Accord d’entreprise sur la formation professionnelle au
Crédit Agricole Centre France
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération à Clermont-Ferrand
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e) Syndical(e), M./Mme.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et celui de l’accord de branche sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.
Par ailleurs, il s’inscrit pleinement dans la déclinaison des engagements pris par la Caisse Régionale dans le cadre de sa RSE, en particulier pour ce qui tend à « encourager le développement et l’employabilité des salariés », considérant que la politique de formation fait partie intégrante du modèle social de la Caisse Régionale.
Il se situe par ailleurs dans le prolongement et la continuité de l’accord d’entreprise relatif à la formation professionnelle au Crédit Agricole Centre France dont les dispositions viennent à échéance le 31 décembre 2024, lequel vise à promouvoir, au travers d’un investissement formation en temps, en budget et en moyens de très haut niveau, le développement et la valorisation des compétences des salariés de la Caisse Régionale tout au long de leur vie professionnelle.
Aussi et sur ces fondements, la Caisse Régionale tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache au développement des compétences des salariés, s’inscrivant pleinement dans le pacte d’engagements réciproques Entreprise/Collaborateur réaffirmé dans le volet humain du projet groupe CA.
Dans un environnement en forte évolution marqué notamment par l’allongement des carrières professionnelles, l’accroissement des connaissances de la clientèle, des rapides évolutions technologiques et de l’exigence réglementaire en matière de formation, la Caisse Régionale continue de donner la priorité au maintien d’un niveau de formation élevé, au plus près des besoins et des rythmes d’apprentissage de chacun et ce quel que soit l’âge, le sexe, la fonction et l’ancienneté.
En conséquence et au travers de cet accord, la Caisse Régionale réaffirme sa volonté de poursuivre le développement et la valorisation des compétences des Hommes et des Femmes qui participent à sa réussite au travers d’une politique de formation professionnelle ambitieuse visant non seulement à rendre les salariés encore plus acteurs de leur formation et de l’évolution de leur projet professionnel, mais également à répondre au défi de l’évolution et du renouvellement permanent des compétences.
Dans ce cadre et au travers d’un investissement qu’elle considère comme essentiel visant à concilier non seulement la performance et le développement de l’entreprise mais également les aspirations professionnelles des salariés dans un environnement en constante évolution, la Caisse Régionale s’engage, tout en capitalisant sur les moyens qui se sont montrés utiles et efficients et en y intégrant les innovations futures, à renforcer l’efficacité de ses dispositifs de formation au travers de 4 axes d’amélioration prioritaires tels que décrits dans l’article 4 du présent accord.
Ce faisant, la Caisse Régionale s’attachera à continuer de faire de sa politique de formation un levier prépondérant de l’intégration des nouveaux embauchés ainsi qu’un atout majeur permettant : - de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés,
- de maintenir chaque salarié dans l’emploi tout au long de sa carrière professionnelle, - et d’anticiper les évolutions s’inscrivant dans un projet professionnel construit.
Article 1 – Les orientations de fond de la formation
1-1 Rappel des orientations de fond de la formation professionnelle
En premier lieu, la Caisse régionale tient à réaffirmer les orientations de fond qui guident depuis plusieurs années déjà sa politique de formation. Ainsi, la formation professionnelle doit viser à :
Générer une progression régulière de la performance individuelle et collective : l’engagement de l’entreprise pour l’emploi dans la durée de ses équipes suppose par conséquent une progression régulière des performances et des compétences portées par un investissement constant en termes de formation au profit des Hommes et des Femmes de l’entreprise,
Contribuer à maintenir les salariés dans une dynamique d’adaptabilité permanente et favorisant la mise en œuvre des changements : d’où le choix d’une politique de formation volontariste visant à maintenir tous ses salariés dans une dynamique d’apprentissage tout au long de la vie professionnelle pour réussir la mise en œuvre des évolutions et des changements,
Renforcer la logique de co-investissement et de responsabilités partagées entre l’entreprise et ses salariés afin que les moyens mis en œuvre garantissent une réelle efficacité, notamment en capitalisant sur l’existant et en développant des outils et des approches pédagogiques innovantes,
Orienter prioritairement les moyens déployés vers les savoirs et les compétences liés aux métiers exercés dans la Caisse régionale afin de contribuer aux ambitions de performance de l’entreprise,
Favoriser la nécessaire convergence entre les besoins de la Caisse Régionale et les aspirations individuelles de chacun dans un souci d’efficacité mais également afin d’être de nature à servir les évolutions tant professionnelles que personnelles au sein de la Caisse Régionale.
1-2 Les conditions de réussite
Pour atteindre ces objectifs, la formation doit être la résultante d’une action concertée entre la Caisse régionale, le salarié et son manager dans laquelle les responsabilités sont partagées et les intérêts sont convergents.
Sur ces fondements la Caisse Régionale s’engage à :
Préparer et à accompagner les salariés aux changements,
Créer les conditions d’un dialogue sur la formation avec chaque salarié et lui donner les moyens d’organiser celle-ci dans le cadre d’un projet professionnel construit, notamment lors de l’entretien unique d’évaluation annuel.
Présenter une vision claire des possibilités d’évolution et des exigences des métiers de demain,
Accompagner les efforts de formation des salariés en encourageant l’élaboration de leur projet professionnel et en les aidant à préparer les mobilités,
Porter une attention particulière à l’anticipation et à la planification des formations au regard des exigences métiers,
Veiller à ce que les temps de formation soient respectés et qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions possibles et à ce que les temps de formation réglementaires se déroulent pendant le temps de travail,
Rechercher un équilibre adapté entre formation à distance et formation en présentiel (en centralisé ou en décentralisé lorsque celle-ci peut se dérouler sur site),
Donner la possibilité au salarié de suivre, en situation de travail à distance, les formations qui y sont éligibles,
Mettre à disposition des moyens visant à encourager et à accompagner les démarches individuelles et volontaires de perfectionnement des connaissances par l’autoformation.
En tant qu’acteur de l’évolution de ses compétences, le salarié s’engage, en partenariat avec la Caisse Régionale :
A participer aux formations lui permettant d’acquérir et de renouveler les connaissances pratiques et opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail,
A se positionner comme acteur de sa formation pour développer ses compétences personnelles afin d’accompagner les évolutions de son emploi,
A saisir, dans le cadre de son projet professionnel, les opportunités de diagnostic, de formation et d’autoformation, d’orientation professionnelle et de mobilité proposées par l’entreprise.
Article 2 – Les ambitions de la Caisse Régionale en matière de formation professionnelle
L’investissement que la Caisse régionale considère comme essentiel dans le développement des compétences des salariés s’affiche à un haut niveau qu’elle s’engage à maintenir
au travers d’un investissement de l’ordre de 8% de la masse salariale en moyenne sur la durée de l’accord.
Cet investissement se traduit par le recours à de nouveaux outils, la mise en œuvre de nouvelles modalités pédagogiques, le renforcement de la personnalisation, … mais aussi par la poursuite de formations plus traditionnelles qui se réalisent en collectif et en présentiel avec un plancher de formations présentielles estimé à
10000 jours annuels en moyenne sur la durée de l’accord (hors contexte de force majeure impliquant de suspendre ou d’adapter le déroulé envisagé des actions de formation) dont 30% des formations présentielles en dehors du département du Puy de Dôme.
Article 3 – Les principes fondamentaux de déclinaison du plan de développement des compétences
Avec l’ambition de maintenir un investissement de très haut niveau en termes de formation et la conviction que l’efficacité ne se traduit pas seulement par un volume de jours, mais également par un investissement exprimé en pourcentage de la masse salariale, la Caisse Régionale entend également reconduire les dispositifs visant d’une part à accentuer la personnalisation des formations au service de la performance et de l’efficacité, et d’autre part à favoriser le transfert des acquis de la formation dans l’action pour en faire des principes fondamentaux au service de la déclinaison de sa politique formation.
Premier principe : ajuster les modalités pédagogiques et des outils d’animation :
Dans ce domaine, la Caisse Régionale se fixe comme principe et comme objectif de toujours rechercher et d’adopter, pour chaque type de formation, la modalité pédagogique la mieux adaptée en fonction de la thématique et du sujet sur la base d’une boîte à outils répertoriant les modalités pédagogiques existantes et déclinables.
Deuxième principe : améliorer l’expérience apprenant :
L’objectif recherché est ici d’augmenter le transfert des acquis de la formation dans l’action à partir d’une symétrie des attentions entre les attentes des clients et celles des apprenants, considérant qu’en tant que consommateur d’actions de formation, l’apprenant a les mêmes exigences que n’importe quel client.
Troisième principe : personnaliser les actions de formation déployées dans le cadre des e-évaluations :
De manière à tendre vers une plus grande personnalisation de la formation au plus près des besoins de chaque apprenant, la Caisse Régionale continuera à intégrer toutes les innovations utiles et efficientes dans le déploiement de sa politique de formation en s’appuyant notamment sur le développement de modalités pédagogiques à distance au service d’une meilleure adéquation aux besoins identifiés et d’un accroissement de la personnalisation des réponses formation.
Quatrième principe : valoriser le partage des expertises :
Afin d’apporter plus de souplesse dans le choix des ressources d’animation et des animateurs en capitalisant sur les compétences de formateurs internes experts dans leur domaine, tout en leur permettant de développer des compétences transverses (telles que l'adaptabilité, l'organisation, le leadership, la pédagogie etc.), la Caisse Régionale continuera à s’appuyer sur un vivier de formateurs internes volontaires, en complément des moniteurs et des experts métiers, à l’image du dispositif form’acteurs déployé par l’IFCAM.
Article 4 – Les orientations à venir
A partir des constats établis et sur la base des principes fondamentaux tels que déclinés ci-dessus, la Caisse régionale cherchera à améliorer les dispositifs existants afin de renforcer plus encore :
L’efficacité des formations,
L’autonomie et la responsabilité
La démarche RSE
La montée en compétence dans le cadre ou en vue d’une prise de poste
4-1 L’efficacité des formations
Sur la base des constats établis qui ont permis de mettre en évidence : une augmentation importante du volume de formation (nbre jours), des animations/actions qui s’assimilent à de la formation mais qui ne sont pas organisées par l’entreprise, une attente de consommation différente des formations (au bon moment), la Caisse Régionale s’engage, sur la durée de l’accord :
à mettre en place une mesure de l’efficacité des formations dites « collectives » basées sur des indicateurs avec une mesure avant formation / après formation,
à développer une signature formation de l’Académie Centre France pour garantir la qualité des formations proposées (avant, après, mise en pratique, validation des acquis , …)
à tendre vers davantage de personnalisation des formations (selon le métier, selon l’ancienneté, selon le niveau de maitrise, …)
à avoir une attention sur le volume de formation (prélèvement), le timing de démultiplication et la masse salariale .
4-2 Autonomie et responsabilité
Dans ce domaine et sur la base des constats établis qui ont permis de mettre en évidence un absentéisme significatif et des annulations de « dernière minute » (env 20%), une offre insuffisante sur les évolutions informatiques et dans le cadre de l’Entretien Unique d’Evaluation, la Caisse Régionale s’engage :
à donner davantage d’autonomie aux apprenants et managers dans le choix des dates de formation (sous réserve des fonctionnalités de l’outil)
à élargir l’offre formation sur les évolutions informatiques et outils
à élargir les offres de formations proposées dans le cadre de l’Entretien Unique d’Evaluation au travers du catalogue de formation, mais également de l’offre d’auto-formation
4-3 La démarche RSE
Sur la base des constats établis qui ont permis de mettre en évidence : une sensibilité forte autour des enjeux RSE, des possibilités de session en agence, des remontées d’irritants sur les déplacements, la Caisse Régionale s’engage :
à accélérer la décentralisation des formations sur les départements hors 63 (en agence, sur les sites, …) et conserver un équilibre présentiel/distanciel,
à proposer des contenus sur l’Activité Physique (par exemple, pour celles et ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, au moment de la pause lors de sessions de formation, et/ou en élargissant l’offre formation autour de cette thématique) basé sur le principe du volontariat.
à établir un label RSE pour les formations dites « collectives »
4-4 Montée en compétence /parcours prise de poste
Enfin les constats établis mettent en évidence un accompagnement qui s’est étoffé grâce à la réorganisation sur les parcours d’intégration et de prise de poste réseaux. Toutefois, concernant les mobilités siège un accompagnement doit être amplifié (découverte des métiers (réseau + siège) Vis ma vie), la Caisse Régionale s’engage :
à proposer des modules à la carte pour accompagner les prises de poste et mobilités pour le siège,
à proposer des actions autour de la découverte des métiers,
à formaliser le parcours de formation des alternants.
Article 5 – Formation et temps de travail
5-1 Formation à distance et temps de travail
Par principe, les actions de formation dont la Caisse Régionale est à l’initiative, qui sont inscrites et suivies dans le cadre du plan de développement des compétences et qui peuvent être réalisées à distance à partir d’un outil numérique nomade (ordinateur portable), doivent être réalisées pendant les périodes habituelles de travail.
5-2 Le droit à la déconnexion
Les parties tiennent à rappeler qu’en application de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion, un droit à la déconnexion, qui se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de ses périodes habituelles de travail, est reconnu à tous les salariés de la Caisse Régionale.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 années. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
Article 7 – Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
