Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est situé 1 avenue de la Libération 63045 Clermont -Ferrand, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Parmi un ensemble de dispositions, la Loi d’Orientation des Mobilités a instauré depuis 2019, la faculté pour les entreprises de mettre en place un forfait dit « mobilités durables » en vue de réduire le coût de la mobilité et d’encourager le recours à des modes de transport dits « vertueux » et alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.
C’est dans ce contexte et par ailleurs soucieuses de s’engager dans ces transitions qui répondent à la fois à un enjeu sociétal visant à faire évoluer les comportements individuels et collectifs vers une mobilité plus propre et partagés, ainsi qu’à un enjeu environnemental visant à promouvoir l’utilisation de modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, que les parties ont convenues de compléter les dispositifs existant au sein du Crédit Agricole Centre France (plateforme interne de covoiturage, mise en œuvre du travail déplacé, participation aux frais de transports publics…) par le renouvellement, au sein de la Caisse Régionale, du forfait mobilités durables.
Le dispositif ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2024, les parties ont convenues
d’augmenter le montant l’aide financière mensuelle du forfait mobilité durable, afin de reconduire le dispositif pour une nouvelle période d’application de 3 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2027.
Article 1 – Objet et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’indemniser les salariés de la Caisse Régionale se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur engin de déplacement personnel (EDPM),électriquement motorisé ou non (cycle personnel, trottinette personnelle, Hoverboard, Gyroroue, Gyropodes),
en tant que conducteur ou passager, en covoiturage,
à l’aide de services de mobilité partagée tels que la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex. trottinettes ou gyropodes en libre-service).
Cette aide financière, qui prend la forme d’un forfait mobilité durable, est fixée à 30 € par mois, sous condition que son bénéficiaire utilise un mode de transport dit vertueux (tel que défini au présent accord), à hauteur d’un minimum de 8 jours par mois pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail.
Cette aide sera versée dans la limite d’un maximum de 10 mois sur l’année civile.
Le bénéfice de ces dispositions s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) ainsi qu’aux stagiaires.
En revanche, sont exclus du bénéficie du forfait mobilités durables, les salariés :
bénéficiant d’un véhicule de service mis à disposition par la Caisse Régionale,
bénéficiant d’un vélo à assistance électrique mis à disposition par la Caisse Régionale.
Article 2 – Conditions d’attribution
Sont éligibles au forfait mobilités durables :
- les salariés qui utilisent leur engin de déplacement personnel (EDPM), électriquement motorisé ou non,
pour effectuer l’intégralité de leurs trajets domicile-lieu de travail,
ou pour effectuer un trajet dit de « rabattement » entre la résidence habituelle ou le lieu de travail et une station de transport collectif (bus, tramway, train), et inversement (d’une station de transport collectif vers le lieu de travail ou la résidence habituelle) dès lors que ledit trajet comprend une distance d’au moins 2 KM aller et retour (1 KM aller et 1 KM retour),
- les salariés qui ont recours au covoiturage pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail dès lors que ledit trajet comprend une distance d’au moins 10 KM aller et retour (5 KM aller et 5 KM retour),
Il est précisé que le trajet pris en compte est celui qui correspond à la distance la plus courte entre : - la résidence habituelle et le lieu de travail pour ce qui relève du trajet domicile-lieu de travail, - la résidence habituelle ou le lieu de travail et la station de transport collectif (bus, tramway, train) et inversement pour ce qui relève du trajet de rabattement.
Article 3 – Modalités de versement
3-1 Versement mensuel à terme échu
La prime de forfait mobilité durable sera versée mensuellement, dans la limite de 10 mois sur l’année civile, sous condition que leurs bénéficiaires utilisent l’un des modes de déplacements prévus au présent accord (engin de déplacement personnel électriquement motorisé ou non ou co-voiturage) pour se rendre au travail, ce qui exclut du bénéfice de ces dispositions :
Les salariés qui n’auraient recours que de manière occasionnelle, c’est-à-dire moins de 8 jours par mois, à un mode de transport dit vertueux (tel que défini au présent accord),
Et ceux qui n’effectueraient qu’une partie du trajet domicile-lieu de travail à l’aide d’un engin de déplacement personnel, électriquement motorisé ou non (hors trajet de rabattement vers une station de transport collectif).
3-2 Déclaration sur l’honneur
L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission, le 05 de chaque mois, d’une attestation sur l’honneur indiquant :
Le mode de déplacement utilisé : cycle personnel, trottinette personnelle, autre engin de déplacement personnel électriquement motorisé ou non, covoiturage,
L’adresse du lieu de résidence habituelle,
Le nombre de kilomètres parcourus au cours du mois précédent,
Les jours durant lesquels le mode de transport vertueux a été utilisé au cours du mois précédent.
Il est précisé que tout changement de situation qui serait susceptible de remettre en cause l’éligibilité au forfait mobilité durable devra être signalé au service ressources humaines et que toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes perçues à tort par le collaborateur.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 01er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Les parties s’entendront afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 5 – Publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
