Accord portant sur Les conditions d’accueil des stagiaires
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par sa Directrice du Développement Humain et de la Communication,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA, représentée par
SUD-CAM, représentée par PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, et conformément aux valeurs de proximité, de solidarité, de responsabilité et d’engagement sociétal de la Caisse régionale Atlantique Vendée. La Caisse régionale applique depuis plusieurs années une politique de stage, qu’elle entend valoriser et accentuer par cet accord. En effet ce sont près d’une centaine de stagiaires que la Caisse régionale accueille chaque année, dans une logique qualitative plus que quantitative.
Les partenaires sociaux ont souhaité transcrire ces dispositions dans un accord en apportant une attention particulière sur les publics en difficultés et en réaffirmant que le développement des stages en entreprise est un des éléments fondamentaux de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. Il permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l’élève ou l’étudiant une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers.
Article 1 – La politique de stage au sein de la Caisse régionale atlantique vendee
La Caisse régionale a lancé fin 2010 une politique de stages écoles. Dans ce cadre, la Caisse régionale se dote d’une gestion des stages offensive basée sur :
Des sujets et thèmes de stages pertinents et utiles au développement des aptitudes et compétences des stagiaires
Le développement de l’image de l’entreprise et l’attractivité vis-à-vis des jeunes et des écoles
Une logique de préparation de recrutement (y compris de hauts potentiels)
Un contenu de stages proposé impactant favorablement les activités de l’entreprise
Des objectifs clairs et motivants pour le stagiaire.
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité d’accueillir des stagiaires issus de tous horizons et dans une logique d’insertion ou réinsertion professionnelle. C’est à ce titre qu’en 2019 a eu lieu la première édition nationale « Tous en stage ». La Caisse régionale Atlantique Vendée a ainsi accueilli 20 élèves de 3ème, issus des zones d’éducation prioritaire de la ville.
Article 2 – Définition et objectifs du stage
Le stage correspond à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stage vise à réduire l’écart et le manque d’information et de communication entre le monde universitaire et professionnel. Il permet également de faciliter l’acquisition du savoir-être nécessaire au milieu professionnel et de constituer un réseau pouvant être utile lors de la recherche d’emploi ou dans le cadre de fonctions professionnelles futures.
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Il ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise d’accueil, l’occupation d’un emploi saisonnier ou le remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Il ne peut s’agir d’un substitut au recrutement.
Le stage doit être intégré dans le cadre d’un projet pédagogique. L’agence ou le service accueillant le stagiaire doit garantir des conditions d’accueil et de réalisation du stage optimales ainsi que son adéquation avec le projet pédagogique et la formation de l’élève ou de l’étudiant.
Article 3 – Le stagiaire
La Caisse régionale étudiera toutes les candidatures de stagiaires et s’engage à leur apporter une réponse. En plus du nombre de stagiaires traditionnellement accueillis dans la Caisse régionale dans une logique de pré recrutement, la Caisse régionale s’engage à accompagner des jeunes qui ont, notamment du fait de leur origine, des difficultés à trouver un stage.
Ces profils pourront notamment être remontés à la Direction du Développement Humain et de la Communication via les Caisses locales, les collaborateurs, des associations ou de façon plus large par des candidatures spontanées.
La Caisse régionale entend appliquer le quota légal concernant le nombre de stagiaires accueillis au cours d’une même semaine civile, à savoir qu’il sera limité à 15% de l’effectif (article R124-10 du Code de l’éducation).
Article 4 – les modalités d’accueil du stagiaire
Article 4.1- Mise à disposition d’une information sur l’entreprise et d’outils
Lors de l’accueil du stagiaire, la Caisse régionale remet de façon dématérialisée un livret d’accueil. Celui-ci comportera un certain nombre d’informations, portant notamment sur le Groupe Crédit Agricole, sur la Caisse régionale (chiffres clés, organigramme, …), sur les outils mis à disposition du stagiaire (les supports de communication, le bureau bancaire, le portail de communication, …).
Aussi, il sera mis à disposition du stagiaire les moyens matériels nécessaires à la bonne réalisation du stage (bureau, téléphone, accès informatique…).
Article 4.2 – Désignation d’un tuteur de stage
Pour permettre l’accueil et l’accompagnement du stagiaire, la Caisse régionale s’engage à désigner un tuteur garant du respect des stipulations pédagogiques prévues dans la convention de stage.
Le tuteur s’engage à :
Guider et conseiller le stagiaire
L’informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise
Favoriser son intégration au sein de l’entreprise et l’accès aux informations nécessaires pendant la durée du stage
L’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires
Assurer un suivi régulier de ses travaux et de son rapport de stage
Evaluer la qualité du travail effectué
Le conseiller sur son projet professionnel
Article 4.3 – Contenu du stage et attestation de stage
La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors, son contenu doit être adapté aux études poursuivies et permettre au stagiaire la mise en pratique de ses connaissances théoriques en milieu professionnel.
Pendant son stage, l’étudiant s’engage à :
Réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées
Respecter les règles en vigueur dans l’entreprise
Respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise (notamment par la signature lors du premier jour de stage d’une clause de secret professionnel et de confidentialité)
A l’issue du stage, la Caisse régionale remet au stagiaire une attestation de stage décrivant les missions effectuées, la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification éventuellement versée au stagiaire.
Article 5 – La Convention de stage
Le stagiaire n’est pas lié à la Caisse régionale par un contrat de travail et n’a pas le statut de salarié. Une convention de stage doit être conclue, signée avant le début du stage, par l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil, le stagiaire et/ou son représentant légal.
Cette convention comporte au minimum les mentions prévues à l’article D.1214-4 du Code de l’éducation (tels que l’intitulé du cursus ou de la formation, le nom de l’enseignant référant et du tuteur, les compétences à acquérir, les dates de début et de fin de stage…).
Article 6 – La durée du stage
Un même stagiaire ne peut pas effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d’enseignement.
Article 7 – gratification et avantages
Article 7.1- La gratification
Conformément aux dispositions de la Loi du 10 juillet 2014 et du décret du 27 novembre 2014, le stagiaire bénéficie d’une gratification dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non.
La Caisse régionale entend verser une gratification, à tout stagiaire présent plus de 2 mois, dont le montant varie selon le niveau d’étude et conformément à la politique de stage.
Article 7.2- Les avantages
Les stagiaires affectés sur des services du siège de Nantes ou la Roche sur Yon bénéficieront de l’accès au restaurant d’entreprise avec la prise en charge employeur qui s’applique à l’ensemble des collaborateurs. Les stagiaires affectés dans les agences de proximité bénéficieront des titres restaurant.
La valeur des avantages équivalents aux repas ou titres restaurant qui sont accordés aux stagiaires ne peuvent venir en déduction de la gratification. C’est pourquoi il est accordé un titre restaurant pour 2 jours de stage réalisés, permettant une prise en charge à 100% par l’entreprise.
La Caisse régionale pendra en charge, sur demande du stagiaire, 50% du coût des titres de transport souscrits (abonnement TAN, …) pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de stage, calculée sur la période de présence en entreprise, comme pour tout collaborateur. Au même titre, les montants des frais remboursés au titre de la prise en charge des frais de transport ne peuvent être déduits du montant de la gratification.
La Caisse régionale s’engage également à informer le stagiaire dès son arrivée, au travers le livret d’accueil, l’accès à toutes les activités sociales et culturelles mise en place au sein de la Caisse régionale.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Ainsi, il cessera de produire ses effets automatiquement de plein droit le 31 décembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet avant 30 juin 2025.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée. Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes, le 06/04/2022
La Directrice du Développement Humain Et de la Communication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
