ACCORD N°157 RELATIF AUX MODALITES LORS D’UNE FUSION / RESTRUCTURATION / COOPERATION / REORGANISATION A L’INITIATIVE DE LA CAISSE REGIONALE
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. Christophe VANDENKOORNHUYSE, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXX
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par XXXXXXXXXX
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par XXXXXXXXXX
d'autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’échanges, entre les partenaires sociaux, relatifs à l’accord national signé le 12 juillet 2022 sur les aspects sociaux des fusions, des restructurations, des coopérations et réorganisations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole. Cet accord traite des aspects sociaux des restructurations qui permettent d’accompagner socialement les grandes transformations d’organisation et notamment toutes les fusions en organisant le dialogue social et en apportant de nombreuses garanties statutaires. Par le présent accord, les parties ont souhaité rappeler l’ensemble des dispositifs sociaux / RH, en vigueur dans la Caisse régionale, qui complètent les mesures relatives au dialogue social énumérées dans l’accord national et son avenant.
Champ d’application et définitions
Les dispositions prévues au présent accord constituent un cadre pour traiter les aspects sociaux/RH :
Des opérations de fusions (A)
Des opérations de restructuration (B) ;
Des opérations de coopération (C) ;
Des réorganisations (D) ;
Définition des opérations de fusion
La fusion est l’opération par laquelle une entité transmet son patrimoine à une entité déjà existante ou à une nouvelle entité qu’elles constituent. De fait, l’opération de fusion entraine une évolution dans l’organisation juridique de la Caisse régionale et des entités associées. Cette évolution influe sur le volume ou la structure des effectifs, emportant application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Définition des opérations de restructuration
Les opérations de restructuration s’entendent des modifications dans l’organisation économique de la Caisse régionale et des entités associées ayant un impact important sur le volume, la structure des effectifs ou la nature des métiers, telles que des mutations technologiques, la fermeture d’un établissement ou d’un site important, le transfert d’une activité ou d’une entité.
Définition des opérations de coopération
La coopération est l’action de participer à une œuvre commune ou une politique visant à contribuer au développement économique et/ou à l’évolution de différentes structures. Il y a coopération au sens de l’accord national en date du 12 juillet 2022, lorsqu’il y a mise en commun de moyens ou un regroupement de moyens pour offrir, mutualiser, développer un service commun ou élaborer un projet commun nécessitant un transfert de salariés soit d’une Caisse régionale vers une autre Caisse régionale, soit au sein d’un GIE créé à cet effet, ou ayant un impact significatif sur les conditions d’emploi des salariés, notamment par une mise à disposition, détachement des salariés, et/ou transformation de métiers.
Définition des opérations des réorganisations
Les réorganisations ayant des conséquences sur l’emploi en raison notamment de suppressions de services ou de départements, de regroupements d’agences, ou de modifications importantes en termes de structure de rémunération, de nature d’emploi ou de mutations technologiques accompagnant l’opération feront l’objet d’une information-consultation du Comité social et économique. Les réorganisations ayant un impact limité sur le volume des effectifs et n’emportant pas de modification des classifications, des structures de rémunération feront l’objet d’une proposition d’information/consultation en simultané du Comité social et économique.
Engagements de la Caisse régionale dans les situations énumérées dans le présent accord
Au-delà des dispositions relatives au dialogue social prévues par l’accord national et son avenant, la Caisse régionale prévoit pour les situations de coopération, restructuration et réorganisation, des mesures relatives à :
L’accompagnement social (A) ;
L’accompagnement RH, la formation et le maintien de rémunération (B).
Accompagnement social
Toutes les opérations de restructuration, coopération et réorganisations définies au présent accord donneront lieu à l’information et à la consultation du Comité social et économique. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera associée au processus avant toute décision sur un projet entrant dans le champ de l’accord pouvant avoir une incidence importante sur les conditions de travail des salariés et nécessitant la consultation du Comité Social et Economique. En cas de coopération avec une autre Caisse Régionale, l’information / Consultation se fera concomitamment dans les deux entités. La Caisse Régionale devra fournir au Comité social et économique les informations sur les dispositifs d’accompagnement des mobilités ayant vocation à s’appliquer le cas échéant, dans l’entité d’accueil, au salarié amené à effectuer une mobilité professionnelle entre deux entités dans le cadre d’une coopération. A cela s’ajoute, l’information du Comité social et économique aux conséquences environnementales de l’opération envisagée, en application de l’article L. 2312-8 du Code du Travail. La Caisse prendra en compte les impacts environnementaux et en informera le CSE. A cet effet les Caisses régionales concernées s’accorderont afin que les équipes respectives soient informées du dossier au même moment. Il en sera de même quant au calendrier des instances (informations / consultations et envoi des dossiers aux représentants du personnel).
Accompagnement RH, la formation et le maintien de la rémunération
En parallèle de l’envoi ou de la présentation du projet en question en instance, la présentation de ce projet est faite aux équipes concernées par une situation de coopération / restructuration / réorganisation, tout en respectant le rôle des instances représentatives du personnel. A ce titre, les représentants du personnel, dans le cadre de la consultation et en respectant la confidentialité inhérente à ce type de projet, échangent avec les équipes concernées afin de nourrir le dialogue social et le retour d’avis. L’accompagnement RH / manager est indispensable tout au long de la carrière et encore plus dans une situation particulière comme un reclassement. Lors d’une réorganisation / coopération, un entretien RH est systématiquement mené. Une mission / immersion peut aussi être proposée, dans l’attente d’une proposition de reclassement qui puisse convenir aux deux parties. En cas de changement de métier, une période probatoire sera mise en place. S’agissant d’une situation de coopération, la charte nationale relative à la mobilité groupe s’applique pour les salariés entrants. De la même façon, cette charte s’applique aux salariés du Crédit Agricole Anjou Maine en plus de mesures éventuellement prises par la Caisse régionale accueillante. Si dans la Caisse régionale, le poste du salarié est supprimé, les mesures suivantes peuvent s’appliquer :
Reclassement sur poste équivalent, supérieur ou inférieur. Si aucune proposition de poste relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent ne peut être effectuée, un reclassement peut s’envisager sur un emploi d’une catégorie inférieure. La caisse régionale effectue dans ces conditions un maintien de rémunération (non prévu légalement). Compte tenu d’une éventuelle baisse de la classification et donc du RCE, la rémunération sera maintenue via de la RCI.
Mission / affectation temporaire / immersion autre métier ou autre service dans les mêmes conditions de maintien de rémunération mentionnées précédemment ;
Accompagnement / formation individualisée en fonction des besoins et des activités.
Les offres de reclassement sont proposées en fonction des postes existants et vacants dans l’entreprise et en lien avec les souhaits du salarié concerné.
Si le salarié doit changer de Caisse régionale, une convention tripartite est signée, dans laquelle le salarié bénéficie d’un droit au retour dans la Caisse régionale en vertu de l’application de la charte de mobilité.
En cas de mobilité, il est nécessaire de rappeler que des dispositions conventionnelles / locales pour les salariés existent en la matière (exemples : congés exceptionnels pour déménager prévus par la Convention collective ; prise en charge des frais de déménagement et ou prime ainsi que la prise en charge des kms pendant un an selon conditions, prévues par le dispositif unilatéral relatif à la mobilité en Anjou Maine en vigueur à la date de signature du présent accord).
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juillet 2025. En conséquence, ledit accord et son avenant cessera de plein droit de produire tout effet le 30 juin 2028 à minuit. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS En 6 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, Christophe VANDENKOORNHUYSE
