CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE ACCORD N°116 SUR LES RESSOURCES FINANCIÈRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ENTRE : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur Général, D'une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L’U.N.S.A. représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord formalise la contribution versée par la Caisse Régionale, au sens de l’article L. 2312-81 du Code du travail, au Comité Social et Economique pour assurer le financement des activités sociales et culturelles. Cet accord d’entreprise remplace l’accord d’entreprise n°15 relatif aux ressources du Comité d’Entreprise, rendu caduque en date de la proclamation des résultats aux élections professionnelles instaurant le CSE, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
DOTATION DU CSE
La subvention liée au budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 en vigueur à la date de signature du présent accord, les parties conviennent d’une dotation de 0.2% de la masse salariale brute destinée au fonctionnement du CSE.
La contribution relative au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les parties conviennent de fixer la dotation relative au financement des activités sociales et culturelles du CSE de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine à hauteur de 1,80% de la masse salariale brute. La contribution versée au CSE évoluera donc, dans les mêmes proportions que la masse salariale brute de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. La masse salariale brute correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. MODALITÉS DU RÉGLEMENT La dotation du Comité Social et Économique au titre de la contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles est réglée comme suit :
Le versement de la contribution en février de l’année N, valeur 1er janvier, sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente (N-1).
Une régularisation positive ou négative est faite en février de l’année suivante (N+1), valeur 1er janvier (N+1), sur la base de la masse salariale brute de l’exercice de référence (N).
DUREE DE L’ACCORD – DEPÔT Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Mans En 8 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, M. XX
