Accord collectif sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art 5)
Application de l'accord Début : 30/09/2022 Fin : 01/01/2023
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5)
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, représentée par son Directeur Général :
d’une part,
Les Organisations Syndicales habilitées ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, représentée par son Délégué Syndical :
M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, représentée par son Délégué Syndical :
M
Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine, représenté par son Délégué Syndical :
M
Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine représenté par son Délégué Syndical :
M
d'autre part
Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’« Accord »).
PREAMBULE
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que l’abondement éventuel attaché à ces sommes.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
les droits détenus dans un PERCO/ PER COL,
ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire, à savoir « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR ».
Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 - CHAMP DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 1/01/2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE (ou PEG)
le ou les FCPE d’actionnariat salarié:
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE
CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022
CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS
et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 - PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois. La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».
Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel et au règlement sont la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué.
Article 3 – DUREE - PRISE D’EFFET - INFORMATION L’Accord est conclu à durée déterminée, prendra effet à la date de signature des présentes et prendra fin au 1er janvier 2023. Au-delà du 1er janvier 2023 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord.
L’Accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’intranet.
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022.
Pour la Caisse Régionale du Crédit agricole d’Aquitaine
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT, M/Mme……………………….……………………………. Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat FO, M/Mme……………………….……………………………. Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA-CGC, M/Mme……………………….……………………………. Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SUD, M/Mme……………………….……………………………. Délégué(e) Syndical(e)
