L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES LORS D’UN REMPLACEMENT SUR DES POSTES DE NIVEAU SUPERIEUR AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES LORS D’UN REMPLACEMENT SUR DES POSTES DE NIVEAU SUPERIEUR
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Madame xxxxxxxxxx
agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction en charge des Ressources Humaines de la Caisse Régionale peut être amenée à rechercher des solutions de remplacement temporaire par des modifications conjoncturelles des activités de certains salariés. Le détachement d’un salarié sur un poste de niveau supérieur est une opportunité permettant au salarié concerné d’avoir une vision du métier. Il s’agit d’un enrichissement sur les compétences et connaissances qui se traduit, dès lors que l’expérience est positive, par une mobilité privilégiée. Pour autant, la réussite d’un détachement nécessite un investissement personnel que l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaître en concluant dès 2016 un accord définissant les modalités de l’indemnité de remplacement sur des métiers spécialisés dans le réseau. L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité compléter le bénéfice d’une reconnaissance des salariés détachés sur un métier de niveau d’emploi supérieur, selon des modalités différentes de celles existantes. En complément de l’article 34 de la Convention Collective Nationale prévoyant une indemnité de remplacement pour les salariés dont l’emploi relève des niveaux G, H, I, J ou des fonctions repère « Animation d’équipe commerciale » ou « Animation d’équipe » du niveau F, le présent accord définit les modalités d’indemnisation des salariés détachés sur un métier de niveau d’emploi supérieur dont la formalisation sera obligatoirement réalisée par la Direction en charge des Ressources Humaines.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés détachés sur l’un des postes suivants de la Caisse régionale Normandie :
Les métiers spécialisés dans le réseau
Les Conseillers de Gestion de Patrimoine – positionnement de la classification d’emploi : 9
Les Conseillers d’Affaires Professionnelles – positionnement de la classification d’emploi : 9
Les Conseillers d’Affaires Agricoles – positionnement de la classification d’emploi : 9
Les Conseillers Espace Conseil – positionnement de la classification d’emploi : 9 ou 10
Les Conseillers Assurances Agri — Pro – positionnement de la classification d’emploi : 8
Les Conseillers Bancaires immobiliers – positionnement de la classification d’emploi : 8
Le métier de Conseiller Particulier
Les métiers relevant de la classification Technicien ou Analyste des fonctions support
Il s’agit des salariés des métiers des services support détachés sur un autre poste d’un service support du siège, de niveau d’emploi supérieur.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INDEMNISATION
En complément de l’article 34 de la Convention Collective Nationale prévoyant une indemnité de remplacement pour les salariés dont l’emploi relève des niveaux G, H, I, J ou des fonctions repère « Animation d’équipe commerciale » ou « Animation d’équipe » du niveau F, le présent accord définit les modalités d’indemnisation des salariés détachés définis à l’article 1, dont la formalisation sera obligatoirement réalisée par la Direction en charge des Ressources Humaines.
Durée du détachement
Seul le salarié qui assure de façon effective pendant une période minimale d’un mois complet l’intérim d’un salarié dont l’emploi relève de la liste définie à l’article 1, sera éligible à l’indemnité de remplacement.
Indemnité de remplacement
Le salarié ainsi détaché et assurant le remplacement de manière effective percevra une indemnité mensuelle égale à la différence entre sa rémunération de classification personnelle et la rémunération de la classification de l’emploi du poste remplacé, au prorata temporis (différentiel RCE).
Dans tous les cas, le versement de l’indemnité de remplacement est réalisé à compter du deuxième mois de détachement, avec effet rétroactif au premier jour du remplacement. Le versement de cette indemnité se fera tous les mois à compter du 2ème mois de détachement effectif. L’indemnité est versée au prorata du temps de travail assuré sur le poste.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Les salariés dont le détachement a pris effet avant le 31/12/2025 bénéficieront des dispositions de l’accord actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2025 dès lors que le détachement est toujours en cours. Dès lors que le détachement tel que décrit à l’article 2.1, se révèle positif et que le salarié détaché est affecté de manière concomitante sur le même poste, la période probatoire sera réduite selon la durée du détachement.
ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et expirera le 31 décembre 2028. A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
