Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par M./Mme
. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par M./Mme
. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par M./Mme
. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par M./Mme
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en mars 2024, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées, conformément à l'annexe 1 de la Convention Collective, à négocier l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2024.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2024
Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relative à la rémunération conventionnelle des salariés, l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2024 s'élève à
132 650 euros mensuels, soit un montant de 1 724 450 euros en année pleine de versement qui représente un pourcentage de 2,25% de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents dans la Caisse régionale au 31/12/2023 .
L'accroissement mensuel de la rémunération conventionnelle de la Caisse régionale résultant de l'attribution de
132 650 euros dans le courant de l'exercice 2024 sera réalisé selon des modalités permettant de consacrer :
- 97 300 euros à la rémunération des compétences individuelles (RCI) et à la rémunération des positions personnelles (RCP) dans le cadre d'un examen annuel de la situation de chaque salarié,
-
35 350 euros à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) entraînant l’évolution vers une position d’emploi supérieure.
Article 2 - Période d’attribution de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2024
L'examen de la situation de chaque salarié en vue d'une augmentation éventuelle de la rémunération des compétences individuelles (RCI) et de la rémunération de la classification personnelle (RCP) intervenant au mois d'avril 2024, les
97 300 euros consacrés à cet effet seront donc principalement versés à compter du salaire du mois d'avril.
Le versement des
35 350 euros consacrés à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) et par conséquent aux évolutions vers une position d’emploi supérieure s'étalera sur tout l'exercice 2024.
Article 3 - Enveloppe budgétaire spécifique et supplémentaire allouée à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes considérés comme significatifs ( >2%)
En application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Caisse régionale, les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle et un principe fondamental qui repose exclusivement sur des critères professionnels. A cet égard, et chaque année à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires, la Caisse régionale s’est engagée à réaliser un diagnostic en matière d’égalité salariale et à réduire les écarts de rémunération (RCP+RCI) considérés comme significatifs (>2%) via la mise en place d’une enveloppe budgétaire, spécifique et supplémentaire distincte de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité.
En conséquence et au vu du diagnostic réalisé en 2024 à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires qui a fait apparaître un écart de rémunération entre les hommes et les femmes (>2%) au sein de 2 panels de comparaison, il a été décidé d’affecter une enveloppe supplémentaire de 832 euros mensuels, soit un montant de 10816 euros en année pleine de versement, à la suppression des écarts constatés.
Article 4 - Versement d’une prime exceptionnelle de transport
En application des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui proroge, pour une année supplémentaire, les règles applicables à la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, les parties conviennent du versement, en 2024, d’une prime de transport d’un montant de 300 euros.
Conformément aux dispositions légales applicables en 2024, cette prime exceptionnelle de transport, qui sera versée en juin 2024, est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation.
Article 5 - Augmentation de la valeur nominale et du montant la participation de la Caisse régionale au financement du titre restaurant
Le titre restaurant dont bénéficie les salariés de la Caisse régionale est actuellement d’une valeur nominale de 10 euros : il est co-financé, à parts égales, par le salarié et par l’entreprise qui prennent respectivement à leur charge 5 euros de la valeur du titre. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et afin de prendre en compte les évolutions en matière de pouvoir d’achat, il est convenu de porter la valeur nominale du titre restaurant à 11 euros et d’augmenter de 20% la participation de la Caisse régionale pour la porter à 6 euros. En conséquence il est convenu que la valeur nominale du titre restaurant sera de 11 euros et qu’il sera co-financé à hauteur de 5 euros par le salarié (montant inchangé) et de 6 euros par la Caisse régionale.
Article 6 - Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour l'exercice 2024 : il prendra fin le 31 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire effet dans toutes ses dispositions à l’exception de celles visées à l’article 5 relatives à l’augmentation de la valeur nominale et du montant de la participation de la Caisse régionale au financement du titre restaurant. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Puy de Dôme. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
