- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Par accord en date du 28/09/2007, la Caisse Régionale et les organisations syndicales signataires ont convenu de mettre en place un dispositif de « CESU Garde d’enfants » ayant pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service, aux salariés ayant des enfants en bas âge et pour lesquels les parents sont tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle.
Par accord en date du 4/06/2009, le bénéfice de ce dispositif initialement conclu au bénéfice des salariés pour chacun de leurs enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et 6 mois a été étendu au bénéfice des salariés pour chacun de leurs enfants jusqu’à l’âge de 4 ans et 6 mois.
Par accord en date du 23/05/2012 et du 18/12/2013, les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice du CESU garde d’enfants aux 2 conjoints salariés de CACF lorsque les 2 parents sont salariés de la Caisse régionale ainsi qu’aux jeunes embauchés dès leur embauche.
Par accord en date du 01/12/2021, les parties ont convenu de réévaluer le montant et la durée de l’aide allouée et
de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord.
Ce dispositif ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2024, les parties ont convenu de reconduire cet accord en modifiant la périodicité de versement des CESU, en augmentant le montant de l’aide allouée et en optant par principe pour la dématérialisation de ces derniers. L’intégralité des dispositions de l’accord seront reconduites pour une nouvelle durée d’application de 3 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2027.
Article 1 – Les bénéficiaires
Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée pour chacun de leurs propres enfants jusqu’à l'âge de 6 ans.
Plus précisément, le dispositif prend effet au jour où la naissance de l’enfant aura été signalée à l'Unité Gestion des Ressources Humaines et prend fin le dernier jour du 12ème mois suivant son 5ème anniversaire.
Le CESU garde d’enfants sera accordé quel que soit le revenu du salarié, mais à condition de justifier de frais de garde.
En revanche, il ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail ou celui de son conjoint est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental, congé sans solde ou congé pour convenance personnelle.
Lorsque les 2 parents sont salariés de la Caisse Régionale, le bénéfice du CESU garde d’enfants peut être accordé aux 2 conjoints salariés de CACF dans la limite d’un plafond :
de 1350 € par an et par enfant de moins de 3 ans gardé dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord,
et de 700 € par an et par enfant de moins de 6 ans gardé dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU Garde d’enfant
Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile et salariées.
Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors du domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une/un assistant(e) maternelle agréé(e).
Article 3 – Financement par la Caisse régionale
La Caisse Régionale s’engage à budgéter une enveloppe annuelle globale de 400 000 euros.
Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale à chaque bénéficiaire s’élèvera :
à 115 euros maximum par mois pendant 11 mois et à 85 euros maximum le douzième mois, par enfant de moins de 3 ans,
et à 60 euros maximum par mois pendant 11 mois et à 40 euros maximum le douzième mois par enfant dont l'âge est compris entre 3 ans et 6 ans.
Le montant de l’aide allouée par salarié ne pourra pas excéder 2050€ par an et par bénéficiaire.
En cas d'insuffisance de l'enveloppe budgétaire, le montant de l'aide trimestrielle pourra être proportionnellement revu à la baisse.
L’aide sera versée mensuellement, sous la forme de E-CESU, par principe, ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés, à chaque bénéficiaire. La demande de E-CESU doit être transmise mensuellement au service RH avant le 10 de chaque mois, en fonction de la garde justifiée pour le(s) mois précédent(s). Le versement des E-CESU sera réalisé en fin de mois.
Exemple : Un collaborateur transmet son justificatif de frais de garde du mois de Janvier 2025 avant le 10 Février 2025, pour bénéficier du versement en Février 2025, des CESU pour les frais de garde de Janvier 2025.
Tous établissements d’encaissement, qui n’accepteraient pas les E-CESU devront fournir au collaborateur concerné un justificatif officiel de refus afin que, par exception, le CESU soit matérialisé. A défaut de justificatif, une retenue de 10€ par commande matérialisée, sera réalisée.
Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs
Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse Régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 2421€ par an et par bénéficiaire salarié à la date de signature de l’accord).
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 années. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
Article 6 – Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 7– Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
