Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
La C.G.T., représentée par
d'autre part,
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Afin de mieux lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel en entreprise, ladite loi a créé des référents en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. De plus, elle a renforcé l’obligation de l’employeur en la matière. Le présent avenant renforce la méthode d’accompagnement des salariés pouvant être concernés, ainsi que la définition des différents acteurs pouvant agir, leur rôle et les différents outils et procédures. A toute fin utile, il est rappelé que la Direction des Ressources Humaines est un acteur clé des relations professionnelles pouvant être saisie de toute problématique d’ordre professionnel par un collaborateur qui l’estimerait nécessaire.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent avenant a pour objet de :
Modifier l’article III intitulé « La dégradation de l’état de santé d’un collaborateur » en y ajoutant en son « A- Les acteurs » un « 6- Les référents en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes» ;
Proroger son terme
ARTICLE 2- MODIFICATIONS LIEES A LA CREATION DE REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT ET LES AGISSEMENT SEXISTES EN ENTREPRISE
ARTICLE III- LA DEGRADATION DE L’ETAT DE SANTE D’UN COLLABORATEUR
les acteurs
6. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement et les agissement sexistes :
Il seront chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et il leur incombera d’enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d’alerter les personnes en charge.
Membre de l’entreprise
Le référent sexisme, membre de l’entreprise, est désigné au sein la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.
Membre du CSE
Le référent est désigné par le CSE parmi l’un de ces 22 membres titulaires. Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat. Ce référent doit être, comme les membres de la CSSCT, formé à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
De plus, la Direction des Ressources Humaines proposera à ces deux référents, de suivre une formation visant notamment à :
Recevoir les salariés qui pourraient solliciter un accompagnement ;
Identifier les éléments relevant d’un agissement sexiste ;
Détenir les outils et clés d’action permettant de traiter les situations d’harcèlement avéré.
ARTICLE 3- PROROGATION
Les parties conviennent que l’accord n°90 relatif aux Relations professionnelles de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est prorogé pour une durée de deux ans avec une prise d’effet au 1er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2021.
DEPOT LEGAL Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Angers En 9 exemplaires originaux Le 11 avril 2019.
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, XX
