-Vendée C.F.D.T. S.N.E.C.A.-C.G.C. SUD-CAM
