ACCORD N°150 RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ALLONGEMENT DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par X. XXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
XXXXXX, représentée par
XXXXXXXXXXXX, représenté par
XXXXXXXX, représenté par
d'autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
L’allongement de la vie professionnelle soulève de nouvelles questions, avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023, portant réforme des retraites. Soucieuse de la qualité de vie au travail des salariés Anjou Maine et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que de l’anticipation des enjeux liés à la fin de leur vie professionnelle, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions du précédent accord n°135 relatif à « l’accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle ». Pour des questions de pédagogie, de cohérence et de simplicité, il est possible d’intégrer à l’accord « Accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle » d’autres accords déjà en vigueur et en rapport direct avec ce thème :
Une partie de l’accord d’entreprise n°127 « CET » ;
Rappeler les dispositions de l’accord n°128 relatif à la possibilité de convertir sa prime de treizième mois en congés supplémentaires et son utilisation possible pour un départ anticipé à la retraite ;
Rappeler certaines dispositions de l’accord n°126, relatives au don de jour pour permettre à des collaborateurs de pouvoir s’investir dans une association, possibilité qui peut intéresser les collaborateurs, dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle.
L’étude de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière
En ce qui concerne l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise s’engage à étudier l’accès au travail à temps partiel en fin de carrière. Chaque demande donnera lieu à un examen approfondi en fonction de la situation du salarié (âge, métier…) et de la capacité de l’agence ou de l’unité à intégrer un changement dans la durée du travail effectif. Des propositions de mobilité pourront être faites en ce sens, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié. La demande est traitée par le manager de proximité qui acte de la recevabilité de la demande et intermédie les services des Ressources Humaines. Le salarié peut également intermédier les services des Ressources Humaines dans cette démarche de passage à temps partiel.
Temps partiel de fin de carrière : maintien des cotisations salariales et patronales en matière de retraite
Dans le cadre des fins de carrière, et afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel dans cette période, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations salariales et patronales en matière de retraite, sur la base d'un temps plein. Cette prise en charge concerne aussi les cotisations retraite complémentaire du régime ARRCO et AGIRC. Cette prise en charge se fera pour les salariés demandant la mise en place d'un 4/5ème maximum (80% à 100%) jusqu'à liquidation de leur retraite dans les trois ans. Au cas où le salarié ne liquiderait pas sa retraite dans les 3 ans, la prise en charge des cotisations par la Caisse Régionale cessera.
Retraite progressive
Les parties rappellent l’existence du dispositif légal de retraite progressive. La retraite progressive permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de liquider une partie de la retraite deux ans avant l’âge légal tout en passant à temps partiel. Pour rappel, à la date de signature du présent accord les dispositions sont les suivantes :
La retraite progressive peut être demandée à condition d’avoir atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux années, et d’avoir validé au moins 150 trimestres ;
L’âge d’accès au dispositif est calqué sur le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite ;
La quotité de travail des salariés soumis à une durée de travail en heures ou en jours devra, comme aujourd’hui, être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail d’un temps complet (entre 16h et 31h pour un 39h) ;
La demande de retraite progressive du salarié est réputée acceptée à défaut de réponse écrite et motivée de l’employeur ou d’échange enclenché avec le manager/RH dans un délai d’un mois (hors congés) ;
Pendant la retraite progressive, la fraction de pension servie sera égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail.
Cumul du maintien des cotisations avec la retraite progressive
Afin d’améliorer la transition entre la fin de la vie professionnelle, et le départ à la retraite de ses salariés, la Caisse Régionale s’engage à permettre le cumul de la prise en charge du maintien de cotisations salariale et patronales en matière de retraite, avec le dispositif légal de retraite progressive. En ce sens, les salariés séniors en retraite progressive (à temps partiel) bénéficieront, du maintien de cotisations salariales et patronales sur la base d’un temps plein, pendant :
2 ans précédant le départ en retraite pour les salariés à temps partiel à 80% ;
6 mois précédent le départ en retraite quel que soit la quotité de travail (40-80%).
Adaptation du travail à distance
Dans un souci d’accompagnement des équilibres de temps de vie et la fatigabilité des salariés en fin de carrière, la Caisse Régionale s’engage à étudier l’adaptation du nombre de jour de travail à distance, à partir de 60 ans. Cet aménagement du travail à distance sera mis en place selon les règles de l’accord d’entreprise n°148 relatif au Travail à distance, et en fonction des contraintes de service.
Dispositions relatives au CET Sénior
Tel que rédigé à l’origine, l’accord d’entreprise n°127 relatif au Compte Epargne Temps prévoyait des modalités spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus. Suite aux différents échanges, les parties signataires du présent accord conviennent d’abaisser l’âge du bénéfice des modalités spécifiques au Compte Epargne Temps Sénior à 50 ans. Ce CET spécifique, leur permettant d’épargner des jours de repos afin de prévoir :
un départ anticipé par rapport à la date effective de leur départ en retraite ;
une prise de congés de façon fractionnée à partir de 60 ans, permettant un allègement du rythme de travail. Cette utilisation des jours placés dans le CET Sénior répondra aux mêmes règles que la pose de congés dans la Caisse Régionale.
Pour les salariés de 50 ans et plus, le CET peut être alimenté :
par les jours de la cinquième semaine de congés payés,
par les autres jours de congés (AJC).
par la conversion du 13ème mois en jours de congés supplémentaires début novembre de l’année N. Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours de congés en les rapportant taux horaire du salarié.
Pour ces salariés, le total des jours placés dans le CET Sénior pourra aller jusqu’à 9 jours par an. Les modalités d’affectation des jours de congés dans le CET Séniors pour ces salariés sont les mêmes que dans le cas général.
Utilisation du 13ème mois pour un départ anticipé à la retraite
L’accord d’entreprise n°128 prévoit la possibilité de convertir la prime de treizième mois en congés supplémentaires. Les parties au présent accord souhaitent rappeler que cette possibilité peut être utilisée pour un départ anticipé à la retraite.
Don de jours pour pouvoir s’investir dans une association
L’accord d’entreprise n°126 relatif au don de jours de repos prévoit à titre expérimental le don de jour pour des salariés souhaitant s’investir dans une association du territoire. Le choix de l’association devra être soumis à l’approbation de la Direction. Les parties au présent accord souhaitent rappeler que ce don de jours ouvert à tous les salariés est également adapté aux salariés en fin de carrière dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle.
Le mécénat de compétences
Dans la continuité des dispositions précédemment prises dans l’accord n° 135, les parties souhaitent développer la mise en place du mécénat de compétences dans la Caisse Régionale, spécifiquement pour les salariés en fin de carrière (dans les deux dernières années avant son départ à la retraite).
Le mécénat de compétence - fin de carrière : Objet
Le mécénat de compétence réside en la mise à disposition d’une association ou d’une fondation toutes deux d’intérêt général sur le territoire, un salarié volontaire. Cette mise à disposition est ouverte en Anjou Maine pour les salariés en fin de carrière (dans les deux dernières années avant son départ), pendant son temps de travail, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre gratuit. Pendant cette mise à disposition le salarié reste rémunéré par le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine. Les associations pourront être soient proposées :
par la Caisse Régionale en lien avec ses actions sur le territoire ;
par le salarié et validée par la Direction des Ressources Humaines (Exclusions décidées par la Direction de certains domaines sur lesquels le mécénat porterait, religieux et politiques par exemple) ;
Le mécénat doit répondre à un besoin réel et identifié de l’organisme bénéficiaire, recevoir l’accord du salarié, faire appel aux compétences personnelles et / ou professionnelle du salarié. Comme indiqué précédemment les bénéficiaires sont les salariés en fin de carrière dans les deux dernières années avant le départ à la retraite. Durant ces deux années, les salariés pourront effectuer une journée de mécénat par mois. Cette durée de mécénat est portée à 50% de leur temps dans les 6 mois précédent le départ en retraite pour les salariés en retraite progressive à 50%. Ainsi, le salarié est à 50% en retraite progressive, et à 50% mis à disposition dans le cadre du mécénat. Cette possibilité devra être analysée en fonction des contraintes de service.
Le mécénat de compétence – fin de carrière : Intérêts
Une satisfaction particulière pour les collaborateurs pouvant en bénéficier (leur permettre de pouvoir s’engager dans une association, donner plus de sens à une mission…)
Une attractivité pour les entrants au Crédit Agricole Anjou Maine
Une autre manière pour la Caisse régionale et ses collaborateurs de s’impliquer davantage sur son territoire
Le cadre juridique du mécénat de compétences – fin de carrière
L’employeur ne contracte aucune obligation envers le tiers autre que la simple mise à disposition du personnel en cause.
Le mécénat n’est pas du bénévolat encadré. Il doit se dérouler sur le temps de travail. Ne doit pas être vécu comme une obligation par le collaborateur. Doit se faire obligatoirement sur la base du volontariat.
Il ne doit pas être inutile pour la structure bénéficiaire. Il doit répondre à un besoin réel et identifié de l’organisme bénéficiaire.
Le collaborateur doit donner son accord dans un avenant au contrat de travail précisant le contenu des tâches, les caractéristiques du poste, les lieux et les horaires de travail. Le collaborateur doit consentir au mécénat de compétences.
La mission pourra être stoppée avant son échéance par le collaborateur ou par l’association.
La situation du salarié pendant la mise à disposition reste la même que s’il avait continué à poursuivre son activité professionnelle au sein de la Caisse régionale. Il conserve ainsi le bénéfice de l’ensemble des droits individuels et collectifs dont il bénéficiait. Notamment sa couverture sociale demeure identique (complémentaire santé et prévoyance) et il perçoit les primes d’intéressement-participation dans les mêmes conditions.
L’entreprise demeure l’employeur de la personne au regard de ses obligations juridiques et sociales. La structure est, quant à elle, responsable des conditions d’exécution du travail. Le salarié reste inclus dans l’effectif de la Caisse régionale.
Accompagnement des salariés en fin de carrière et communication sur les dispositifs existants
Accompagnement à la transition emploi retraite
Afin d’anticiper au mieux la fin de carrière et la trajectoire professionnelle, un entretien RH sera effectué à partir de 58 ans pour les salariés qui le demandent dans l’EAA. La Caisse régionale encourage les salariés à être acteurs et moteurs quant à leur parcours professionnel. Cette démarche est valorisée et incitée via l’incrémentation de l’outil CA’Match. Grâce à cet outil, l’intelligence artificielle va à l’aide des informations renseignées par le salarié, faire « correspondre » ses compétences aux métiers de la Caisse régionale.
Communication / information sur les dispositifs existants
Communication / information générale
Afin de permettre aux salariés concernés de prendre connaissance de ces dispositifs, la Caisse Régionale s’engage à utiliser deux canaux de communication différents. Une communication générale sur l’ensemble de ces dispositifs sera mise en ligne :
sur le portail au moment de la signature de l’accord (COMMEO RH et Caesar) ;
via un livret d’information retraite digital accessible sous l’intranet de l’entreprise.
Une communication ciblée également mise en à destination des salariés séniors par l’envoi annuel d’un mail, pour les salariés ayant 50 ans dans l’année afin de rappeler l’ouverture possible du CET séniors et ses modalités d’utilisation.
Réunion d’information pour les salariés en fin de carrière éligibles au départ en retraite
En ce qui concerne la transition entre activité et retraite, la Caisse Régionale souhaite apporter toutes les réponses pratiques aux questions des salariés éligibles au départ en retraite. A ce titre, les salariés ayant 59 ans au moins dans l’année sont donc systématiquement invités à une réunion d’information retraite d’une durée d’½ journée animée par la MSA, AGRICA et la DRH. Les salariés non conviés mais étant concernés par une carrière longue peuvent également s’y inscrire. A l’issue de cette réunion, les salariés qui le souhaitent peuvent rencontrer individuellement les différents intervenants pour traiter leurs cas individuels et les questions concernant la retraite progressive, le cumul emploi-retraite… Ils peuvent également bénéficier d’un entretien de départ avec la DRH (RDV retraite avec le pôle Admin RH / Pilotage RH) pour préparer les conditions de départ (prise des congés, formalités auprès des organismes de retraite de base et complémentaires…).
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord conviennent que la mise en place des nouvelles modalités de cet accord, feront l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission Sociale Elargie.
DUREE
Il est donc conclu pour une durée déterminée de trois ans. En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2026 à minuit. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS En 6 exemplaires originaux
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, XXXXXX XXXXXXXXX
