Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD RELATIF A L’ENCOURAGEMENT DES MOBILITES DOUCES
Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par la Directrice Générale, D’une part ; Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole
D'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est une banque coopérative et mutualiste. Cela se traduit par un engagement de la Caisse Régionale pour accompagner le territoire et son développement. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des territoires. Le présent accord est conclu avec la volonté d’encourager les mobilités douces et prévoit les modalités d’accompagnement des salariés, notamment dans le cadre de la création du forfait « mobilités durables ». La mise en place de ce forfait, s’inscrit dans le cadre de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif de poursuivre la transition vers une mobilité plus écologique. Les parties au présent accord manifestent leur volonté de poursuivre la démarche environnementale et de responsabilité sociale et sociétale des entreprises (RSE) enclenchée par la Caisse régionale et de réduire son empreinte carbone.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif mobilités durables et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. ARTICLE 2 : LES DEPLACEMENTS CONCERNES Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 : RAPPEL DES OFFRES SPECIFIQUES EXISTANTES A DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD POUR LES SALARIES
Les offres développées ci-dessous feront l’objet d’une communication et d’une page dédiée « offres collaborateurs » sur l’espace collab.
Article 3.1 Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant un maximum de 50g de CO2/km
Les salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier de taux préférentiels pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant un maximum de 50g de CO2/km (dont vélo et EDPM : engins de déplacement personnel motorisés) avec une date de première mise en circulation postérieure au 01/03/2023 (à date de signature de l’accord) ainsi que pour les bornes de recharge.
Article 3.2 Aide à l’achat d’un vélo via des partenariats conclus avec la Caisse régionale
SHIFTBIKES : les salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier de tarifs préférentiels (à minima 10%) sur une sélection de vélos, dans le cadre du partenariat conclu avec Shiftbikes.
STARWAY : les salariés de la Caisse régionale bénéficient d’une offre sur toute la gamme de vélos de STARWAY, à savoir une réduction de 100 euros. Cette offre est disponible en magasin ou sur click & collect. De plus, STARWAY accompagne les salariés du CATP en leur offrant :
- L’assurance vol pendant 3 ans - Le cadenas bloc roue + chaine - L’éco-contribution - Le marquage - Une garantie pendant 3 ans - La première révision
Article 3.3 Location
Les salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d’une « offre LLD collaborateur ».
ARTICLE 4 : LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
La prise en charge par la Caisse régionale est portée à 70% pour les frais d'abonnement aux transports collectifs publics engagés par le salarié pour les trajets domicile habituel - lieu de travail habituel.
Si les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport par l’employeur sont révisées dans le cadre de la loi de finances, l’entreprise restera décisionnaire sur la prise en charge des frais de transport, pour l’avenir.
Les titres de transport remboursés doivent être nominatifs. Les titres suivants sont concernés :
Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
Une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF ou une entreprise de transport public.
Un abonnement à un service public de location de vélos.
Une communication sera adressée aux salariés sur le sujet, en précisant les services publics concernés sur les territoires de la Caisse régionale.
Le salarié doit produire tous les mois et au plus tard le 10 du mois suivant, une copie de son abonnement nominatif pour le mois écoulé.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge correspond à 70% de l’abonnement si la durée hebdomadaire du travail est égale ou supérieure à 17.50 heures. Si la durée du travail est inférieure à 17.50 heures, la prise en charge est effectuée au prorata temporis.
A date de signature de l’accord, le manager vérifie la conformité de la déclaration et valide la demande. Le document accompagné des justificatifs est à adresser via le formulaire "Demande de participation aux frais de transport" sur People Assist. Ces modalités de déclaration pourront évoluer, si tel est le cas, la Direction des Ressources Humaines et la Communication en informera les salariés. Le remboursement est effectué sur le bulletin de salaire.
Les titres de transport achetés à l'unité par le salarié ne font donc pas l'objet d'un remboursement.
ARTICLE 5 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 5.1 : LES BENEFICIAIRES
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord et sont en mesure de s’engager sur l’honneur à hauteur de 50 trajets allers-retours par an pour les trajets effectués à vélo et en covoiturage, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires, apprentis compris, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou leur statut.
Sont en revanche exclus du forfait mobilités durables les salariés qui bénéficient pour les trajets domicile / lieu de travail, d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par la Caisse régionale, avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
ARTICLE 5.2 : LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
- Déplacements à vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou loué ; - Déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager).
ARTICLE 5.3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
A la date de signature du présent accord et dans l’objectif commun que l’ensemble des salariés puissent en bénéficier, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant de 200€ par an et par salarié.
Les salariés peuvent en faire la demande pour la période allant du 1er octobre de l’année N jusqu’au 30 septembre de l’année N+1.
Le montant effectivement versé par la Caisse régionale au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables prend la forme :
d’un accompagnement des frais engagés par le salarié dans le cadre du covoiturage ;
d’un engagement pour le salarié qui effectue le trajet domicile-lieu de travail (à raison d’un aller-retour / jour) en vélo ou vélo à assistance électrique;
d’un accompagnement de la prise en charge, par la Caisse régionale, des frais de location temporaire et occasionnel d’un vélo ou vélo à assistance électrique.
Pour les salariés à temps partiel, le versement du Forfait Mobilités Durables s’effectue à 100% si la durée hebdomadaire du travail est égale ou supérieure à 17.50 heures. Si la durée du travail est inférieure à 17.50 heures, la prise en charge est effectuée au prorata temporis.
Le montant du forfait mobilités durables étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait mobilités durables qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 5.4- MODALITES DE VERSEMENT
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent justifier de leur abonnement ou paiement via People Assist (à date de signature de l’accord, ces modalités de déclaration pourront évoluer, si tel est le cas, la Direction des Ressources Humaines et la Communication en informera les salariés).
Dans le cadre du covoiturage, il est demandé au salarié (co-voitureur ou co-voituré) concerné de fournir une attestation sur l’honneur avec un engagement à hauteur de 50 allers-retours par an.
Dans le cadre des trajets effectués à vélo, il est demandé au salarié concerné de fournir une attestation sur l’honneur avec un engagement à hauteur de 50 allers-retours par an.
(Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe du présent accord).
La Caisse régionale se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’utilisation par le salarié d’un mode de déplacement doux pour les trajets domicile-lieu de travail. En cas de demande, le salarié s’engage à fournir à la Caisse régionale tout justificatif utile.
Toute déclaration consciemment frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du Règlement intérieur.
L’indemnité de forfait mobilités durables est versée annuellement, en fonction des déclarations sur People Assist dans la limite du plafond prévu à l’article 5.3 du présent accord. Ces modalités de déclaration pourront évoluer, si tel est le cas, la Direction des Ressources Humaines et la Communication en informera les salariés.
ARTICLE 5.5 - PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DITE « COUP DE POUCE »
En complément de la mise en place du forfait mobilités durables, les parties conviennent de mettre en place une prise en charge exceptionnelle dite « coup de pouce », pour l’année de lancement uniquement.
Dans ce cadre, les salariés éligibles au dispositif Forfait Mobilités Durables s’engageant à effectuer au moins 50 trajets aller-retour à vélo pourront bénéficier d'une prise en charge unique et exceptionnelle à hauteur de 100 euros.
Cette prise en charge visera notamment le cas d’une aide à l'achat d'un vélo (à assistance électrique ou non) ou de la remise en état du vélo personnel du salarié ou bien encore de l'achat par ce dernier d'accessoires relatifs à la sécurité (casque, gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, vêtements de pluie spécialisés, sacoches adaptées).
Les demandes de remboursement seront à formaliser via People Assist sur la base de factures détaillées et établies au nom du salarié. Ces modalités de déclaration pourront évoluer, si tel est le cas, la Direction des Ressources Humaines et la Communication en informera les salariés.
ARTICLE 6 : CUMUL ENTRE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, et ce dans la limite de 900€ par an et par salarié.
ARTICLE 7- MISE A DISPOSITION DE PARKINGS ET DE BORNES ELECTRIQUES
Sur les deux sites (Tours et Poitiers), la Caisse régionale met à la disposition de ses salariés des parkings pour les vélos.
La Caisse régionale met à la disposition de ses salariés des bornes électriques et des places de parking dédiées sur les deux sites (Tours et Poitiers) ainsi que sur les parkings de plusieurs agences.
A date de signature de l’accord, la recharge gratuite des véhicules électriques en entreprise fait l’objet d’une exception. La Caisse régionale reste décisionnaire en matière de facturation (recharge des véhicules électriques sur le lieu de travail au prix coutant) et s’engage à communiquer la date de mise en œuvre auprès des signataires du présent accord.
ARTICLE 8 : RAPPEL DES REGLES DE PREVENTION
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AUPRES DES SALARIES
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication à destination des salariés.
La Caisse régionale s’engage à relayer cette communication lors des journées d’intégration afin de promouvoir la mobilité douce. ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord seront invités à l’occasion de 1 réunion par an, afin d’assurer le suivi dudit accord. ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. ARTICLE 12 : DUREE DE l’ACCORD Le présent accord à durée déterminée prend effet au 1er octobre 2025. Il est applicable jusqu’au 30 septembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit. Les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, de la DREETS. Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Vienne et de l’Indre et Loire. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Tours, le 11 septembre 2025
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Madame X, Directrice Générale
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………………….…..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………………………..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ……………………………………………….
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………….….
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………….……….…..
