ACCORD N° 146 SUR L’ENVELOPPE D’EUROS GLOBALE CONSACREE A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par
La CGT, représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par
d'autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise.
II est convenu que le présent accord a pour objet de déterminer l’enveloppe globale d’euros consacrée à l’évolution des rémunérations individuelles en 2023 prévue au point 2.-5 du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective et ses modalités de distribution.
MONTANT DE L’ENVELOPPE
Compte tenu des estimations en terme de départs et de promotions, l’enveloppe globale d’euros attribuée au titre de l’année 2023 est fixée à :
Cette enveloppe sera consacrée à la reconnaissance des compétences (y compris garanties), expertise et prises de responsabilité dans la Caisse Régionale ainsi qu’aux titularisations. Cette enveloppe représente de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale au La partie de cette enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) permettra de reconnaître environ bénéficiaires au titre de l’année 2023 dont environ bénéficiaires de RCP.
Les parties conviennent d’ajouter, à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) explicitée ci-dessus, deux enveloppes spécifiques ayant pour cibles :
La réduction des écarts significatifs de rémunération Femmes / Hommes en agissant spécifiquement sur la population des femmes de plus de 50 ans.
Ainsi, cette enveloppe consacrée à une attribution d’Euros auprès de bénéficiaires, femmes de plus de 50 ans TAU (EAA en S ou TS depuis 3 ans) dont les rémunérations sont le plus en écart avec celles de leur classification)
MODALITES D’ATTRIBUTION
D’une manière générale, et sans remettre en cause les principes fondés sur le surplus de compétence, utile et reconnu dans l’emploi, acquis par les bénéficiaires, il est décidé :
de tendre vers une répartition des attributaires de RCI et RCP sur l’année 2023 et ce conformément aux grands équilibres des effectifs de la Caisse Régionale :
des différentes classes d’emploi ;
Hommes / Femmes ;
des salariés de plus de 50 ans.
de limiter le nombre de bénéficiaires du dispositif de garantie de 1er niveau du salaire de qualification prévu au Chapitre III de l’annexe I à la Convention Collective.
LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES INDIVIDUELLES MISES EN ŒUVRE DANS L’EMPLOI
L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des compétences individuelles des personnes (RCI) sera faite par la direction à la suite des revues d’effectifs de l’année 2023 qui se dérouleront du mois de juin à juillet 2023. Le versement sera effectué au mois de septembre de l’année 2023, valeur 1er janvier 2023. L’objectif étant de tendre vers une distribution d’à minima du montant estimé de l’enveloppe devant être consacré à la RCI à cette échéance. Dans tous les cas, si la totalité de l’enveloppe n’est pas consommée au mois d’octobre de l’année 2023, il est convenu qu’une nouvelle distribution aura lieu en fin d’année valeur 1er janvier 2023. Il est rappelé que cette attribution d’euros, visant à reconnaître les compétences utiles mises en œuvre par le collaborateur en vue de produire la performance attendue dans l’emploi, peut être constatée deux années de suite. Un minimum de € est défini lors de l’attribution d’euros au titre de la reconnaissance des compétences individuelles avec une recommandation par classe à hauteur de € / € pour les AA ; € pour les TAU et € / € pour les RM.
LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE AU SERVICE DE L’EQUIPE
L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) sera faite par la Direction à la suite des revues d’effectifs de l’année 2023 valeur 1er janvier 2023, qui se déroulent de juin à juillet 2023. Conformément aux dispositions de la convention collective, la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié.
Un prérequis :
Dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, le niveau de compétence et de performance dans l’emploi / le métier doit être reconnu, en « Très Satisfaisant » ou « Satisfaisant » pendant 3 ans et sur les axes de l’entretien annuel en fonction du métier occupé
Quatre dimensions :
Le niveau d’enrichissement ou d’élargissement des activités et le degré d’autonomie et d’anticipation ;
Le niveau d’expertise très développé : maîtrise technique supplémentaire, puis distinctive, puis étendue ;
Le niveau d’initiative, dans l’emploi et dans l’équipe ;
Le niveau de contribution aux performances de l’équipe.
La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié et s’accompagne par une progression à minima de € pour la classe II et € pour la classe III, étant entendu que les dispositions conventionnelles prévoient une attribution de €, toutes classes.
LA RECONNAISSANCE DES PRISES DE RESPONSABILITES
L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2023. La reconnaissance lors d’une prise de responsabilité se traduit par une progression de la rémunération de € pour la classe II et de € pour la classe III.
DISPOSITIF DE GARANTIE
Conformément à l’accord national portant sur la modification de l’article 26 de la CCN et sur l’annexe 1, signée le 6 décembre 2022, l’évolution des rémunérations individuelles est vérifiées chaque année, afin de s’assurer qu’au au 31 décembre de chaque année, que chaque salarié éligible a bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités durant la période de référence des 4 dernières années civiles incluant l’année en cours, d’une valorisation de sa rémunération conventionnelle d’au moins :
euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève du niveau C.
euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux D à F.
euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux G à J.
Les règles applicables à ce dispositif sont celles présentes à l’accord.
DUREE
Le présent accord détermine une enveloppe globale d’euros pour l’année 2023. Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023. En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2023 à minuit. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Le Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE,
