Accord sur la mobilité durable au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :
SNECA/CGC
UNSA
SUD
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières
PREAMBULE3
PARTIE 1- MESURES DIVERSES3
Article 1.1 Transports en commun3 Article 1.2 Borne de recharge4 Article 1.3 Parking à vélo et trottinette4
PARTIE 2- FORFAIT MOBILITES DURABLES4
Article 2.1 Critères d’éligibilité4 Article 2.2 Mode de transports concernés5 Article 2.3 Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables5 Article 2.4 Versement et Justificatif d’utilisation du forfait mobilités durables5
PARTIE 3 -DISPOSITIONS FINALES6
Article 3.1 Durée de l’accord-6 Article 3.2 Suivi et Révision ………………………………………………………………………………………………………………………6 Article 3.3 Dénonciation ………………………………………………………………………………………………………..…………………6 Article 3.4 Dépôt et publicité7 Article 3.5 Signature électronique7
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée au Journal Officiel complétée par les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, permet aux entreprises d'encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux et prévoit ainsi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en « mobilité douce »., sans que cela soit un avantage en nature.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire durablement la démarche environnementale et de responsabilité sociale déjà engagée par la Caisse Régionale, et de poursuivre la réduction de son empreinte carbone.
Le présent accord vient en complément des autres actions que peut engager la société en matière de réduction de son empreinte carbone que cela soit au titre de sa politique RSE ou au titre d’autres négociations comme la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, cette dernière visant notamment à faciliter les rapprochements domicile/lieu de travail.
PARTIE 1 - MESURES DIVERSES
ARTICLE 1.1 : TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail, la Caisse Régionale prend en charge à hauteur de 50% le coût des abonnements souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Par cet accord, la caisse Régionale entend augmenter la prise en charge du coût des abonnements à hauteur de 70 % du montant, dans la limite de 700 euros par an.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette prise en charge doivent compléter le formulaire de « demande de remboursement de frais de transport public » via People Assit en accompagnant cette demande du justificatif du titre de transports faisant mention des noms et prénoms du titulaire et du montant payé.
Le remboursement est réalisé au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais de transports ont été réceptionnés. Dans le cas d’un titre de validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement.
Les parties précisent également que cette prise en charge n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilités Durables (FMD) prévu dans la partie 2 du présent accord.
ARTICLE 1.2 – BORNES ELECTRIQUES
Les parties souhaitent favoriser l’usage des véhicules électriques pour se rendre sur le lieu habituel de travail et proposent de faire bénéficier aux salariés les infrastructures de recharge prévues pour la flotte de véhicules de service.
A cet effet, la Caisse Régionale installera des bornes de recharge rapides sur le site administratif de Blois en complément de celles déjà mises à disposition.
Ainsi, tous les collaborateurs se rendant au travail au moyen d’un véhicule électrique sont autorisés à recharger leur véhicule en journée. La gratuité de ce service est assurée jusqu’au 30 août 2025, puis à compter du 1er septembre 2025, un tarif privilégié à prix coutant sera appliqué aux collaborateurs utilisant ce service.
ARTICLE 1.3 : PARKINGS A VELOS ET TROTINETTES
Afin de favoriser l’usage des bicyclettes et trottinettes à assistance électrique, la Caisse Régionale met à disposition des collaborateurs des parkings à vélos ainsi que des « casiers sécurisés » équipés de prises électriques pour le chargement des batteries des « Vélos à Assistance Electriques » et des « trottinettes électriques » sur les sites de Blois et Chartres.
Un espace « entretien et réparation » à usage des collaborateurs est aussi créée sur les sites de Chartes et Blois.
PARTIE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre en place un Forfait Mobilités Durables pour encourager le recours aux modes de transports « plus propres », c’est-à-dire plus économes en matière d’empreinte carbone.
Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place ce dispositif conformément aux dispositions des articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 et 2 du Code du travail, et selon les conditions suivantes :
ARTICLE 2.1 : CRITERES D’ELIGIBILITE
L’ensemble des salariés de la Caisse Régionale sont éligibles au forfait mobilités durables, quelles que soient la forme, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté. Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition de manière permanente par l’entreprise sont exclus du dispositif.
ARTICLE 2.2 : MODE DE TRANSPORTS CONCERNES
Pour l’application du dispositif, les parties conviennent de retenir les moyens de transport suivants, ces derniers devant être utilisés pour réaliser les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et/ou ou tout autre lieu de travail occasionnel où le salarié pourrait se rendre en réunion, formation…
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur ;
Les engins de déplacement personnel des particuliers (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard, draisienne…)
La location longue durée (LDD) ou la Location avec option d’achat (LOA) de véhicule 100% électrique (prestataire groupe et hors groupe) – nouveau contrat ou contrat déjà engagé à la date de signature du présent accord
Le salarié qui se déplace à pied pour se rendre sur son lieu de travail est également éligible au Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 2.3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite légale actuelle de 700 euros par an et par salarié.
A la date de signature du présent accord, les parties conviennent de porter ce Forfait Mobilités Durables à 240 euros maximum par an et par salarié, soit 20 euros par mois, sous réserve de réaliser le déclaratif mentionné à l’article 2.4 du présent accord.
Système de versement :
Pour déclencher l’application du présent dispositif, le salarié devra justifier de la réalisation d’un minimum de 8 trajets aller/retour par mois calendaire entre son lieu de travail et son domicile au moyen d’un mode de transport éligible.
ARTICLE 2.4 : VERSEMENT ET JUSTIFICATIF D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Une déclaration dans l’outil interne People Assist est à réaliser chaque mois.
Pour une utilisation minimum de 8 jours par mois (soit 8 aller-retour domicile travail), le montant du forfait mobilités durables est fixé à 20€ par mois et par salarié.
Le montant visé ci-dessus, sera alloué mensuellement.
Les parties souhaitent préciser que les entrées ou les sorties en cours d’année, et les absences, sont sans incidence, dans la mesure où le forfait mobilités durables est calculé et versé mensuellement.
Pour le salarié utilisant les services de la location de véhicule 100% électrique, il devra également déclarer son utilisation dans l’outil interne People Assist chaque mois.
La Caisse régionale se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation de modes durables pour les trajets « domicile – travail » (tel que défini dans le présent Accord).
Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur. La Caisse Régionale se réserve le droit de suspendre définitivement l’éligibilité au Forfait Mobilités Durables au salarié concerné par une déclaration abusive.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 01/01/2025 au 31/12/2026, renouvelable par tacite reconduction et à chaque nouvelle échéance, pour une durée d’un an. Le dispositif de forfait mobilités durables sera applicable à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 3.2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en septembre 2025 afin de réaliser un premier bilan sur l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité éventuelle de le réviser.
Plus globalement, les parties signataires feront un point régulier de l’application du présent dispositif et conviennent de procéder aux aménagements nécessaires des points qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la négociation ou en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent accord.
La Partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour discuter d’un avenant de révision.
ARTICLE 3.3. –DENONCIATION
Compte tenu de la clause de tacite reconduction dont il est assorti, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois avant son terme. Quel que soit le moment de cette dénonciation, et en tout état de cause, elle ne produira ses effets qu’au terme prévu par de ce dernier. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 3.4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
et en un exemplaire auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Blois et de Chartres
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés sur l’Intranet RH de la Caisse Régionale.
ARTICLE 3.5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties ont accepté de signer le présent acte par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign (selon un procédé de signature avancée au sens du Règlement EIDAS (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) et déclarent en conséquence que la version électronique du présent acte constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un (1) seul exemplaire numérique original.
Les parties déclarent que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique. Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
Fait à Blois, le 13 février 2025
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
