Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
AVENANT N°1
ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT
ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Madame x, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ; Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CFE CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat
UNSA Crédit Agricole
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc112867987 \h 4
ARTICLE 2— CADRE ET ORGANISATION DU CSE PAGEREF _Toc112867988 \h 5
Article 2-2. Organisation des Réunions CSE PAGEREF _Toc112867990 \h 6
Article 2-3. Attributions et organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles PAGEREF _Toc112867991 \h 7
Article 2-4. Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise PAGEREF _Toc112867992 \h 9
Article 2-5. Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives PAGEREF _Toc112867993 \h 10
Article 4-2. Gestion administrative des heures de délégation et des frais de déplacement PAGEREF _Toc112868004 \h 15
Synthèse des heures de délégation et de leur régime : PAGEREF _Toc112868005 \h 16
Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation PAGEREF _Toc112868006 \h 16 Les membres du CSE peuvent annualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc112868007 \h 16 Les délégués syndicaux peuvent mutualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc112868008 \h 16 Les délégués syndicaux peuvent annualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc112868009 \h 17
ARTICLE 5 — LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA SENSIBILISATION AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PAGEREF _Toc112868010 \h 17
CONCRETEMENT, PAGEREF _Toc112868011 \h 17
La prise de mandat : PAGEREF _Toc112868012 \h 17 Pendant le mandat et à l'issue du mandat : PAGEREF _Toc112868013 \h 18 En fin de mandat : PAGEREF _Toc112868014 \h 18
PLUS GENERALEMENT : PAGEREF _Toc112868015 \h 18
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc112868016 \h 19
DURÉE ET RENOUVELLEMENT PAGEREF _Toc112868017 \h 19
ADHESION PAGEREF _Toc112868018 \h 19
Préambule
Dans un contexte de changement profond et toujours plus rapide du monde bancaire, l’expertise, la qualité des relations et des engagements professionnels auxquels le dialogue social contribue, sont essentielles au succès des transformations indispensables. Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social contribue à l'adhésion de tous au projet de l’Entreprise dans sa dimension sociale et économique. Il participe à la performance de l’Entreprise, en partageant les décisions importantes pour une meilleure cohésion visant à l’amélioration des conditions de travail. Les parties soulignent leur volonté de poser les fondements d’un dialogue social de qualité qui repose sur la volonté :
De faire du CSE une composante de la dynamique de l’Entreprise au service de ses clients,
En s’adaptant aux évolutions législatives et règlementaires mais également aux transformations inhérentes aux exigences du métier de banquier,
Au travers d’un dialogue de qualité,
En permettant aux élus d’assurer efficacement l’exercice de leurs mandats,
Tout en assurant le meilleur environnement de travail à l’ensemble des collaborateurs,
Avec pour finalité globale, l’accroissement de la performance économique et sociale de toute l’entreprise.
Le présent accord se substituera en tous points aux dispositions du précédent accord du 27 septembre 2018, relatif au fonctionnement et moyens des instances représentatives du personnel, qui deviendra caduque dès la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 22 novembre 2022. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, et dans le souci d’en clarifier la lecture dans un objectif d’un dialogue social de qualité, les parties se sont rapprochées. Le présent avenant est signé dans ce cadre. Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT
Le présent accord s'applique aux instances représentatives du personnel de la Caisse régionale :
Le Comité Social et Économique (CSE) dont les attributions sont définies aux articles L. 2312-8 et L. 2312-9 du Code du travail. Le CSE a des attributions consultatives, tout en étant amené à déléguer ses attributions d'instruction de certains sujets aux commissions prévues dans le présent accord.
L’instance de négociation composée de délégués syndicaux dument désignés pour mener les négociations des accords d'entreprise
Le présent accord a été construit avec une forte volonté de privilégier une approche qualitative et pragmatique du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Les acteurs de cet accord étant convaincus que des relations sociales de qualité et de proximité contribuent à renforcer la performance économique et sociale de l’entreprise. Dans ce cadre, les moyens alloués, le sont pour assurer la compétence des participants et l'efficacité de la mission des représentants du personnel sur des sujets consistants et significatifs pour l'entreprise et les salariés, abordés sur la base d'informations transparentes. De même, les échanges sont basés sur la disponibilité et la recherche de solutions, la compréhension des enjeux de l’entreprise, la bienveillance, l'écoute et le respect mutuels.
ARTICLE 2— CADRE ET ORGANISATION DU CSE
Article 2-1. Organisation générale
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant ayant reçu pouvoir à cet effet, assisté suivant les dispositions légales en la matière. Composition du CSE Par application des articles R. 2314-1 et L. 2315-7 du Code du travail et sous réserve des négociations des protocoles d'accords pré-électoraux à venir, il est prévu que la délégation du personnel au CSE comprenne :
Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (18 titulaires et 18 suppléants au titre des premières élections organisées dans le cadre du présent accord) — leur nombre est en effet fonction des effectifs (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique). Chaque élu titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois compte tenu des effectifs de la Caisse régionale à la date de signature du présent accord.
Un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Caisse régionale. Par application de l'article R. 2315-4 du Code du travail, le représentant syndical titulaire dispose de 20 heures de délégation par mois compte tenu des effectifs de la Caisse régionale à la date de signature du présent accord.
Le CSE désigne un bureau parmi ses titulaires : un secrétaire et un trésorier, ainsi qu'un adjoint pour chacun. Le secrétaire du CSE est remplacé par un titulaire sur son poste de travail, il est donc hors poste pour effectuer dans le cadre de ses mandats et heures de délégations. Conformément à la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la notion de « hors poste » est entendue comme le fait pour le secrétaire du CSE d’être détaché à 100% de son service d’affectation durant la durée de sa mandature. Il est convenu que les heures de délégation issues des fonctions assurées par le Secrétaire du CSE au sein des différentes instances, ne peuvent donner lieu à mutualisation et ne sont pas reportables.
Les dispositions applicables au secrétaire s’appliquent au secrétaire adjoint, en cas d’absence prolongée de plus de 30 jours (absence autre que les congés).
Il est alloué un crédit d’heure spécifique de 180h par an pour le trésorier, en complément des heures de délégation issues des fonctions assurées au sein des différentes instances. Il est précisé que ces heures ne peuvent donner lieu à mutualisation et ne sont pas reportables. Les dispositions applicables au trésorier s’appliquent au trésorier adjoint, en cas d’absence prolongée de plus de 30 jours (absences autre que les congés).
Rôle des suppléants Le rôle des suppléants est de remplacer les titulaires lorsqu’ils sont absents et qu’ils ne peuvent donc pas exercer leur mandat. Bien évidemment, sauf en cas d’absence définitive du titulaire, cela ne peut pas conduire un suppléant à exercer le mandat du titulaire à sa place. L’absence peut résulter d’une absence de l’entreprise ou bien de contraintes organisationnelles liées à l’activité professionnelle du titulaire. Dans ce dernier cas, la bonne organisation entre le suppléant et le titulaire favorise l’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de l’élu. Les suppléants n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Règles de remplacement des élus titulaires et des élus suppléants Le remplacement des élus titulaires se fera en application de l’article L. 2314-3737 du Code du travail, à savoir : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le remplacement des élus suppléants sera également possible selon les dispositions détaillées ci-dessus.
Article 2-2. Organisation des Réunions CSE
Le temps passé aux réunions plénières du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles, est considéré comme du temps de travail effectif, il ne s'impute pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel. Les parties au présent accord ont souhaité poser les modalités pratiques suivantes pour l'organisation des réunions ordinaires :
Le CSE se réunira au minimum 11 fois dans l’année. Compte tenu de la période de congés estivaux, il est convenu que la réunion du mois d’août n’aura lieu qu’en cas d’inscription à l’ordre du jour de dossier pour consultation.
Des réunions extraordinaires supplémentaires pourront être planifiées en fonction des besoins.
La réunion est présidée par l'employeur ou son représentant en présence de la délégation du personnel à savoir les élus titulaires et les représentants syndicaux titulaires - même s'ils ne sont pas présents en réunion plénière, les suppléants reçoivent l'ordre du jour et ont accès à l'ensemble des dossiers y afférents (aussi, et en cas d'absence d'un titulaire, le fait de recevoir l'ordre du jour vaut convocation du suppléant concerné).
A titre indicatif, les réunions commenceront à 9h30 et se termineront après épuisement de l’ordre du jour. A titre exceptionnel, en fonction de l’ordre du jour, ces réunions pourront débuter à 9h.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués conformément aux dispositions du code du travail (articles L2315-29 et 30). Les dossiers sont mis à disposition des élus sur la BDESE, accessible aux membres du CSE, titulaires, suppléants, et représentants syndicaux au CSE.
L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives. Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire d’une durée égale au temps prévisionnel équivalent du CSE plénier associé peut être organisée par les membres du CSE. Les heures de réunion préparatoire ne s’imputeront pas sur les heures de délégation. Cette réunion est organisée au plus tard 7 jours avant la réunion plénière. La Direction fixe, à titre indicatif, la date de cette réunion préparatoire. Le secrétaire du CSE organise la remontée des questions auprès de la Direction au nom du CSE avant la signature de l’ordre du jour. En fonction de la nature des questions, celles-ci pourront trouver réponse écrite avant la réunion du CSE pour rendre les débats plus efficaces. Il est établi un planning annuel prévisionnel établissant les lieux et dates des réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions obligatoires. Ce planning alternera autant que possible les lieux de réunion entre Tours et Poitiers. Visioconférence Si, par principe, les réunions se tiennent en présentiel, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible dans les conditions prévues par l’article L.2315-4 du Code du travail, dans la limite de 3 réunions par an. Il est également possible d’y recourir ponctuellement, si nécessaire et si l’ordre du jour le permet, le cas échéant, la décision est prise de façon concertée entre le Président et le Secrétaire du CSE. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres présents et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations (mise en œuvre des caméras, identification des participants au téléphone au préalable). Les différents intervenants s’engagent à effectuer ces réunions dans un espace permettant d’assurer la confidentialité des échanges Les parties conviennent également de la possibilité de recours à la visioconférence pour faire participer aux réunions du comité des spécialistes internes des domaines concernés, conviés par le Président du CSE.
Article 2-3. Attributions et organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE peut d'ailleurs déléguer certaines de ses attributions aux commissions constituées en son sein, la commission économique ou la commission santé, sécurité et conditions de travail notamment. Dans le cadre de ses attributions, le CSE dispose des informations nécessaires dans le cadre de la Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE). Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la BDESE. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition. Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail : Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
S'agissant de la consultation sur la
situation économique et financière, le dossier y afférent est présenté de façon détaillée à la commission économique organisée au cours du premier quadrimestre de l'année. Cette dernière restitue ses travaux d'instruction à la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la commission afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé.
S'agissant de la consultation sur la
politique sociale organisée à la fin du premier semestre, les dossiers présentés au préalable au cours des mois précédents, en commission Egalité professionnelle (volet Egalité professionnelle de la consultation), en commission santé, sécurité et conditions de travail (volet hygiène, sécurité, conditions de travail et qualité de vie de la consultation) et en commission formation professionnelle (volet emploi et formation professionnelle de la consultation) viennent compléter les travaux du CSE. Les 3 commissions du CSE restituent leurs travaux d'instruction en réunion plénière du CSE afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé en séance plénière.
Concernant la consultation sur les
orientations stratégiques, il est convenu qu’elle aura lieu tous les trois ans. A cette occasion, la Direction présentera au CSE, le cas échéant dans le cadre du nouveau projet d’Entreprise de la Caisse régionale, les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse régionale, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Cette présentation sera accompagnée d’un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de formation professionnelle. Cela permettra des échanges plus concrets et qualitatifs car plus contextuels.
Il est prévu qu’un point d’étape du Projet d’entreprises et des éventuels ajustements des orientations stratégiques sera présenté chaque année au mois de janvier pour fournir aux membres du CSE, en séance, un point d’avancement des objectifs stratégiques définis par l’entreprise, et de réserver des temps d’échange sur les réalisations ou actions à venir. En l’absence de saisine d’une expertise annuelle (politique économique, politique sociale) sur une année, le nombre de saisine des commissions économiques seront de 4. Délais de consultation Il est à ce titre rappelé que, sauf délai impératif fixé par le Code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d'1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires. Pour les trois blocs de consultations récurrentes, le CSE rendra son avis dans les délais prévus par la règlementation et conformément au point ci-dessus. Pour certaines consultations ponctuelles, sur des dossiers ayant une incidence moindre sur l’organisation et les conditions de travail de l’entreprise, il est prévu que le CSE rendra son avis le jour de la présentation du point en réunion du CSE si les informations ont été transmises dans la BDES ou mise à disposition au plus tard le jour de la réunion préparatoire du CSE. Par exemple :
Les mesures concernant 3 salariés ou moins ;
Les demandes de dérogation aux deux jours de repos consécutifs par semaine.
Une prise de participation de moins de 100 000 €
Pour les autres consultations ponctuelles les délais réglementaires seront appliqués. Un dossier de consultation type est créé pour en faciliter l'appropriation — il est conçu sur la base d'une trame commune qui serait la suivante : 1. Motivations du projet (le « pourquoi ?»)
Présentation et historique
Les nécessités d'une évolution
Scenario retenu
2. Modalités du projet (le « comment ?»)
Modalités organisationnelles
Modalités juridiques et financières
Calendrier prévisionnel
3. Conséquences sociales du projet
Article 2-4. Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins 14 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Ces réclamations et les réponses de l'employeur seront transmises aux membres du CSE avant la réunion préparatoire du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion du CSE. A l’issue de la réunion préparatoire, les questions ou réclamations qui nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, feront l’objet d’un échange en réunion plénière.
Article 2-5. Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives
Les réunions des commissions, à l’exception de La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peuvent être organisées en visioconférence une fois sur deux. Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation. Le secrétaire du CSE est membre de droit de chacune des commissions.
Article 2-5.1. Les 5 commissions obligatoires :
Pour toutes les réunions des commissions obligatoires (sauf information et aide au logement), des réunions préparatoires de même durée que la plénière et ne s’imputant pas sur les heures de délégation.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties conviennent de réunir la commission santé à l’occasion d’au moins 4 réunions annuelles à l’initiative de l’employeur afin de lui permettre d'instruire les avis que le CSE est amené à rendre lors des 4 réunions du CSE prévues par le Code du travail et dédiées en tout ou partie aux sujets de santé et de conditions de travail.
a) Composition : En application de l'article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour l'ensemble de la Caisse régionale.
Elle est composée de 8 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en raison de leur appétence pour les sujets afférents à la santé, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail. Elle est présidée par l'employeur ou un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de salariés de la Caisse régionale. Les membres de la commission sont désignés, par les membres du CSE présents pour la durée du mandat, à l'occasion de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections professionnelles et selon les modalités prévues à l'article L. 2315-39 du Code du travail. Les membres désignés de la CSSCT désignent en leur sein un référent qui est un interlocuteur dans la préparation des dossiers et réunions, chargé de rapporter au CSE les différents travaux d'instruction réalisés par la commission, permettant au CSE de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il rédige pour ce faire les comptes rendus des différentes réunions de la commission qu'il transmet au secrétaire du CSE. L'inspecteur du travail, le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité sont invités aux réunions de la CSSCT.
b) Mission : La CSSCT ne se substitue pas au CSE, elle en est une émanation et doit permettre de préparer les travaux en amont des réunions plénières du CSE consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cet égard, l’article L. 2315-38 du Code du travail dispose que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du Comité. Les parties conviennent que les thèmes de santé et de conditions de travail qui ont vocation à être délégués par le CSE à la commission et qui sont traités lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT prévues au présent accord peuvent être les suivants :
Organisation, choix et réalisation des visites terrain trimestrielles et les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle graves
Suivi des visites terrain et des plans d'action y afférents
Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail
Plans de prévention associés (y compris qualité de vie au travail)
Présentation des rapports des médecins du travail
Suivi des indicateurs RH (AT/MP, absentéisme...)
L’analyse des projets entrant dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue d’une consultation du CSE ;
L’analyse des risques professionnels, telle que prévue à l’article L. 2312-9 du Code du travail ;
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord ;
La réalisation de toute enquête en matière d'accidents du travail, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, telle que prévu à l’article L. 2312-13 du Code du travail.
La CSSCT rend compte de ses travaux auprès du CSE et prépare les travaux du CSE dans les domaines relevant de sa compétence, en vue d’éclairer le CSE sur les avis qu’il doit rendre. Lorsque la CSSCT se voit confier l’analyse d’un projet, en vue d’une consultation du CSE, la consultation du CSE est organisée selon les modalités suivantes :
Le projet est présenté par la Direction lors de la CSSCT, qui est convoquée au moins 3 jours avant cette réunion. Concomitamment à l’envoi de la convocation, sont adressés aux membres de la CSSCT et de l’ensemble du CSE les documents afférents à la consultation ;
Lors de la réunion de la CSSCT, le projet est présenté et discuté avec les membres de la CSSCT. A cette fin, et pour la bonne tenue de la réunion, la Direction est assistée par toute personne de son choix, dont les fonctions et/ou l’expertise justifient sa présence ;
Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant.
Le CSE remet son avis sur le projet lors de la réunion mensuelle du CSE, conformément aux délais de consultation prévus aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail.
c) Moyens : Les réunions de la commission santé avec la Direction, que les parties ont convenu d'organiser dans le cadre du présent accord, constituent du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures alloués à ses membres.
8 heures de délégation par mois sont allouées à chaque membre de la CSSCT. De plus, chaque membre de la CSSCT se verra accorder un crédit d’heure supplémentaire de 8 heures pour la réalisation des visites agences ou de services. Ces crédits d’heure sont conditionnés à la rédaction par les membres de la commission d’un compte-rendu de visite, adressé aux membres de la commission et à l’employeur dans le mois suivant la réalisation de la visite.
Les autres commissions obligatoires
Conformément à l’article R 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Les documents seront remis au plus tard 15 jours avant la réunion.
La commission économique
a) Composition : Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE.
b) Missions : Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
c) Moyens : Elle se réunit 2 fois par an en présence de l’employeur ou son représentant.
La commission de la formation professionnelle
a) Composition : Elle comprend 5 membres désignés par le CSE.
b) Missions : Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
c) Moyens : Elle se réunit, lors de deux réunions, au cours de l’année avec un représentant de la Direction. Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant.
La commission d’information et d’aide au logement
a) Composition : La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres du CSE.
b) Missions : Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
c) Moyens : Elle se réunit au moins une fois par an, en présence de l’employeur ou son représentant.
La commission égalité professionnelle
a) Composition : La commission comprend 5 membres du CSE.
b) Missions : Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
c) Moyens : Elle se réunit une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant
Article 2-5.2. Les commissions facultatives
Les membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires, suppléants du CSE et représentants syndicaux au CSE. Les commissions facultatives seront déterminées par le CSE ainsi que les modalités de désignations et le nombre de membres. Une enveloppe globale de 500 heures de délégation est accordée à l’ensemble des membres constituant ces commissions. La répartition des heures de délégation est définie annuellement par une délibération du CSE.
Article 2-5.3. Autres heures mises à disposition
Il sera alloué la première année de mandature 30 heures pour le déploiement et le suivi du dispositif RGPD au sein du CSE. L’attribution est effectuée par le CSE.
Article 2-6. Moyens mis à la disposition du CSE
Le Comité Social et Economique dispose de locaux à Tours et à Poitiers. Les moyens matériels, technologiques et techniques mis à sa disposition sont en qualité équivalents aux moyens utilisés dans les unités. Le CSE doit utiliser les moyens mis à sa disposition conformément à ses missions et dans le respect des règles internes.
ARTICLE 3 — CADRE ET ORGANISATION PRATIQUE DE L'ACTIVITE SYNDICALE
En application de la convention collective nationale du crédit agricole, les délégués syndicaux (DS) titulaires disposent de 25 heures de délégation par mois. Conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du Travail, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un crédit supplémentaire de 4 heures par mois. Le temps passé en réunion de négociation sur convocation de l'employeur, qui s’établira selon l’ordre du jour entre une demi-journée et une journée, est considéré comme du temps de travail effectif qui ne s'impute pas sur ledit crédit d'heures. Avant chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire est prévue et ne s’imputera pas sur les heures de délégation. Sa durée sera équivalente à la durée prévue de la réunion plénière. Dans la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou, le nombre de Délégués syndicaux, en application des articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du Code du Travail sera de 2 titulaires par organisation syndicale représentative. Leurs noms seront communiqués à la Direction. Selon les règles et dans les conditions prévues par l'article L.2143-4 alinéa 2, il peut exister un délégué syndical supplémentaire. Le nombre de Délégués syndicaux suppléants est égal à celui des titulaires. Leur désignation intervient à compter des résultats des élections au 1er tour du CSE. L’article L. 2143-16 du Code du Travail alloue un crédit de 18 heures par an et par section syndicale dans les entreprises occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Périodicité des négociations obligatoires
Par application de l'article L.2242-11 du Code du travail et pour le prochain mandat à venir,, les parties ont convenu d'adapter la périodicité des négociations obligatoires récurrentes prévues à l'article L.2242-13 du Code du travail. Seule la périodicité est adaptée. Les périodicités de négociation sont les suivantes :
Chaque année pour le thème de la rémunération et le temps de travail ;
Tous les 3 ans pour le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;
Tous les 3 ans, pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 4 — LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 4-1. Local, matériel
Le matériel mis à disposition des organisations syndicales représentatives est de performance équivalente à celle des postes couramment utilisés dans l'entreprise. Pour des raisons évidentes de sécurité, il ne peut être utilisé d'autre matériel ou logiciel que ceux fournis par la caisse régionale. L'équipement type mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative est 1 imprimante couleur avec fonction scanner par site pour l’ensemble des OS, en complément des outils informatiques mise à disposition de chaque salarié. Un accès à la messagerie syndicale, y compris webmail, sera possible à partir des postes professionnels, dans le respect des règles de sécurité et d’utilisation du poste de travail.
Le matériel est sous la responsabilité de l'organisation syndicale. L'entretien courant et la maintenance sont assurés par les services compétents de la Caisse régionale. Pour la durée de l’accord, il est convenu du versement exceptionnelle d’une subvention annuelle de 45K€, sous condition des dépenses réelles, dans la limite de la dépense engagée, destinée à l’emploi d’une assistante complémentaire de manière à assurer le bon fonctionnement du Comité Social et Economique et à la gestion des œuvres sociales
Article 4-2. Gestion administrative des heures de délégation et des frais de déplacement
Les heures de délégation ainsi que les présences aux diverses réunions, sont déclarées mensuellement à la DRH au plus tard le 10 du mois suivant, via l'outil de suivi des temps de mandat. Les parties prennent le soin d'informer la hiérarchie :
Pour les réunions sur convocation de la caisse régionale, les responsables des représentants du personnel sont informés du calendrier prévisionnel des réunions ;
Pour les heures de délégation, le représentant du personnel prévient son responsable de son absence moyennant un délai de prévenance raisonnable (sauf urgence) — les modalités précises d'organisation en la matière peuvent être discutées lors de l'entretien de prise de mandat.
Les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par des réunions organisées par la Direction Générale ainsi que ceux relatifs aux réunions préparatoires se rattachant aux réunions plénières et aux réunions des commissions obligatoires sont pris en charge par l’entreprise selon la procédure et les règles en vigueur pour les déplacements professionnels. Les frais de repas seront pris en charge pour les participants aux réunions plénières et préparatoires mentionnées ci-dessus, sous réserve de la communication à la Direction des Ressources Humaines d’une feuille de présence signée indiquant le nom des participants, le lieu et la date de la réunion. Les élus et mandatés fournissent le justificatif pour être remboursés, étant précisé que la prise du repas se fait prioritairement au restaurant d’entreprise. Pour la réalisation de leurs déplacements, dans le cadre des réunions mensuelles du CSE et des réunions de négociations, la Caisse régionale met à disposition des élus et mandatés les véhicules du parc automobile de l’entreprise, dans le respect de la procédure relative à l’optimisation des frais de déplacement. Dans un souci de maîtrise des charges et dans le respect des engagements liés à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), les élus et mandatés privilégierons la réservation de véhicule de la Caisse régionale. De même, il est recommandé aux représentants du personnel qui se rendent aux réunions plénières et préparatoires de recourir au co-voiturage.
Synthèse des heures de délégation et de leur régime :
Il est au préalable rappelé qu’en cas d’interruption définitive de réunions avec la Direction, pour quelle que raison que ce soit, les élus et délégués syndicaux reprennent alors leur poste ou procèdent à la déclaration d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et les représentants syndicaux au CSE le crédit d'heures dont ils disposent (c. trav. art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer (c. trav. art. R. 2315-6). Les membres titulaires du CSE peuvent également mutualiser leurs heures de délégation avec les Représentants syndicaux au CSE, suivants les mêmes modalités et limites. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux (c. trav. art. R. 2315-6) : par mesure de simplification, les parties au présent accord prévoient d'en informer la DRH dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire à renseigner en conséquence). Les membres du CSE peuvent annualiser leurs heures de délégation : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (c. trav. art. L. 2315-8 et R. 2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu CSE doit informer l'employeur de l'utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (c. trav. art. R. 2315-5) : les mêmes mesures de simplification s'appliquent dans ce cas qu'en matière de mutualisation en informant la DRH dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire de l'outil de déclaration à renseigner en conséquence). Les délégués syndicaux peuvent mutualiser leurs heures de délégation : Les délégués syndicaux peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, à l’intérieur d’une même organisation syndicale, le crédit d'heures dont ils disposent. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent. Les délégués syndicaux peuvent annualiser leurs heures de délégation : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les délégués syndicaux doivent informer l'employeur de l'utilisation cumulée de leurs heures de délégation dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire à renseigner en conséquence).
ARTICLE 5 — LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA SENSIBILISATION AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
L'entreprise reconnaît l'importance :
De permettre aux salariés le souhaitant d'exercer des responsabilités syndicales en cours de carrière,
En créant les conditions favorables à la conciliation entre l'activité professionnelle et l'activité syndicale.
Les signataires reconnaissent leur attachement à l’accord de branche du 30 juin 2023 sur les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical.
CONCRETEMENT,
La prise de mandat : Elle est l'occasion de conduire un entretien d'information et de fonctionnement, autour d'une trame, entre le nouveau représentant du personnel et son responsable — l'objectif de cet entretien est de permettre :
D'appréhender le temps qui peut être consacré aux mandats — une estimation préalable de ce temps est réalisée par la DRH sur la base d'une évaluation à la fois des heures de délégation et des temps de réunions prévisionnels voire des mandats externes.
D'aborder les modalités de prévenance pour la prise d'heures de délégation et la participation aux réunions afin que l'unité de l'intéressé puisse s'organiser en amont — la trame d'entretien peut rappeler les principales règles en matière de prise des heures de délégation.
De rappeler les règles de déclaration des temps et frais de mandats et les droits/obligations des représentants.
D'aborder un projet professionnel particulier/souhait de formation.
L'appui de la DRH pour la tenue de ces entretiens peut être sollicité.
Suite aux élections du CSE, la réalisation des entretiens de prise de mandat permet à la DRH d'examiner les situations où les mandats mobilisent significativement tel ou tel représentant et d'étudier les éventuelles mesures spécifiques à prendre en matière notamment d'organisation du travail, de renfort voire de recrutement interne ou externe.
Pendant le mandat et à l'issue du mandat :
La tenue de l'entretien annuel d'appréciation est un point de rencontre incontournable. Il est à ce titre convenu qu'une sensibilisation régulière des managers à la conduite des entretiens annuels des représentants du personnel est réalisée.
Il est aussi précisé que l'adaptation des objectifs collectifs et/ou de l'organisation des unités de rattachement des représentants du personnel ainsi que l'adaptation des objectifs individuels des représentants constituent la déclinaison concrète du principe de non-discrimination et de valorisation du rôle des représentants du personnel.
La tenue de l'entretien professionnel permet enfin au salarié de réfléchir à son avenir professionnel, d'évoquer ses souhaits et les compétences acquises pour élaborer et formaliser son projet professionnel : si l'activité syndicale ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, elle a vocation en revanche à être prise en considération en termes d'expérience et peut être abordée lors de l'entretien professionnel.
Il est tout aussi important pour un représentant du personnel de garder une activité professionnelle car elle permet d'être en lien avec la collectivité des salariés et de comprendre leurs préoccupations. Ce maintien d'une activité professionnelle facilite aussi la sortie du mandat et contribue à la réalisation du projet professionnel du représentant.
Ainsi, le responsable de l'entretien professionnel devra-t-il :
En début de mandat, prendre en considération les différentes formations dont peut bénéficier le salarié au titre de son mandat ;
En cours de mandat et en fin de mandat, s'attacher à maintenir un bon niveau d'employabilité de l'intéressé (suivre les formations métier) et participer à la valorisation de l'expérience acquise en qualité de représentant du personnel.
En fin de mandat : La fin du mandat est l'occasion de formaliser, un entretien entre le représentant du personnel et son responsable et/ou la RH ayant pour objectif d'étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l'exercice de responsabilités syndicales). Il va s'agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l'expérience acquise voire de réaliser un bilan de compétences et d'organiser des formations adaptées. Un entretien de suivi de la reprise d'une activité peut utilement être réalisé si les parties y voient un intérêt.
PLUS GENERALEMENT :
L'entreprise s'attache à travailler à des actions de communication sociale et de pédagogie sur le thème de la politique sociale de l'entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel. A l'issue des élections du premier CSE, une audio est proposée aux responsables hiérarchiques des nouveaux élus afin de les sensibiliser au rôle du futur élu et plus généralement aux principes et mesures prévus dans le présent accord. En effet, renforcer la compréhension de l'intérêt d'un dialogue social de qualité passe notamment par la mise en place régulière de formations du management.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord s'applique à compter de la mise en place du premier CSE et pour une durée de 3 ans. Avant la fin de cette période, un bilan sera établi de manière à ouvrir une nouvelle négociation en adaptant les modalités de cet accord.
ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Fait à Tours, le 4 avril 2024 En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU Madame X Directeur Général Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, M Pour le SNECA CFE CGC, en qualité de Délégué Syndical, M. Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, M. Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, M. Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, M.
