CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE ACCORD N°100 – AVENANT N°2
SYSTEME DE REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE DE LA CAISSE REGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L’U.N.S.A. représentée par
d'autre part, Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019, entrainant une nouvelle organisation nécessitant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant. En conséquence, le préambule, l’article II « BASE DE LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE » et l’article XI « EXAMEN DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET SUIVI » de l’accord n°100 rectifié par avenant en date du 30 octobre 2017, sont modifiés par les présentes.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique, le CHSCT par la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail).
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La mise en place du comité social et économique impliquant notamment la fusion du Comité d’entreprise et des délégués du personnel en son sein, ainsi que le remplacement du CHSCT par la CSSCT, les parties ont convenu de remplacer, dans le préambule et aux articles II et XI :
Les termes « Comité d’entreprise » par « Comité social et économique »
Le terme « CHSCT » par « CSSCT »
Les délégués du personnel étant absorbés par la création du CSE, les parties décident substituer :
Les termes « délégués du personnel » par « les membres du CSE »
En conséquence, l’article II. C. b) et l’article IX sont modifiés comme suit :
BASES DE LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE
b) LA PRISE EN COMPTE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Il est tenu compte des responsabilités exercées par les représentants du personnel au sein de la Caisse Régionale dans le calcul du taux d’atteinte des objectifs des unités de la façon suivante :
Correction du taux de REC = (Taux d’atteinte REC unité à 100 % X ETP de l’unité) -100 ETP corrigé de l’unité
ETP corrigé de l’unité = ETP de l’unité X nombre d’heures réellement travaillées dans l’unité Nombre d’heures de travail théoriques des salariés de l’unité
Nombre d’heures réellement travaillées dans l’unité = nombre d’heures de travail théoriques des salariés de l’unité – nombre d’heures d’absences des représentants du personnel de l’unité y compris le temps de trajet en cas de déplacement.
Le nombre d’heures d’absences des représentants du personnel de l’unité intègre, en fonction de l’accord IRP en vigueur :
les heures de délégation réellement posées,
les temps de réunions organisées par la Caisse régionale,
les temps de réunions préparatoires.
ETP de l’unité = structure cible des unités au 31 décembre de l’année N.
La période de référence pour la prise en compte des absences est l’année civile.
Ce dispositif ne s’applique pas lorsque le représentant du personnel fait l’objet d’un remplacement.
Au regard du remplacement, la Caisse Régionale s’engage à examiner au cas par cas la situation des représentants du personnel (hormis le cas du secrétaire du Comité d’entreprise).
Enfin, il est précisé que la correction liée aux absences des représentants du personnel est appliquée au taux d’atteinte de l’unité mais n’entre pas en compte pour le calcul du taux d’atteinte de la Caisse Régionale.
XI EXAMEN DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET SUIVI
Au-delà des corrections prévues à l’article II-C du présent accord et avant le versement du solde de REC, la direction pourra décider, après examen des unités ayant rencontré des situations exceptionnelles sur l’année, de corriger le taux d’atteinte des objectifs de ces unités. Il est précisé que les unités ayant un taux d’absentéisme de 15 % ou plus feront l’objet d’un examen systématique. Une information sur ces situations exceptionnelles, sera fournie à postériori, auprès des signataires du présent accord. Par ailleurs, malgré la politique de recrutement visant à pourvoir l’ensemble des postes identifiés dans la structure de l’Entreprise, les mobilités peuvent créer temporairement des situations de postes non pourvus. La Direction sera vigilante et, pour s’assurer que le niveau de poste non pourvus soit maintenu à un niveau raisonnable, organisera un suivi trimestriel en Comité social économique du taux d’absentéisme par unité et des postes vacants de la Caisse Régionale. Enfin, au-delà de ces situations, en cas de contestation ou de litige, chaque salarié a, entre autre, la possibilité, conformément au droit commun, de saisir les membres du CSE.
Ces modifications prendront effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°100, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait au MANS En 8 exemplaires originaux Le Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
