ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2020Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale, la négociation d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée au minimum à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI au moment de la négociation, dont 1% est affecté à la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations des 11 octobre 2019 et 8 novembre 2019.
ARTICLE 1 - ENVELOPPE RETENUE
Les sommes entrant dans le cadre de l’enveloppe sont :
La reconnaissance des compétences individuelles (RCI)
La reconnaissance des expertises mises au service de l’équipe (RCP)
Les prises de responsabilités (RCE)
Pour 2020, l’enveloppe négociée s’élève à 75 000 euros, représentant 1.62 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI au moment de la négociation, dont 1.19% au titre des RCI et RCP. Au sein de cette enveloppe, on distingue : - une part de 52 000 euros qui sera consacrée aux RCI et RCP distribués au titre des entretiens d’évaluation avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 - DISPOSITION RETENUE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Une enveloppe supplémentaire sera consacrée aux éventuelles corrections pour les collaborateurs dont les écarts de rémunération sont considérés comme significatifs, en application de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 22/11/2019 En 6 exemplaires originaux,
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
