Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social se situe 1 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand cedex 09, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CFE CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante, ainsi que des nouvelles organisations de travail (travail à distance via le télétravail, le travail déplacé ; ou encore flexibilité horaire…) rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective. Ils représentent un levier de performance pour les entreprises, leurs salariés et leurs clients.
Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. Le « droit à la déconnexion » étant inscrit dans le code du travail depuis la loi du 08 août 2016, les acteurs du dialogue social de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole ont considéré qu’un accompagnement de l’essor de ces outils était nécessaire et ont décidé de faire du « Droit à la déconnexion » un thème du dialogue social de branche afin de favoriser la négociation et la signature d’accords locaux permettant de le rendre effectif dans les organisations de travail.
Ce dialogue social de branche a conduit, en 2017 à la négociation d’un accord de branche ainsi qu’à l’élaboration d’un guide intitulé « le droit à la déconnexion dans la branche des caisses régionales de Crédit Agricole ».
Au terme de ses 3 ans d’application, et par un nouvel accord du 15 juin 2020, les négociateurs ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles de cet accord en y intégrant notamment les principes et orientations définis par la branche pour appréhender le « droit à la déconnexion ».
Puis à l’occasion de sa renégociation en 2023, les parties signataires ont réaffirmé l’importance de ce cadre de bonnes pratiques dans un contexte de diversification des organisations du travail, en particulier distancielles, qui renforcent l’enjeu de responsabilisation de tous les acteurs dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Le Crédit Agricole Centre France se retrouve pleinement dans cette approche, et il agit pour une intégration croissante des outils numériques dans l’entreprise pour lui permettre, ainsi qu’à ses salariés de bénéficier du progrès apporté par le digital, tout en veillant à respecter leur vie privée et familiale.
Par ailleurs, le code du travail a fait du droit à la déconnexion un des thèmes de négociation relevant de la qualité de vie au travail, ce qui a donné lieu, en 2017 et 2021 à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion dont les dispositions viennent à échéance le 31 décembre 2024.
C’est dans ce cadre que les parties tiennent à réaffirmer leur attachement au plein exercice du droit à déconnexion et leur volonté de poursuivre la mise en oeuvre effective des principes et orientations définis par la branche au sein de la Caisse régionale.
En conséquence, elles sont convenues de ce qui suit.
Rappel des orientations énoncées par l’accord de branche
La transformation numérique et les nouvelles organisations du travail, notamment distancielles, offrent de nombreuses possibilités de développement pour les Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail, notamment ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié, en particulier dans un contexte où les organisations du travail en distanciel se sont développées, et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques.
L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».
Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le tryptique salariés-entreprise-clients.
Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, y compris les applications de communication intégrées de type kiosque CA ou WhatsApp….) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).
Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».
L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.
Article 1 – Affirmation du droit à déconnexion en dehors des périodes
habituelles de travail
Par le présent accord, les signataires réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés.
Ils confirment que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’appuieront sur les principes suivants relevant de la volonté commune de :
s’inscrire pleinement dans les orientations définies au niveau national,
reconnaître ce droit à la déconnexion à tous les salariés, quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions, y compris dans le cadre du travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaire (plages fixes et plages de souplesse),
retenir que le droit à la déconnexion résulte d’un choix du salarié de se connecter ou non à un outil numérique professionnel en dehors des périodes habituelles de travail, hors situation d’urgence ou de gravité,
retenir qu’aucun salarié ne pourra se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (congés payés et autre congés, arrêts maladie etc.).
Ces principes s’appliquent de la même manière aux salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait mais ils ne s’appliquent pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
N’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres de Direction ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par cet accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion des salariés.
Article 2 – Modalités d’exercice du droit à déconnexion en dehors des périodes habituelles de travail
2-1 Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de ses périodes habituelles de travail.
2-2 Le respect du droit à la déconnexion
Le salarié est libre de décider de se connecter ou non, pourvu que cette faculté ne s’exerce pas dans la contrainte, en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail.
Par principe, et au regard de son obligation de sécurité, la Caisse Régionale recommande fortement de ne pas se connecter durant les temps de repos et de veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).
D’autre part, si l’exemplarité managériale est essentielle pour la pratique effective du droit à la déconnexion, chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter un collègue, un pair, un subordonné ou un supérieur hiérarchique en dehors de leurs périodes habituelles de travail.
Il appartient aux manager(s) de tenir compte de l’impact de leurs sollicitations sur le « droit à la déconnexion » des salariés afin de ne pas les inciter à rester connectés pendant leur temps de repos.
2-3 Le droit à la déconnexion vis-à-vis des clients
Le droit à la déconnexion s’entend également vis-à-vis des clients de la Caisse régionale et il ne peut être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients en dehors des périodes habituelles de travail. Il est néanmoins nécessaire que le droit à la déconnexion s’accompagne de mesures de précaution afin de garantir une continuité de la relation client. Ainsi, le salarié absent pour une durée supérieure à une journée ouvrée doit prévoir à l’attention des interlocuteurs internes et externes un message indiquant l’interlocuteur à joindre et ses coordonnées.
2-4 les situations d’urgence
Seule une situation d’urgence, telle que définie ci-après, peut exceptionnellement permettre à l’entreprise de chercher à contacter, par tous moyens, un salarié en dehors du temps de travail habituel. Par situation d’urgence, il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la Caisse régionale et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients, et notamment :
Destruction de locaux ou risque imminent de destruction des locaux (incendie, inondation, effondrement), etc
Péril grave pour la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients.
En tout état de cause et en dehors des astreintes qui relèvent d’un régime spécifique, il ne pourra pas être reproché au salarié, y compris dans les situations d’urgence telles que décrites ci-dessus, de ne pas avoir répondu à une sollicitation de l’entreprise en dehors du temps de travail habituel.
2-5 Utilisation des fonctions spécifiques de la messagerie
Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail ou en envoi différé en dehors de ces horaires. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé à l’ensemble des salariés disposant d’un appareil nomade de recourir aux fonctions spécifiques des serveurs de messagerie qui permettent :
soit de rédiger les mails en mode brouillon et de les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail,
soit d’utiliser la fonction d’envoi différé de mail.
soit de différer l’envoi du mail,
Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate.
Article 3 – Affirmation du droit de se déconnecter temporairement du travail pendant les périodes habituelles de travail
Comme énoncé précédemment, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle et il n’est plus à démontrer que le caractère nomade des outils numériques personnels fait entrer de fait une certaine part de la vie privée dans la sphère professionnelle.
En conséquence et soucieuse de s’adapter aux évolutions comportementales et sociétales que génère le développement des outils numériques, le Crédit Agricole Centre France donne à chacun de ses salariés le droit de se déconnecter temporairement du travail pour réaliser des actes relevant de sa vie privée avec ses outils personnels de communication à distance et conforte ainsi, après 3 années d’application, l’existence d’un droit à déconnexion du travail pendant les périodes habituelles de travail.
Il est toutefois entendu que ce droit à déconnexion pendant les périodes habituelles de travail ne peut être exercé que dans la mesure où :
il ne se fait pas au détriment du service client et ne met pas l’équipe en difficulté de fonctionnement,
son utilisation reste raisonnable, tant dans la fréquence que dans la durée,
il se fait sur le lieu de travail et à partir de ses outils de communications personnels.
Par ailleurs et par « actes relevant de la vie privée » il faut entendre les actes : - qui ne sont pas en lien avec la sphère professionnelle, - dont le traitement présente un caractère de nature urgente et nécessite une action rapide, - qui ne peuvent pas être réglés à un autre moment de la journée ou de la semaine en dehors des périodes habituelles de travail.
Il est précisé que l’exercice de ce droit qui relève de la seule initiative du salarié et ne requiert ni l’accord, ni l’information préalable du manager ne peut être utilisé pour gérer des activités personnelles en lien, par exemple, avec l’exercice d’une activité associative ou bénévole.
Le droit de se déconnecter du travail pendant les périodes habituelles de travail s’entend donc comme le droit de réaliser sur le lieu de travail des actes de la sphère purement privée avec des outils personnels de communication à distance (exemple : échange de mails, de SMS, appels téléphoniques, réservation en ligne, consultation d’une application, connexion à internet etc.) et dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 4 – Les dispositifs de vigilance dans l’utilisation des outils numériques
Afin de veiller à la bonne application des dispositions du présent accord, il est convenu que tout salarié qui rencontrerait des situations d’usage anormal des outils numériques a la faculté, d’alerter à tout moment le responsable des relations sociales en sa qualité de référent santé sécurité de la Caisse Régionale.
De même, chaque manager a le devoir d’alerter la Direction des Ressources Humaines dans le cas où il constaterait des situations d’usage anormal des outils numériques par l’un de ses coéquipiers.
Chacune de ces situations fera alors l’objet d’une étude personnalisée et des mesures d’accompagnement pourront si nécessaire être recherchées et mises en oeuvre.
Par ailleurs, un item relatif au droit à déconnexion est intégré dans le dispositif de météo interne.
Enfin et dans l’optique de renforcer l’exercice effectif du « droit à la déconnexion », la Caisse Régionale s’engage, dans la mesure et au regard des faisabilités techniques, à examiner la possibilité d’avoir recours à des dispositifs d’alerte complémentaires de type « pop-up » et de détection automatisée des connexions excessives.
Article 5 – Règles de régulation du bon usage des outils numériques
D’une manière générale et afin de contribuer à un usage efficient des outils numériques, il est recommandé aux salariés de :
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…),
Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi,
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date).
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée »).
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi.
Choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message : éviter d’envoyer des messages en dehors des heures habituelles de travail.
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages,
Eviter de regarder et d’envoyer ses messages pendant les réunions.
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.
Article 6 – La communication du Guide des bonnes pratiques du « droit à la déconnexion » aux nouveaux embauchés et à tous les salariés de la Caisse régionale.
Partant du principe que la diffusion de bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion est de nature à renforcer l’appropriation et l’exercice effectif du droit à la déconnexion par tous les acteurs, il est convenu d’élaborer, à partir du guide sur le droit à la déconnexion élaboré au niveau de la branche, un recueil des bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion.
Ce guide reprendra :
les orientations et les principes sur le droit à la déconnexion définis dans l’accord national du 08 novembre 2023,
les règles de l’usage des outils numériques,
les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos journalier et hebdomadaire,
les garanties liées à l’exercice du droit à la déconnexion,
les dispositifs de vigilance existants,
les dispositifs de formation accessibles en ligne via la plateforme smart campus.
Il sera mis en ligne et accessible à tout moment dans l’espace « RH et moi ». Par ailleurs, les jeunes embauchés seront sensibilisés, au moment de leur intégration, aux enjeux et bonnes pratiques liés à l’exercice du droit à la déconnexion.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 8 – Publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et mis en ligne dans l’intranet RH de la Caisse régionale.
En outre, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
