CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
La Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales ci-après :
La CFDT représentée par
La CFTC représentée par
La CGT représentée par
FO représentée par
Le SNECA - CGC représenté par
SUD/SDACAAM représenté par
l’UNSA représentée par
D’autre part,
Ont conclu le présent protocole.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral est basé sur les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du Personnel et sur les organisations syndicales dans la Caisse régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, en date du 04/10/2018. Il est précisé que les organisations syndicales ont été régulièrement invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral en date du 20/09/2018. Les modalités définies ci-dessous concernent l’élection de la délégation du personnel du Comité social et économique, des membres du Conseil de Discipline et le Délégué CCPMA. Ces différents représentants seront élus pour un mandat d'une durée de 4 ans. Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Anjou Maine met en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau Internet. La solution de vote par internet de la société XX a été retenue. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. L’organisation de ces élections est encadrée par le Code du travail (notamment par les articles L. 2314-4 à L. 2314-10). Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les élections professionnelles amenant à un traitement des données personnelles, l’ensemble des données traitées à ce titre bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. La Caisse régionale informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l’article 13 du règlement européen n°2016/679. La Société XX qui réalisera ce traitement présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n°216/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Un accord d’entreprise a été conclu le 31/10/2018 entre la Direction et les organisations syndicales quant à la mise en œuvre du vote électronique. Un cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
COMPOSITION ET NOMBRE DE COLLEGES Election du délégué CCPMA Un collège unique est constitué pour l’élection du délégué CCPMA. Election de la délégation du personnel du Comité social et économique Le personnel est réparti en
trois collèges selon sa classe d’emploi :
Collège des
RESPONSABLES DE MANAGEMENT y compris les cadres de direction non assimilés à l’employeur,
Collège des
TECHNICIENS/ANIMATEURS D'UNITE,
Collège des
AGENTS D'APPLICATION.
Les salariés sont inscrits et votent dans le collège correspondant à l'emploi occupé au 7 mars 2019.
Les salariés en affectation temporaire sont inscrits et votent dans le collège correspondant à leur emploi initial. REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
L’effectif
Au 31/10/2018, l’effectif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, est réparti comme suit :
RESPONSABLES DE
MANAGEMENT
TECHNICIENS / ANIMATEURS D'UNITE
AGENTS D’APPLICATION
TOTAL
H F H F H F
H
F
ETP 330.8 179.98 405.93 756.79 95.54 229.7
832.27
1 166.47
% 64.76% 35.24% 34.91% 65.09% 29.38% 70.62%
41.64%
58.36%
TOTAL
510.78
1 162.72
325.24
1 998.74
25.56%
58.17%
16.27%
Dates de calcul de l’effectif
L'effectif sera calculé à la date d’ouverture.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. Nombre de représentants à élire Le nombre des élus est fixé comme suit :
Délégation du personnel du CSE :
Compte tenu de l’effectif arrêté au 31/10/2018 présenté au point «
REF _Ref531096679 \r \h \* MERGEFORMAT II REF _Ref531096692 \w \h \* MERGEFORMAT I.A. REF _Ref531096692 \h \* MERGEFORMAT L’effectif » du présent accord, les parties conviennent, à titre exceptionnel et uniquement pour la durée du prochain mandat, que le nombre d’élus titulaires et suppléants est porté à 22 bien que l’effectif de la Caisse Régionale n’atteigne pas les 2 000 salariés. Cette mesure exceptionnelle s’appliquera uniquement pour les élections qui se dérouleront en mars 2019.
Membres du Conseil de Discipline :
La renégociation en cours concernant les clauses de la CCN et des accords de branche amenés à être caduques lors de la mise en place du CSE, impacte notamment la rédaction de l’article 13 à la CCN. De ce fait, les parties conviennent d’une constitution du Conseil de Discipline selon deux possibilités :
En cas d’aboutissement des négociations concernant l’article 13 de la CCN avant le 31 janvier 2019 : la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Convention Collective Nationale s’appliquera à la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine pour les élections professionnelles prévues en mars 2019 ;
Si la rédaction de l’article 13 n’est pas finalisée avec les partenaires sociaux nationaux : les parties au présent accord conviennent que l’article 13 de la CCN applicable au moment de la signature du présent accord s’appliquera aux élections professionnelles 2019.
Pour ce faire, le terme « CSE » remplacera le mot « DP ». Ainsi, le nombre de membre au Conseil de Discipline serait de :
3 titulaires ;
3 suppléants
Répartition des sièges par collège Pour le CSE, la répartition des sièges par collège est effectuée au prorata des effectifs par classe d’emploi et à proportion du nombre d’hommes et de femmes. Le nombre de représentants à élire par instance et par collège est, sur la base de l’effectif théorique inscrit (extrapolation de l’effectif au 31/10/2018) :
Elections des membres du Conseil de discipline
Conformément aux dispositions prévues au «
REF _Ref531096679 \r \h \* MERGEFORMAT II. REF _Ref531187094 \r \h \* MERGEFORMAT B. REF _Ref531187094 \h \* MERGEFORMAT Nombre de représentants à élire » du présent accord, dans le cas où la révision de l’article 13 de la CCN ne serait pas finalisée, les parties conviennent de l’application de l’article en vigueur au moment de la signature du présent accord en remplaçant la référence aux « DP » par le « CSE », soit la répartition suivante :
Elections des membres de la délégation du personnel du CSE
INSTANCES
RESPONSABLES DE MANAGEMENT
TECHNICIENS/
ANIMATEURS D'UNITE
AGENTS D'APPLICATION
CSE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants H F H F H F H F H F H F 4 2 4 2 5 8 5 8 1 2 1 2
MODALITES D’ORGANISATION
Salariés électeurs et éligibles – Listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L. 2314-19, et L. 2314-23 du Code du travail.
Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, à savoir le 7 mars 2019.
Salariés électeurs Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeurs au Comité social et économique, au délégué CCPMA et au Conseil de Discipline et à la condition que le salarié mis à disposition le demande. Ne sont pas électeurs, tous les membres du Comité de Direction :
Le Directeur Général : Monsieur XX
Les Directeurs Généraux Adjoints : Messieurs XX et XX
Les sous-directeurs : Monsieur XX, Monsieur XX, Monsieur XX, Monsieur XX, Madame XX, Monsieur XX, Monsieur XX et Monsieur XX.
Salariés éligibles Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaire d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité social et économique, au délégué CCPMA et au Conseil de discipline. Listes électorales Les listes électorales sont arrêtées par collège le 21/01/19 Ces listes seront affichées sur les panneaux de la Direction des sites d’Angers, Laval et Le Mans et diffusées sur le portail intranet de la Caisse régionale. Elles seront transmises via la messagerie interne aux organisations syndicales au plus tard le 22 janvier 2019. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 13/12/2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par voie d’affichage électronique (flash portail). Cette information constitue en outre un appel à candidatures.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-5 du Code du travail. Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur place contre récépissé ou par lettre recommandée auprès du service des Relations Sociales (XX ou XX). Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.
La date limite de remise de candidatures est fixée au :
18/02/19 à12H00 pour le 1er tour
18/03/19 à 12H00 pour le 2nd tour éventuel
Les listes de candidatures seront établies distinctement :
par élection (CSE, Conseil de Discipline, Délégué CCPMA),
par collège (AA, TAU, RM),
et à l’intérieur d’un même collège, entre titulaires et suppléants.
Les listes de candidatures devront être composées des noms et prénoms des candidats éligibles et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, ainsi que leur affectation.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
Les différents mandats pouvant se cumuler, il est possible d’être candidat à l’élection des différentes institutions. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour, à défaut de dépôt de nouvelles listes. Les listes des candidats seront portées à la connaissance des salariés via un flash sur le portail intranet de la Caisse régionale le 22/02/19. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, les modalités de répartition des voix entre chaque organisation syndicale seront précisées sur les professions de foi.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré dans le respect des dispositions de l’article L 2314-30. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Selon l’article L. 2314.30 du code du travail, en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants. Propagande électorale Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale. Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer leur profession de foi qui sera mise en ligne sur l’application de vote par Internet. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne. Par ailleurs les Organisations Syndicales ainsi que les listes libres au second tour, auront la faculté de faire transmettre par la Direction à tous les salariés un document de propagande électorale qui sera mis en ligne sur le portail intranet de la caisse régionale. Les professions de foi devront être déposées en même temps que les candidatures le 18/02/19 à 12H pour le 1er tour et le 18/03/19 à 12H pour le 2nd tour. Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
.jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px* PHOTO_NOM PRENOM Dates des élections Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 07/03/2019 à 9h00 jusqu’au 14/03/2019 à 15h00. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du 28/03/2019 à 09h00 au 04/04/2019 à 15h00. Vote électronique, principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
Respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote Le matériel de vote sera adressé le 1er/03/2019 pour le 1er tour et le 20/03/2019 pour le second tour, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur Déroulement du vote par Internet Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin. Par Internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée. Via le portail Intranet : Un lien vers l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ca-anjoumaine.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. Sous réserve que la résolution de l’écran le permette, tous les logos des organisations syndicales apparaîtront sur la même page sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un ascenseur pour les faire défiler. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application. Validité du vote Le panachage, à savoir le fait de remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne n’est pas admis. En revanche, il est possible de rayer un ou plusieurs noms figurant sur une liste, ou de voter blanc. Le vote par procuration n’est pas autorisé. De même, le présent accord exclut la possibilité du vote à bulletin secret sous enveloppe. Assistance téléphonique Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification. Les éléments d’authentification seront communiqués à XX au préalable dans le fichier des électeurs. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole. Pendant le scrutin un journal de la hotline sera accessible en ligne aux membres de la cellule d’assistance technique (Droits indiqués en annexe 3). Bureau de vote Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux 2 électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Cellule d’assistance technique Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote et les représentants des Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc. A cette occasion, La Direction remettra aux membres du bureau de vote électronique et aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales (1 par Organisation Syndicale) leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc. Scrutin à blanc La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification. Périodes du scrutin, ouverture / fermeture Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrées par le bureau de vote électronique en présence des représentants de la Direction et des Organisations Syndicales. Pour le premier tour : L’ouverture du scrutin aura lieu le 07/03/2019 à 09h00 La clôture du scrutin aura lieu le14/03/2019 à 15h00
En cas de deuxième tour : L’ouverture du scrutin aura lieu le 28/03/2019 à 09h00 La clôture du scrutin aura lieu le04/04/2019 à 15h00 Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront programmées par les membres du bureau de vote électronique une fois le scrutin à blanc validé. Avant l'ouverture du scrutin les membres du bureau de vote pourront contrôler que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est identique à celle imprimée lors du scrutin à blanc et que les urnes sont vides. Chiffrement et déchiffrement des votes Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique : Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Modalités de traitement des résultats – Procès Verbaux La désignation de la délégation du personnel du Comité social et économique et du Conseil de discipline se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le délégué CCPMA est désigné par un scrutin majoritaire uninominal. Il n’est procédé à un 2nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour. Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation. En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste. XX mettra à la disposition du bureau de vote un document faisant état du détail des calculs des résultats et des élus par liste, ainsi que les procès verbaux des élections soumis à leur validation. Le président du bureau assisté de ses assesseurs signera les procès-verbaux officiels CERFA transmis à la DIRECCTE. Les résultats pourront être consultables en ligne dans les minutes suivant la clôture du scrutin, en présence des membres du bureau de vote et des scrutateurs. A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections. Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par circulaire affichée sur chacun des sites du Siège (ANGERS, LAVAL et LE MANS). Ils feront, également, l’objet d’une publication dans le portail intranet de la Caisse Régionale et seront transmis à la DIRECCTE en deux exemplaires et en un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. Un exemplaire des CERFA sera également transmis à chaque organisation syndicale. Mesure de la représentativité syndicale Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. Les Délégués Syndicaux sont désignés conformément à l’article L2143-3 du Code du Travail. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Durée de conservation des données Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés. Publicité et durée du protocole d’accord Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 du Comité social et économique, du Conseil de Discipline et du Délégué CCPMA. Le présent protocole préélectoral est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires et en un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX.
Fait au Mans, le En 11 exemplaires originaux
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, Hugues XX
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.T.C.,
Pour la C.G.T.,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M,
Pour l’U.N.S.A.,
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Jeudi 20 septembre 2018 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle) Dès que possible Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client Mercredi 31 octobre 2018 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives Jeudi 15 novembre 2018 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 20 novembre 2018 Publication du protocole d’accord préélectoral Lundi 21 janvier 2019 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Lundi 21 janvier 2019 Affichage des listes électorales Mercredi 23 janvier 2019 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Lundi 18 février 2019 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Vendredi 22 février 2019 Affichage des listes de candidats Vendredi 22 février au Vendredi 1er mars 2019 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Vendredi 1er mars 2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs Mercredi 6 mars 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 7 mars 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 14 mars 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Jeudi 14 mars 2019 Dépouillement et proclamation des résultats Jeudi 14 mars 2019 Affichage des résultats Jeudi 14 mars 2019 Appel à candidatures 2nd tour Lundi 18 mars 2019 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mercredi 20 mars 2019 Affichage des listes de candidats Mercredi 20 mars 2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs (nouveau code secret) Mercredi 20 mars au Vendredi 22 mars 2019 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Mercredi 27 mars 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 28 mars 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 4 avril 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Jeudi 4 avril 2019 Dépouillement et proclamation des résultats Jeudi 4 avril 2019 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin NON NON NON En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI OUI OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI OUI NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
