ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTES
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération à Clermont-Ferrand représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
Le SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué
Syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 3121-9 et suivants du Code du Travail.
Il a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation des périodes d’astreinte dont la mise en œuvre peut notamment répondre à l’obligation d’assurer la continuité de certains travaux informatiques et à la nécessité de maintenir des conditions normales de sécurité, y compris pendant certaines périodes de fermeture de l’Entreprise.
D’autre part et de manière plus ponctuelle, le recours aux astreintes peut répondre à la nécessité de faire face à tous travaux urgents dont l’inexécution serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2 – Information des salariés
Dans tous les cas de figure évoqués dans le préambule, il sera recouru aux astreintes à la demande de l’employeur et autant que possible sur la base du volontariat et ce de manière à prendre en considération, le cas échéant, le contraintes personnelles ou familiales inhérentes aux collaborateurs concernés.
Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, des astreintes pourront être organisées dans un délai plus court, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 3 – Modalités de compensation
Il est convenu que les astreintes seront compensées de la manière suivante :
Astreintes de nuit (de 20 heures à 8 heures du matin) :
26 € par période de 12 heures consécutives
Astreintes un jour de semaine : (de 8 heures le matin à 8 heures le lendemain matin) :
32,50 € pour 2 périodes consécutives de 12 heures. Un jour de semaine s'entend de 8 heures le matin à 8 heures le lendemain matin.
Astreintes lors d’un jour férié ou de repos hebdomadaire :
39 € par période de 12 heures consécutives, soit 78 € pour une période de 8 heures à 8 heures le lendemain matin. Un jour férié ou de repos hebdomadaire s'entend de 8 heures le matin à 8 heures le lendemain matin.
Dans l’hypothèse où la période d’astreinte serait inférieure à 12 heures consécutives, l’indemnisation correspondante serait calculée, le cas échéant, au prorata de la durée réelle de la période d’astreinte sans qu’elle ne puisse être inférieure à un minimum de
13 €.
Article 4 – Modalités de mise en oeuvre
Le temps d’intervention et de trajet sera traité selon les dispositions légales conventionnelles régissant la durée du travail.
Temps d’intervention
Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif. Les heures de travail effectuées dans le cadre d’une intervention entre 20 heures et 7 heures du matin sont en outre majorées selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Temps et frais de déplacement
Le temps de déplacement (domicile/lieu d’intervention) lié aux interventions ne pouvant pas être réalisées à distance est compris dans le temps de travail effectif au même titre que l’intervention elle-même.
Les frais de déplacement afférents à l’intervention seront intégralement pris en charge par la Caisse Régionale au tarif en vigueur des indemnités kilométriques.
Indemnité de repas
Une indemnité de repas sera versée lorsque le collaborateur sera intervenu sur place plus de 2 heures et qu’il n’aura pas pu prendre son repas à une heure normale comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Article 5 – Modalités d’appel
Les salariés en astreinte sont dotés de téléphones portables ou de tout autre moyen technique permettant de les contacter et d’intervenir à distance lorsque cela est possible.
Article 6 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne pas correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi, il se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et mis en ligne sous RH&MOI.
En outre, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme dédiée.
