Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ;
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat UNSA
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en utilisant les outils technologiques actuels.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des précédents accords relatifs à la communication électronique des organisations syndicales.
Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :
Assurer la bonne organisation du dialogue social
Faciliter la communication entre les interlocuteurs
Réduire la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
Les publications des organisations syndicales doivent respecter les dispositions applicables en la matière, notamment celles prévues par les articles L.2142-5 et L.2131-1 du Code du travail.
Il est rappelé que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Conformément au droit d’expression, les publications et tracts ne doivent comporter aucune attaque personnelle, propos mensongers ou quoi de nature à altérer gravement à l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés. Les publications ne doivent pas contenir de propos discriminatoires et diffamatoires.
Par ailleurs, les informations partagées ne doivent pas comporter de données confidentielles de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale est responsable des contenus qu’elle publie. La Direction n’est pas engagée par le contenu des tracts, mais pourra engager les recours adéquats.
Article 2 : La communication par support électronique
Dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), les parties entendent favoriser la communication par voie électronique.
Un accès à l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales. Ce dispositif technique est un canal complémentaire mis à disposition des organisations syndicales pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise.
Il permet notamment aux organisations syndicales de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit susvisées.
Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.
Article 3 – Organisation de l’Intranet Syndical
Chaque organisation syndicale dispose au sein de l’intranet de l’entreprise d’un espace de communication situé sous NOTRE ENTREPRISE_RESSOURCES HUMAINES_LES INFORMATIONS SOCIALES_RELATIONS SOCIALES_INTRANET SYNDICAL.
Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique.
Chaque organisation syndicale met à jour son espace et se chargera de faire paraître la communication dans le portail de l’entreprise, indiquant la mise en ligne d’une nouvelle publication.
La publication devra être rédigée comme suit : « l’espace syndical a été mis à jour par l’organisation syndicale XXX » Les organisations syndicales sont les rédacteurs et les valideurs.
Le message de la publication à paraître dans la rubrique sur la page d’accueil de l’Espace collab’ devra être rédigé de la manière suivante : TRACT XXX_date du jour de la publication. Le XXX sera l’acronyme de l’organisation syndicale publiant le tract, soit en l’espèce à ce jour la CFDT, la CGT, le SNECA, SUD et l’UNSA. La publication sera diffusée pendant 24 heures (soit une journée de publication). L’habilitation pour la publication de tracts sera attribuée aux seuls délégués syndicaux titulaires et suppléants des organisations syndicales.
Dans le cadre de leurs communications sur support électronique, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas inclure de lien hypertexte redirigeant vers des sites externes à la Caisse régionale.
Article 4 : La distribution de tracts syndicaux sur support papier
Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».
Pour les services soumis aux horaires variables, la diffusion peut être faite pendant les plages mobiles. Pour les agences et les services du siège, la diffusion peut se faire par l’utilisation des navettes de courrier interne ou par distribution aux lieux d’entrée et de sortie de service.
Article 5 : Suivi de l’accord
Sur le premier trimestre n+1, la Direction des Ressources Humaines communiquent individuellement à chaque organisation syndicale un récapitulatif du nombre de consultations des tracts (nombre de clics) qu’elle a publiés au cours de l’année précédente.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2030 et prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles régissant la communication électronique.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne. Une copie sera également adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre et Loire. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Tours, le 16 septembre 2025 Un exemplaire est remis à chaque partie Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Madame X, Directrice Générale Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….…….. Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….…….. Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..………………….. Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….………….. Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………
