Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par M./Mme
. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par M./Mme
. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par M./Mme
. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par M./Mme
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en février 2025, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées, conformément à l'annexe 1 de la Convention Collective, à négocier l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2025.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2025
Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relative à la rémunération conventionnelle des salariés, l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2025 s'élève à
116 200 euros mensuels, soit un montant de 1 510 600 euros en année pleine de versement qui représente un pourcentage de 1,85% de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents dans la Caisse Régionale au 31/12/2024 .
L'accroissement mensuel de la rémunération conventionnelle de la Caisse Régionale résultant de l'attribution de
116 200 euros dans le courant de l'exercice 2025 sera réalisé selon des modalités permettant de consacrer :
- 91 100 euros à la rémunération des compétences individuelles (RCI) et à la rémunération des positions personnelles (RCP) dans le cadre d'un examen annuel de la situation de chaque salarié,
-
25 100 euros à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) entraînant l’évolution vers une position d’emploi supérieure.
Article 2 - Période d’attribution de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2025
L'examen de la situation de chaque salarié en vue d'une augmentation éventuelle de la rémunération des compétences individuelles (RCI) et de la rémunération de la classification personnelle (RCP) intervenant au mois d'avril 2025, les
91 100 euros consacrés à cet effet seront donc principalement versés à compter du salaire du mois d'avril.
Le versement des
25 100 euros consacrés à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) et par conséquent aux évolutions vers une position d’emploi supérieure s'étalera sur tout l'exercice 2025.
Article 3 - Enveloppe budgétaire spécifique et supplémentaire allouée à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes considérés comme significatifs ( >2%)
En application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Caisse Régionale, les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle et un principe fondamental qui repose exclusivement sur des critères professionnels. A cet égard, et chaque année à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires, la Caisse Régionale s’est engagée à réaliser un diagnostic en matière d’égalité salariale et à réduire les écarts de rémunération (RCP+RCI) considérés comme significatifs (>2%) via la mise en place d’une enveloppe budgétaire, spécifique et supplémentaire distincte de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité. En conséquence et au vu du diagnostic réalisé en 2025 à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires qui a fait apparaître un écart de rémunération entre les hommes et les femmes (>2%) au sein d’un panel de comparaison, il a été décidé d’affecter une enveloppe supplémentaire de
1350 euros mensuels, soit un montant de 17550 euros en année pleine de versement, à la suppression des écarts constatés.
Article 4 - Versement d’une prime exceptionnelle de transport
En application des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui proroge, pour une année supplémentaire, les règles applicables à la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, les parties conviennent du versement, en 2025, d’une prime de transport d’un montant de 300 euros.
Conformément aux dispositions légales applicables en 2025, cette prime exceptionnelle de transport, qui sera versée en juin 2025, est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation.
Article 5 - Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour l'exercice 2025 : il prendra fin le 31 décembre 2025 date à laquelle il cessera de produire effet dans toutes ses dispositions. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Puy de Dôme. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
